diff --git a/livre_ii/chapitre_v/README.md b/livre_ii/chapitre_v/README.md
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--- a/livre_ii/chapitre_v/README.md
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@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114521
Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
-- [Section I](section_i/README.md)
- [Section II : Juridiction contentieuse](section_ii/README.md)
- [8 : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, aux droits de timbre et à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances.](8/README.md)
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--- a/livre_ii/chapitre_v/section_i/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
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-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1982-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006133943
----
-
-Section I
-
-- [Article 1930](article_1930.md)
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--- a/livre_ii/chapitre_v/section_i/article_1930.md
+++ /dev/null
@@ -1,120 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-07-01
-Date de fin: 1982-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006314071
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1930AAXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/40/LEGIARTI000006314071.xml
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-
-Article 1930
-
-1. Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes,
-redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les
-agents de la direction générale des impôts, ressortissent à la juridiction
-contentieuse lorsqu'elles tendent à obtenir soit la réparation d'erreurs
-commises dans l'assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d'un
-droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire.
-
-2. La juridiction gracieuse connaît des demandes tendant à obtenir :
-
-1° La remise ou une modération d'impôts directs régulièrement établis, en cas de
-gêne ou d'indigence mettant les redevables dans l'impossibilité de se libérer
-envers le Trésor ;
-
-2° La remise ou une modération d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts,
-lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions principales sont
-définitives ;
-
-3° Une transaction portant atténuation d'amendes fiscales ou de majorations
-d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions principales
-ne sont pas définitives ;
-
-4° La décharge de la responsabilité incombant à certaines personnes quant au
-paiement d'impositions dues par un tiers.
-
-Elle statue également sur les demandes des comptables du Trésor chargés du
-recouvrement des impôts directs, visant à l'admission en non-valeurs de cotes
-irrecouvrables, à l'obtention de sursis de versement ou à une décharge de
-responsabilité.
-
-3. Aucune autorité publique ne peut accorder de remise ou modération des droits
-d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière, des droits de timbre, des
-taxes sur le chiffre d'affaires, des contributions indirectes et des taxes
-assimilées à ces droits, taxes et contributions.
-
-4. Les dispositions du présent article ne concernent pas les litiges afférents
-au recouvrement de l'impôt.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1999-03-31 CONCORDANCE source
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- Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-01 au 2002-12-31 CONCORDANCE source
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- -
- Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-01 au 2013-12-08 CONCORDANCE source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2018-12-31 CONCORDANCE source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2024-06-02 CONCORDANCE source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2011-03-01 CONCORDANCE source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CONCORDANCE source
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-31 au 2003-12-31 CONCORDANCE source
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- Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2014-05-30 CONCORDANCE source
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- Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-31 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
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- Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2003-08-02 CONCORDANCE source
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- Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales (première partie : Législative) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF TRANSFERT cible
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- Livre des procédures fiscales - article L190 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30 CONCORDANCE source
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- Livre des procédures fiscales - article L247 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-30 au 2018-10-25 CONCORDANCE source
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- Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2019-01-01 CONCORDANCE source
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- Références faites par l'article
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