From 88d6c9ab79709132ef34d687766c81ed302c5454 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jan 1982 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Livre=20des=20proc=C3=A9dures=20fiscales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit État: VIGUEUR Nature: CODE Date de début: 1938-06-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGITEXT000006069583 Ancien identifiant: CGLIVPFL URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/95/LEGITEXT000006069583.xml --- livre_ii/chapitre_v/README.md | 1 - livre_ii/chapitre_v/section_i/README.md | 9 -- livre_ii/chapitre_v/section_i/article_1930.md | 120 ------------------ 3 files changed, 130 deletions(-) delete mode 100644 livre_ii/chapitre_v/section_i/README.md delete mode 100644 livre_ii/chapitre_v/section_i/article_1930.md diff --git a/livre_ii/chapitre_v/README.md b/livre_ii/chapitre_v/README.md index d79e2493cc..e491db964a 100644 --- a/livre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_v/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114521

Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts

-- [Section I](section_i/README.md) - [Section II : Juridiction contentieuse](section_ii/README.md) - [8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.](8/README.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_v/section_i/README.md b/livre_ii/chapitre_v/section_i/README.md deleted file mode 100644 index 8fb8a0cdc2..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_v/section_i/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1982-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006133943 ---- - -

Section I

- -- [Article 1930](article_1930.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_v/section_i/article_1930.md b/livre_ii/chapitre_v/section_i/article_1930.md deleted file mode 100644 index 4b9e28aee8..0000000000 --- a/livre_ii/chapitre_v/section_i/article_1930.md +++ /dev/null @@ -1,120 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 1979-07-01 -Date de fin: 1982-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006314071 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1930AAXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314071.xml ---- - -

Article 1930

- -1. Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, -redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les -agents de la direction générale des impôts, ressortissent à la juridiction -contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs -commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un -droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
- -2. La juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir :
- -1° La remise ou une modération d'impôts directs régulièrement établis, en cas de -gêne ou d'indigence mettant les redevables dans l'impossibilité de se libérer -envers le Trésor ;
- -2° La remise ou une modération d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts, -lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions principales sont -définitives ;
- -3° Une transaction portant atténuation d'amendes fiscales ou de majorations -d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions principales -ne sont pas définitives ;
- -4° La décharge de la responsabilité incombant à certaines personnes quant au -paiement d'impositions dues par un tiers.
- -Elle statue également sur les demandes des comptables du Trésor chargés du -recouvrement des impôts directs, visant à l'admission en non-valeurs de cotes -irrecouvrables, à l'obtention de sursis de versement ou à une décharge de -responsabilité.
- -3. Aucune autorité publique ne peut accorder de remise ou modération des droits -d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre, des -taxes sur le chiffre d'affaires, des contributions indirectes et des taxes -assimilées à ces droits, taxes et contributions.
- -4. Les dispositions du présent article ne concernent pas les litiges afférents -au recouvrement de l'impôt. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -