diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_h.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_h.md index 1a3d52ce46..1554ad42aa 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_h.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_h.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-04-22 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306514 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306514.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306515 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AIXXXXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306515.xml --- ###### Article 1600-0 H @@ -29,4 +29,7 @@ du livre des procédures fiscales au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G, dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier -1996. +1996 ;
+ +4. Les plus-values exonérées d'impôt sur le revenu en application du 7 du III de +l'article 150-0 A au titre des années visées au I de l'article 1600-0 G. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md index 46c0f6a56f..2aee60fcc0 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iv/article_1600-0_j.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306528 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306528.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006306529 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AKXXXXXAG +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306529.xml --- ###### Article 1600-0 J @@ -83,7 +83,9 @@ a. en cas de retrait ou de rachat entraînant la cl diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md index 1fa7ba8d07..45dbb45800 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii/section_ii/article_1647.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-31 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006311931 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAP -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311931.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2004-08-31 +Identifiant: LEGIARTI000006311932 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAQ +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311932.xml --- ###### Article 1647 @@ -20,17 +20,14 @@ b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.
-II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement -sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en -vertu de l'article 1609 septdecies. Le taux de ce prélèvement et les modalités -de remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.
+II. – (Sans objet).
III. – Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les -cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au -contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les -articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce -prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre -de l'économie et des finances.
+cotisations perçues au profit de sécurité sociale soumis au contrôle de la cour +des comptes, dans les conditions déterminées par les articles L. 154-1 et L. +154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et les modalités +de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie et des +finances.
IV. – (Sans objet).
@@ -48,8 +45,7 @@ perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au deuxième alinéa d l'article 1599 nonies.
VI. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement -de 1 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis -ZB.
+de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB.
VII. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/article_1649.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/article_1649.md index 9a0bf793e7..044d54a68e 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/article_1649.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_iv/article_1649.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312039 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ABXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312039.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2017-05-05 +Identifiant: LEGIARTI000006312040 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649ABXXXXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/20/LEGIARTI000006312040.xml --- ###### Article 1649 @@ -14,14 +14,14 @@ Un décret en Conseil d'Etat fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à la taxe d'habitation et aux taxes annexes seront applicables dans les départements d'outre-mer, ainsi que les -mesures d'adaptation nécessaires (1).
+mesures d'adaptation nécessaires.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions dans lesquelles les lois n° 73-1229 du 31 décembre 1973, n° 75-678 du 29 juillet 1975 et n° 77-616 du 16 juin 1977 relatives aux taxes foncières, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle sont applicables dans les départements d'outre-mer. Ils fixent également les mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes les -réformes intervenues dans la métropole (1).
+réformes intervenues dans la métropole.
Un décret fixe la date et les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des propriétés @@ -30,9 +30,4 @@ que, le cas échéant, les mesures d'adaptation nécessaires.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer du II de l'article -1411 et des articles 1465, 1518, 1518 bis, 1636 B sexies, 1636 B septies et 1648 -B (2).
- -(1) Annexe II, art. 329 à 333 J.
- -(2) Décret n° 85-260 du 22 février 1985, article 3 (JO du 24). +1411 et des articles 1465,1518,1518 bis, 1636 B sexies et 1636 B septies. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md index 18a3805964..237fd4c62e 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_premier/section_v/i/b/article_279.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006309492 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAU -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309492.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2004-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006309493 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0279AAXXXXXAV +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/94/LEGIARTI000006309493.xml --- ###### Article 279 @@ -20,10 +20,12 @@ demi-pension dans les établissements d'hébergement ; ce taux s'applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d'hébergement ;
-à la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite. Ce -taux s'applique également aux prestations exclusivement liées à l'état de -dépendance des personnes âgées hébergées dans ces établissements et qui sont -dans l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
+A la fourniture de logement et de nourriture dans les maisons de retraite et les +établissements accueillant des personnes handicapées. Ce taux s'applique +également aux prestations exclusivement liées, d'une part, à l'état de +dépendance des personnes âgées et, d'autre part, aux besoins d'aide des +personnes handicapées, hébergées dans ces établissements et qui sont dans +l'incapacité d'accomplir les gestes essentiels de la vie quotidienne ;
à la fourniture de logement dans les terrains de camping classés, lorsque l'exploitant du terrain de camping délivre une note dans les conditions fixées @@ -48,7 +50,7 @@ sécurité sociale ;
b. 1° Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et -d'assainissement (1).
