Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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République française 2013-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-12
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000024189080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/90/LEGIARTI000024189080.xml
Date de début: 2013-09-21
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000027978371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/97/83/LEGIARTI000027978371.xml
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###### Article 553 bis
La date d'entrée en vigueur de la réglementation de la garantie telle qu'elle
est définie par les articles 521 à 553 et les textes pris pour leur application
et par l'article L36 du livre des procédures fiscales est fixée par décret (1)
et par l'article L. 36 du livre des procédures fiscales est fixée par décret
pour chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la
Réunion.<br />
@ -19,5 +19,5 @@ La date d'entrée en vigueur en Guyane de la réglementation de la garantie
mentionnée au premier alinéa est fixée à la date de promulgation de la loi n°
2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.<br />
(1) Décret n° 71-548 du 1er juillet 1971 pour l'application dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.
La date d'entrée en vigueur à Mayotte de la réglementation de la garantie
mentionnée au premier alinéa est fixée au 1er janvier 2014.