Ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 39. Modification du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la sécurité intérieure, du code des transports, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 77, 2. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2015-381 du 3 avril 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon. Ministère: Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000029717347 NOR: RDFX1421575R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/71/73/JORFTEXT000029717347.xml
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2344d473e0
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894799da23
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147072
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##### Chapitre II : Contributions indirectes
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- [Section I : Taxes obligatoires](section_i)
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- [Section II : Taxes facultatives](section_ii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006162666
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###### Section II : Taxes facultatives
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- [II : Surtaxe sur les eaux minérales](ii)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1988-03-02
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Date de fin: 2019-07-10
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Identifiant: LEGISCTA000006179994
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###### II : Surtaxe sur les eaux minérales
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- [Article 1582](article_1582.md)
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@ -0,0 +1,33 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029737151
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/71/LEGIARTI000029737151.xml
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###### Article 1582
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Les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux
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minérales peuvent percevoir une surtaxe dans la limite de 0,58 € par hectolitre,
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portée à 0,70 € par hectolitre pour celles qui ont perçu, au titre des volumes
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mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle qu'elles auraient
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perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul de la surtaxe en
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vigueur avant le 1er janvier 2002.<br />
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Lorsque le produit de cette surtaxe excède le montant des ressources ordinaires
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de la commune pour l'exercice précédent, le surplus est attribué au
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département.<br />
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Toutefois, lorsque les communes qui perçoivent cette surtaxe exécutent, après
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avis favorable du préfet des travaux d'assainissement entrant dans la catégorie
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de ceux prévus à l'article L. 133-14 du code du tourisme, elles conservent, à
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concurrence de la moitié au maximum du surplus ci-dessus visé, les sommes
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nécessaires pour porter les ressources qu'elles retirent de la surtaxe au
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montant, soit des travaux approuvés, s'ils sont payés directement par les
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communes, soit des charges des emprunts contractés par elles pour leur
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exécution.<br />
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||||
La surtaxe est déclarée et liquidée dans les mêmes conditions que le droit
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spécifique sur les eaux minérales mentionné à l'article 520 A.
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179804
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- [A : Propriétés imposables](a)
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- [B : Exonérations permanentes](b)
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- [C : Exonérations temporaires](c)
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- [D : Base d'imposition](d)
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- [E : Dégrèvements spéciaux](e)
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@ -1,9 +0,0 @@
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||||
Date de début: 1980-01-11
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000006191891
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||||
###### D : Base d'imposition
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||||
- [Article 1396](article_1396.md)
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@ -1,94 +0,0 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2014-10-15
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||||
Date de fin: 2015-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029596134
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/61/LEGIARTI000029596134.xml
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###### Article 1396
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I.-La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur
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locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles
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définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
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||||
Lorsqu'elle concerne des propriétés inscrites au cadastre en nature de bois et
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||||
forêts et que son montant total par article de rôle est inférieur au seuil fixé
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||||
au 2 de l'article 1657, un recouvrement triennal peut être organisé dans des
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conditions prévues par décret.<br />
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II.-A.-Dans les communes mentionnées au I de l'article 232, la valeur locative
|
||||
cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du
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||||
présent article est majorée de 25 % de son montant et d'une valeur forfaitaire
|
||||
fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015
|
||||
et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de
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||||
l'année 2017 et des années suivantes.<br />
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B.-Dans les communes autres que celles mentionnées au A, la valeur locative
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cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à
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urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et,
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||||
le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser
|
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ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans
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||||
l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local
|
||||
d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et
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||||
de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur
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||||
délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier
|
||||
alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire
|
||||
comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part revenant aux
|
||||
communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans
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||||
fiscalité propre.<br />
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||||
La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres
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carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës
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||||
constructibles détenues par un même propriétaire.<br />
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||||
La majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre
|