+d'assainissement.
2° Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement ;
@@ -97,7 +99,7 @@ b sexies (Abrogé) ;
b septies les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers -forestiers (2) ;
+forestiers ;
b octies les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir :
@@ -127,8 +129,12 @@ manifestations organisées, l'exploitant doit faire apparaître dans sa comptabilité une ventilation des recettes correspondant à chaque taux. La détermination de l'assiette de l'impôt s'effectue sur une base réelle ;
-b decies les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz -combustible, distribués par réseaux publics ;
+b decies Les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance +maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et de gaz naturel combustible, +distribués par réseaux.
+ +La puissance maximale prise en compte correspond à la totalité des puissances +maximales souscrites par un même abonné sur un même site ;
c, d, e (Abrogés à compter du 1er janvier 1993) ;
@@ -150,6 +156,5 @@ entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et organisme ou une entreprise agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ;
-i. Jusqu'au 31 décembre 2003, les prestations de services fournies par des -entreprises agréées en application du II de l'article L. 129-1 du code du -travail. +i. les prestations de services fournies par des entreprises agréées en +application du II de l'article L. 129-1 du code du travail. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md index 33a667bd94..15322f060b 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/README.md @@ -32,6 +32,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197183 - [Article 39 AG](article_39_ag.md) - [Article 39 AH](article_39_ah.md) - [Article 39 AI](article_39_ai.md) +- [Article 39 AJ](article_39_aj.md) - [Article 39 B](article_39_b.md) - [Article 39 C](article_39_c.md) - [Article 39 CA](article_39_ca.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aj.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aj.md new file mode 100644 index 0000000000..ad8d8f0ab5 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_aj.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: PERIME +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000006302318 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0039ADXXXXXKA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/23/LEGIARTI000006302318.xml +--- + +###### Article 39 AJ + +Les terminaux permettant l'accès à l'internet haut débit par satellite acquis +entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2006 peuvent faire l'objet d'un +amortissement accéléré sur douze mois à compter de la date de leur mise en +service. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_a_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_a_bis.md index a878bf3f91..9f72055304 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_a_bis.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/vii_ter/2_biens_et_droits_mobiliers_ou_immobiliers/article_150_a_bis.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-03-31 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006307387 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AHXXXXXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307387.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006307388 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0150AHXXXXXAH +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/73/LEGIARTI000006307388.xml --- ###### Article 150 A bis @@ -16,7 +16,7 @@ d'immeubles ou de droits portant sur ces biens relèvent exclusivement du régim d'imposition prévu pour les biens immeubles. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les immeubles affectés par la société à sa propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à -l'exercice d'une profession non commerciale (1).
+l'exercice d'une profession non commerciale.
Toutefois les titres des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées sont assimilés à des titres cotés et imposés conformément aux @@ -25,15 +25,15 @@ dispositions du 3 du II de l'article 150-0 A.
En cas d'échange de titres résultant d'une fusion, d'une scission ou d'un apport réalisé antérieurement au 1er janvier 2000, l'imposition des gains nets mentionnés au premier alinéa est reportée dans les mêmes conditions que celles -qui sont prévues au I ter de l'article 160 (2). Il en est de même lorsque -l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les -associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour -la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le -groupement. Les conditions d'application de la deuxième phrase du présent alinéa -sont précisées par décret. Ces dispositions sont également applicables aux -échanges avec soulte lorsque celle-ci n'excède pas 10 p. 100 de la valeur -nominale des titres reçus. Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à -la soulte reçue est imposée immédiatement.
+qui sont prévues au I ter de l'article 160. Il en est de même lorsque l'échange +des titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou +membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part des +bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. Les +conditions d'application de la deuxième phrase du présent alinéa sont précisées +par décret. Ces dispositions sont également applicables aux échanges avec soulte +lorsque celle-ci n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus. +Toutefois, la partie de la plus-value correspondant à la soulte reçue est +imposée immédiatement.
A compter du 1er janvier 2000, les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des titres, aux plus-values @@ -47,14 +47,4 @@ troisième alinéa font l'objet d'une nouvelle opération d'échange dans les conditions du quatrième alinéa ou dans les conditions prévues à l'article 150-0 B, l'imposition de la plus-value antérieurement reportée est reportée de plein droit au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou -l'annulation des nouveaux titres reçus.
