diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md
@@ -45,4 +45,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530
 - [Article 217 quaterdecies](article_217_quaterdecies.md)
 - [Article 217 quindecies](article_217_quindecies.md)
 - [Article 217 septdecies](article_217_septdecies.md)
+- [Article 217 quinquies](article_217_quinquies.md)
 - [Article 217 terdecies](article_217_terdecies.md)
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_quinquies.md
@@ -0,0 +1,90 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006308661
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AEXXXXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308661.xml
+---
+
+<h1>Article 217 quinquies</h1>
+
+I. - Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent
+déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou
+d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L.
+225-177 à L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution
+gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du
+même code.<br />
+
+Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values qui
+résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les
+salariés et leur valeur d'origine.<br />
+
+II. - Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l'exercice au
+cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en
+application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée
+d'options de souscription d'actions mentionnées au premier alinéa du I ou en
+application d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan
+d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 443-5 du code du travail.<br />
+
+Le premier alinéa s'applique sous réserve que :<br />
+
+1° L'attribution ou les options de souscription mentionnées au même alinéa
+bénéficient à l'ensemble des salariés de l'entreprise ;<br />
+
+2° Les actions ou les options soient attribuées ou consenties soit de manière
+uniforme, soit proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au
+cours de l'exercice ou aux salaires, soit par une combinaison de ces différents
+critères.<br />
+
+La déduction mentionnée au premier alinéa est égale à la différence entre la
+valeur des titres à la date de l'augmentation de capital et leur prix de
+souscription.<br />
+
+Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les
+obligations déclaratives.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
+    </li>
+    <li>
+      2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-05</a>
+    </li>
+    <li>
+      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+    </li>
+  </ul>
+</details>
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 1995-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006191953
+---
+
+<h1>1° : Régimes particuliers</h1>
+
+- [Article 223 L](article_223_l.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md
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--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md
@@ -0,0 +1,203 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2007-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006303670
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAN
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303670.xml
+---
+
+<h1>Article 223 L</h1>
+
+1. (sans objet).<br />
+
+2. Les sociétés du groupe ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt mentionné
+aux articles 220 quater et 220 quater A.<br />
+
+3. Les déductions effectuées par des sociétés du groupe au titre des
+dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 217 undecies
+à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'autres sociétés du
+même groupe sont réintégrées au résultat d'ensemble.<br />
+
+4. Si les résultats d'une société du groupe sont imposables selon les modalités
+prévues à l'article 217 bis, les sommes qui leur sont ajoutées ou retranchées
+pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette
+à long terme d'ensemble, ne sont retenues que pour les deux tiers de leur
+montant.<br />
+
+5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation
+prévues par les articles L442-1 à L442-18 du code du travail, chaque société du
+groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés
+déterminés comme si elle était imposée séparément.<br />
+
+6. a) (Abrogé).<br />
+
+b) (Périmé).<br />
+
+c) Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société
+mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et remplit,
+avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues à l'un de ces alinéas,
+elle peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule
+redevable des impôts mentionnés à l'un de ces alinéas dus par le groupe qu'elle
+forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société
+absorbée si, au plus tard à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de
+l'article 223 A décompté de la date de la réalisation de la fusion, elle exerce
+l'une des options mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A
+et accompagne celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce
+dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe. Cette disposition s'applique
+aux fusions intervenues à compter du 17 novembre 1993 et qui prennent effet au
+premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de
+l'opération.<br />
+
+La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être
+inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
+dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
+l'indication de la durée de cet exercice.<br />
+
+La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la
+fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R du fait de la
+sortie de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette
+dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice
+précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la
+moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la
+date d'effet de la fusion.<br />
+
+Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux
+dispositions de l'article 223 M et de la première phrase du 1 de l'article 223
+N, la société mère acquitte l'imposition forfaitaire annuelle et les acomptes
+d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de
+l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.<br />
+
+d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux premier
+et deuxième alinéas de l'article 223 A vient à être détenu, directement ou
+indirectement, à 95 p. 100 au moins, à compter du 17 novembre 1993, par une
+autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est
+réputé avoir été détenu selon les modalités prévues à la troisième phrase du
+premier alinéa de cet article si le pourcentage de 95 p. 100 n'est plus atteint
+à la clôture de l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent
+à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications
+juridiques, économiques ou sociales.<br />
+
+Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule
+redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet
+exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A à 223 U, par exception
+aux dispositions de la présente section.<br />
+
+Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa du
+présent d souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui
+qui avait été formé par la société mère visée au même alinéa, ou faire entrer
+celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue aux premier
+et deuxième alinéas de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration
+du délai prévu au sixième alinéa du même article, décompté de la date de clôture
+de l'exercice considéré. Cette option est accompagnée du document mentionné au
+premier alinéa du c ci-dessus.<br />
+
+La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être
+inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des
+dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte
+l'indication de la durée de cet exercice.<br />
+
+La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat
+d'ensemble de l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la
+réintégration est prévue aux articles 223 F, 223 R du fait de la sortie du
+groupe de toutes les sociétés qui le composaient.<br />
+
+e. Les dispositions du c sont applicables lorsque la société mère d'un groupe
+fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 B.