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carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon
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||||
sa situation géographique.<br />
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C.-La liste des terrains constructibles est dressée, pour la majoration
|
||||
mentionnée au A, par l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme
|
||||
et, pour la majoration mentionnée au B, par le maire. Cette liste ou, le cas
|
||||
échéant, toute modification qui y est apportée est communiquée à
|
||||
l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année
|
||||
d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à
|
||||
la charge du bénéficiaire de la majoration ; ils s'imputent sur les attributions
|
||||
mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.<br />
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||||
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||||
D.-1. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas applicables :<br />
|
||||
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||||
1° Aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux
|
||||
articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, aux agences mentionnées
|
||||
aux articles 1609 C et 1609 D du présent code ou à l'établissement public
|
||||
Société du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G.<br />
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||||
|
||||
2° Aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation
|
||||
;<br />
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||||
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||||
3° Aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à
|
||||
urbaniser ;<br />
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||||
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||||
4° Aux terrains appartenant ou donnés à bail à une personne relevant d'un régime
|
||||
de protection sociale agricole, au sens de l'article L. 722-1 du code rural et
|
||||
de la pêche maritime, ou mentionnée à l'article L. 731-23 du même code et
|
||||
utilisés pour les besoins d'une exploitation agricole, au sens de l'article 63
|
||||
du présent code.<br />
|
||||
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||||
2. Bénéficient, sur réclamation présentée dans le délai indiqué à l'article R. *
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||||
196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même
|
||||
livre, d'un dégrèvement de la fraction de leur cotisation résultant des
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||||
majorations prévues aux A et B :<br />
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||||
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||||
1° Les contribuables qui justifient avoir obtenu au 31 décembre de l'année
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||||
d'imposition, pour le terrain faisant l'objet de la majoration, un permis de
|
||||
construire, un permis d'aménager ou une autorisation de lotir. Toutefois, la
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||||
majoration est rétablie rétroactivement en cas de péremption du permis de
|
||||
construire, du permis d'aménager ou de l'autorisation de lotir ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les contribuables qui justifient avoir cédé au 31 décembre de l'année
|
||||
d'imposition le terrain faisant l'objet de la majoration.<br />
|
||||
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||||
3. Les majorations prévues aux A et B ne sont pas prises en compte pour
|
||||
l'établissement des taxes spéciales d'équipement prévues aux articles 1607 bis à
|
||||
1609 G.
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026948565
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/85/LEGIARTI000026948565.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029737158
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/71/LEGIARTI000029737158.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article 1407 bis
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@ -31,5 +31,5 @@ bis à 1414 A ne sont pas applicables.<br />
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|||
En cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les
|
||||
dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ou de l'établissement
|
||||
public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les
|
||||
attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités
|
||||
territoriales.
|
||||
attributions mentionnées aux articles L. 2332-2 et L. 3332-1-1 du code général
|
||||
des collectivités territoriales.
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||||
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|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133861
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|||
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||||
- [Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal](chapitre_premier)
|
||||
- [Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre III : Métropole de Lyon](chapitre_iii)
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||||
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|
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@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
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||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029718412
|
||||
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||||
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||||
##### Chapitre III : Métropole de Lyon
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||||
|
||||
- [Article 1656](article_1656.md)
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-06-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029718421
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/84/LEGIARTI000029718421.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 1656
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||||
I. – Les dispositions du présent code applicables aux établissements publics de
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||||
coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, à l'exception de
|
||||
celles de l'article 1383 et des II, III et IV de l'article 1636 B decies,
|
||||
s'appliquent à la métropole de Lyon.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces dispositions, la référence au conseil communautaire
|
||||
est remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.<br />
|
||||
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||||
II. – Les dispositions du présent code applicables aux départements, à
|
||||
l'exception de celles du VI de l'article 1636 B septies, s'appliquent à la
|
||||
métropole de Lyon.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application de ces règles, la référence au conseil départemental est
|
||||
remplacée par la référence au conseil de la métropole de Lyon.<br />
|
||||
|
||||
III. – Pour l'application des dispositions du présent code, les communes situées
|
||||
sur le territoire de la métropole de Lyon sont assimilées à des communes membres
|
||||
d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609
|
||||
nonies C.
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1988-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006306992
|
||||
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1651AFXXXXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/69/LEGIARTI000006306992.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029736409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/64/LEGIARTI000029736409.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 1651 E
|
||||
|
@ -15,4 +14,9 @@ d'actualisation, la commission comprend, outre le président, quatre
|
|||
représentants de l'administration, un conseiller général et quatre représentants
|
||||
de contribuables. Parmi ces derniers, trois sont désignés par les organisations
|
||||
ou organismes représentatifs des propriétaires d'immeubles bâtis, le quatrième
|
||||
par les organisations ou organismes représentatifs des locataires.
|
||||
par les organisations ou organismes représentatifs des locataires.<br />
|
||||
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||||
La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffres
|
||||
d'affaires du département du Rhône et de la métropole de Lyon comprend également
|
||||
un conseiller métropolitain. En outre, parmi les quatre représentants des
|
||||
contribuables, trois sont domiciliés sur le territoire de la métropole de Lyon.
|
||||
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