- -En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions -défini à l'article 163 quinquies D ou leur retrait au-delà de la huitième année, -le prix d'acquisition est réputé égal à leur valeur à la date où le cédant a -cessé de bénéficier, pour ces titres, des avantages prévus aux 5° bis et 5° ter -de l'article 157 et au IV de l'article 163 quinquies D.
- -(1) Voir Annexe II, art. 74 A bis.
- -(2) Voir Annexe III, art. 41 quatervicies à 41 sexvicies. +l'annulation des nouveaux titres reçus. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis_a/article_154_bis_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis_a/article_154_bis_a.md index b9ca889247..f0a86180a6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis_a/article_154_bis_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/4_bis_a/article_154_bis_a.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-10-27 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006302863 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302863.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302864 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0154ABXXXXXCB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/28/LEGIARTI000006302864.xml --- ###### Article 154 bis A Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au -deuxième alinéa de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont -prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. +deuxième alinéa du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement +sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur +bénéficiaire. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md index 4c60f20baa..c67b8b6f46 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md @@ -40,4 +40,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588 - [f : Copropriétés de navires civils de charge ou de pêche.](f) - [g : Copropriétés de navires de commerce](g) - [h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale](h) +- [j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs](j) - [a : Plan d'épargne en actions](a) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/README.md new file mode 100644 index 0000000000..512d12d5fe --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-05-29 +Date de fin: 2020-07-28 +Identifiant: LEGISCTA000022852296 +--- + +###### j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs + +- [Article 163 quatervicies](article_163_quatervicies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md new file mode 100644 index 0000000000..054b79469c --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/j/article_163_quatervicies.md @@ -0,0 +1,108 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2004-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006303063 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163CAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/30/LEGIARTI000006303063.xml +--- + +###### Article 163 quatervicies + +I. - A. - Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites +mentionnées au B, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du +foyer fiscal :
+ +a) Aux plans d'épargne individuelle pour la retraite créés par l'article 108 de +la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
+ +b) A titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de +régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et +mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la +sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un +groupement d'employeurs et non par un groupement d'épargne individuelle pour la +retraite défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée, +et sous réserve, d'une part, que ces contrats respectent les règles applicables +au plan d'épargne individuelle pour la retraite défini par le même article, à +l'exception des V et XII du même article, et à condition, d'autre part :
+ +- que le contrat prévoie les modalités de financement des missions du comité de +surveillance ;
+ +- que les représentants du ou des employeurs au comité de surveillance ne +détiennent pas plus de la moitié des voix et qu'au moins deux sièges soient +réservés, le cas échéant, à un représentant élu des participants retraités et à +un représentant élu des participants ayant quitté l'employeur ou le groupement +d'employeurs ;
+ +- que le contrat prévoie la faculté pour l'adhérent, lorsqu'il n'est plus tenu +d'y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d'épargne individuelle pour +la retraite défini à l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 +précitée ou vers un autre contrat respectant les règles fixées au b ;
+ +c) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de +prévoyance de la fonction publique et aux autres régimes de retraite +complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des +collectivités locales et des établissements publics soit auprès d'organismes +relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises régies par le code +des assurances et auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83, en +vigueur jusqu'au 1er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date.
+ +B. - 1. Les cotisations ou les primes mentionnées au A sont déductibles pour +chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence +constatée au titre de l'année précédente entre :
+ +a) Une fraction égale à 10 % de ses revenus d'activité professionnelle tels que +définis au II, retenus dans la limite de huit fois le montant annuel du plafond +mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou, si elle est +plus élevée, une somme égale à 10 % du montant annuel du plafond précité ;
+ +b) Et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du +2° et, au titre de la retraite, du 2°-0 bis et, au titre de la retraite, du 2°-0 +ter de l'article 83 ou, au titre de la retraite supplémentaire, du 2° 0 bis, y +compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au +titre du 1° du II de l'article 154 bis, de l'article 154 bis-0 A et du 13° du II +de l'article 156 compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la +quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné +à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ainsi que des sommes +versées par l'entreprise au plan d'épargne pour la retraite collectif défini à +l'article L. 443-1-2 du code du travail et exonérées en application du 18° de +l'article 81.