+Chaque société bénéficiaire des apports procède aux réintégrations mentionnées
+au troisième alinéa du c, d'une part, à raison des sommes affectées à la branche
+qu'elle a reçue et, d'autre part, à raison d'une fraction des sommes qui ne
+peuvent être affectées aux branches apportées ; cette fraction est égale au
+rapport existant entre la valeur de l'actif net qu'elle a reçu et la valeur
+totale de l'actif net de la société scindée, telles que ces valeurs apparaissent
+dans le traité de scission.<br />
+
+Pour l'application des dispositions du présent e, la société absorbante et la
+société absorbée visées au c s'entendent respectivement de chacune des sociétés
+bénéficiaires des apports et de la société scindée.<br />
+
+f) Dans les situations mentionnées au troisième alinéa de l'article 223 S, le
+premier groupe est considéré comme cessant d'exister à la date de clôture de
+l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.<br />
+
+La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut
+être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de
+l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S
+comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br />
+
+La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice
+mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux
+articles 223 F et 223 R du fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés
+qui le composaient.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659210?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      CITATION source CGI 220 quater, 220 quater A, 39 quinquies A, 217 undecies, 217 bis, 223 A, 37, 223 M, 223 N, 223 A à 223 U, 210 B, 223 S
+    </li>
+    <li>
+      2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a>
+    </li>
+    <li>
+      2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659210?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
+    </li>
+    <li>
+      2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2019-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038634003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043264317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZJ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a>
+    </li>
+    <li>
+      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+    </li>
+  </ul>
+</details>
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/README.md
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--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179592
 
 <h1>3e Sous-section : Dispositions diverses</h1>
 
+- [1° : Régimes particuliers](1/README.md)
 - [2° : Paiement de l'impôt](2/README.md)
 - [3° : Régimes antérieurs](3/README.md)
 - [4° : Obligations déclaratives](4/README.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md
index c780ad4a01c..0a3d3dc1835 100644
--- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md
@@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588
 - [Article 162](article_162.md)
 - [Article 163-0 A](article_163-0_a.md)
 - [Article 163-0 A bis](article_163-0_a_bis.md)
+- [Article 163 A](article_163_a.md)
 - [Article 163 bis](article_163_bis.md)
 - [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md)
 - [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md)
diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_a.md
new file mode 100644
index 00000000000..1da163f960f
--- /dev/null
+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_a.md
@@ -0,0 +1,83 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2008-05-01
+Identifiant: LEGIARTI000006302982
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXDC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302982.xml
+---
+
+<h1>Article 163 A</h1>
+
+I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits
+inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du
+travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite
+collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne
+d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2
+du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ
+volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et
+irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année au
+cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.<br />
+
+L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à
+l'article 163-0 A.<br />
+
+II. - Les dispositions du 1 de l'article 167 et du 1 de l'article 204
+s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné
+à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un
+plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même
+code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second
+alinéa de l'article L. 443-2 du même code ainsi qu'à la fraction imposable des
+indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont
+l'imposition a été différée en vertu du I.
+
+
+<details>
+  <summary><em>Références</em></summary>
+
+  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
+    </li>
+  </ul>
+  
+  <h2>Références faites par l'article</h2>
+  
+  <ul>
+    <li>
+      2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a>
+    </li>
+    <li>
+      2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
+    </li>
+    <li>
+      2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a>
+    </li>
+    <li>
+      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027527667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-07-25</a>
+    </li>
+    <li>
+      HISTO source Edition du 1er janvier 2007
+    </li>
+  </ul>
+</details>