+ +2. La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année +entre, d'une part, la limite définie au 1 et, d'autre part, les cotisations ou +primes mentionnées au A peut être utilisée au cours de l'une des trois années +suivantes.
+ +3. Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au A excède la +limite définie au 1, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou +de primes mentionnés au c du A effectués par les personnes affiliées à ces +régimes au 31 décembre 2004 n'est pas réintégré, en totalité au titre de l'année +2004, et, pour les années 2005 à 2012, dans la limite de :
+ +- six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;
+ +- quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 +incluse ;
+ +- deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 2012 +incluse.
+ +II. - Les revenus d'activité professionnelle mentionnés au a du 1 du B du I +s'entendent :
+ +A. - Des traitements et salaires définis à l'article 79 et des rémunérations +allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62, pour +leur montant déterminé respectivement en application des articles 83 à 84 A et +du dernier alinéa de l'article 62 ;
+ +B. - Des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35, des +bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 et des bénéfices tirés de +l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92, +pour leur montant imposable.
+ +Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 decies ainsi que +l'abattement prévu à l'article 73 B sont retenus pour l'appréciation du montant +des revenus définis au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des plus-values +et moins-values professionnelles à long terme. diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_g.md index 7edf2bf4ad..359f7f5bb1 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/11_bis/article_199_decies_g.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303238 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXKB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303238.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303240 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AZXXXXXKD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303240.xml --- ###### Article 199 decies G -La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée, dans les -mêmes conditions, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise -à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de parts s'engage à -conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du délai de neuf ans -mentionné au quatrième alinéa de l'article 199 decies E. En outre, la réduction -n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit de propriété est -démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des titres ou le -démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition -commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire de leur -usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et -selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article -pour la période restant à courir à la date du décès (1). +La réduction d'impôt mentionnée aux articles 199 decies E et 199 decies EA est +accordée, dans les mêmes conditions, lorsque le logement est la propriété d'une +société non soumise à l'impôt sur les sociétés, à la condition que le porteur de +parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration du +délai de neuf ans mentionné au cinquième alinéa (1) de l'article 199 decies E. +En outre, la réduction n'est pas applicable aux revenus des titres dont le droit +de propriété est démembré. Toutefois, lorsque le transfert de la propriété des +titres ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis +à imposition commune, le conjoint survivant attributaire des titres ou titulaire +de leur usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes +conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au +présent article pour la période restant à courir à la date du décès (2). diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/25/article_200_sexies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/25/article_200_sexies.md index 8173d4bbd0..b3576ca9bd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/25/article_200_sexies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/25/article_200_sexies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-01-01 -Date de fin: 2004-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006303353 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXMC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303353.xml +Date de début: 2004-01-01 +Date de fin: 2005-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006303354 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200ABXXXXXMD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/33/LEGIARTI000006303354.xml --- ###### Article 200 sexies @@ -18,12 +18,12 @@ d'activité professionnelle de chacun de ses membres, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
A. - Le montant des revenus du foyer fiscal tel que défini au IV de l'article -1417 ne doit pas excéder 11 972 euros pour la première part de quotient familial -des personnes célibataires, veuves ou divorcées et 23 944 euros pour les deux +1417 ne doit pas excéder 12 176 euros pour la première part de quotient familial +des personnes célibataires, veuves ou divorcées et 24 351 euros pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à imposition -commune. Ces limites sont majorées de 3 308 euros pour chacune des demi-parts -suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants -(1).
+commune. Ces limites sont majorées de 3 364 euros pour chacune des demi-parts +suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part +suivants.
Pour l'appréciation de ces limites, lorsqu'au cours d'une année civile survient l'un des événements mentionnés aux 4, 5 et 6 de l'article 6, le montant des @@ -32,17 +32,17 @@ déclarations souscrites est converti en base annuelle.
B. - 1° Le montant des revenus déclarés par chacun des membres du foyer fiscal bénéficiaire de la prime, à raison de l'exercice d'une ou plusieurs activités -professionnelles, ne doit être ni inférieur à 3 265 euros ni supérieur à 15 235 +professionnelles, ne doit être ni inférieur à 3 372 euros ni supérieur à 15 735 euros.
-La limite de 15 235 euros est portée à 23 207 euros pour les personnes soumises +La limite de 15 735 euros est portée à 23 968 euros pour les personnes soumises à imposition commune lorsqu'un des membres du couple n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant -inférieur à 3 265 euros ;
+inférieur à 3 372 euros ;
2° Lorsque l'activité professionnelle n'est exercée qu'à temps partiel ou sur une fraction seulement de l'année civile, ou dans les situations citées au -deuxième alinéa du A, l'appréciation des limites de 15 235 euros et de 23 207 +deuxième alinéa du A, l'appréciation des limites de 15 735 euros et de 23 968 euros s'effectue par la conversion en équivalent temps plein du montant des revenus définis au 1°.
@@ -96,11 +96,11 @@ règle fixée au III, selon les modalités suivantes :
A. - 1° Pour chaque personne dont les revenus professionnels évalués conformément au 1° du B du I, et convertis, en tant que de besoin, en équivalent -temps plein sont inférieurs à 10 882 euros, la prime est égale à 4,4 % du +temps plein sont inférieurs à 11 239 euros, la prime est égale à 4,6 % du montant de ces revenus.
-Lorsque ces revenus sont supérieurs à 10 862 euros et inférieurs à 15 235 euros, -la prime est égale à 11 % de la différence entre 15 235 euros et le montant de +Lorsque ces revenus sont supérieurs à 11 239 euros et inférieurs à 15 235 euros, +la prime est égale à 11,5 % de la différence entre 15 235 euros et le montant de ces revenus ;
2° Pour les personnes dont les revenus ont fait l'objet d'une conversion en @@ -117,36 +117,36 @@ montant de la prime calculé dans les conditions prévues au 1° ;
3° Pour les couples dont l'un des membres n'exerce aucune activité professionnelle ou dispose de revenus d'activité professionnelle d'un montant -inférieur à 3 265 euros :
+inférieur à 3 372 euros :
a) Lorsque les revenus professionnels de l'autre membre du couple, évalués -conformément au 1°, sont inférieurs ou égaux à 15 235 euros, la prime calculée -conformément aux 1° et 2° est majorée de 79 euros ;
+conformément au 1°, sont inférieurs ou égaux à 15 735 euros, la prime calculée +conformément aux 1° et 2° est majorée de 80 euros ;
-b) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 15 235 euros et inférieurs ou égaux à -21 764 euros, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 79 euros ;
+b) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 15 735 euros et inférieurs ou égaux à +22 478 euros, le montant de la prime est fixé forfaitairement à 80 euros ;
-c) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 21 764 euros et inférieurs à 23 207 -euros, la prime est égale à 5,5 % de la différence entre 23 207 euros et le +c) Lorsque ces revenus sont supérieurs à 22 478 euros et inférieurs à 23 968 +euros, la prime est égale à 5,5 % de la différence entre 23 968 euros et le montant de ces revenus.
B. - Le montant total de la prime déterminé pour le foyer fiscal conformément -aux 1°, 2° et a du 3° du A est majoré de 32 euros par personne à charge au sens +aux 1°, 2° et a du 3° du A est majoré de 33 euros par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B, n'exerçant aucune activité professionnelle ou -disposant de revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 265 +disposant de revenus d'activité professionnelle d'un montant inférieur à 3 372 euros. Toutefois, la majoration est divisée par deux pour les enfants réputés à -charge égale de l'un et l'autre de leurs parents (1).
+charge égale de l'un et l'autre de leurs parents.
-Pour les personnes définies au II de l'article 194, la majoration de 32 euros -est portée à 64 euros pour le premier enfant à charge qui remplit les conditions +Pour les personnes définies au II de l'article 194, la majoration de 33 euros +est portée à 66 euros pour le premier enfant à charge qui remplit les conditions énoncées au premier alinéa. Lorsque les contribuables entretiennent uniquement des enfants dont la charge est réputée également partagée entre l'un et l'autre -des parents, la majoration de 64 euros est divisée par deux et appliquée à -chacun des deux premiers enfants (1).
+des parents, la majoration de 66 euros est divisée par deux et appliquée à +chacun des deux premiers enfants.
C. - Pour les personnes placées dans les situations mentionnées aux b et c du 3° du A et au deuxième alinéa du B, dont le montant total des revenus d'activité -professionnelle est compris entre 15 235 euros et 23 207 euros, la majoration +professionnelle est compris entre 15 735 euros et 23 968 euros, la majoration pour charge de famille est fixée forfaitairement aux montants mentionnés au B, quel que soit le nombre d'enfants à charge.