diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md index 4ba1ae2669f..b55d7327ea6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -45,4 +45,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162530 - [Article 217 quaterdecies](article_217_quaterdecies.md) - [Article 217 quindecies](article_217_quindecies.md) - [Article 217 septdecies](article_217_septdecies.md) +- [Article 217 quinquies](article_217_quinquies.md) - [Article 217 terdecies](article_217_terdecies.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_quinquies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_quinquies.md new file mode 100644 index 00000000000..f20cb19712a --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_iii/article_217_quinquies.md @@ -0,0 +1,90 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006308661 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0217AEXXXXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308661.xml +--- + +<h1>Article 217 quinquies</h1> + +I. - Pour la détermination de leurs résultats fiscaux, les sociétés peuvent +déduire les charges exposées du fait de la levée des options de souscription ou +d'achat d'actions consenties à leurs salariés en application des articles L. +225-177 à L. 225-184 du code de commerce ainsi que du fait de l'attribution +gratuite d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du +même code.<br /> + +Les dispositions de l'article 39 duodecies s'appliquent aux moins-values qui +résultent de la différence entre le prix de souscription des actions par les +salariés et leur valeur d'origine.<br /> + +II. - Les entreprises peuvent pratiquer une déduction au titre de l'exercice au +cours duquel elles ont émis des actions au profit de leurs salariés en +application d'une attribution gratuite d'actions à émettre ou de la levée +d'options de souscription d'actions mentionnées au premier alinéa du I ou en +application d'une augmentation de capital réservée aux adhérents d'un plan +d'épargne d'entreprise mentionnée à l'article L. 443-5 du code du travail.<br /> + +Le premier alinéa s'applique sous réserve que :<br /> + +1° L'attribution ou les options de souscription mentionnées au même alinéa +bénéficient à l'ensemble des salariés de l'entreprise ;<br /> + +2° Les actions ou les options soient attribuées ou consenties soit de manière +uniforme, soit proportionnellement à la durée de présence dans l'entreprise au +cours de l'exercice ou aux salaires, soit par une combinaison de ces différents +critères.<br /> + +La déduction mentionnée au premier alinéa est égale à la différence entre la +valeur des titres à la date de l'augmentation de capital et leur prix de +souscription.<br /> + +Un décret fixe les modalités d'application de ces dispositions, notamment les +obligations déclaratives. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659237?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 34 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + </li> + <li> + 2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006298238?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 YD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-04-05</a> + </li> + <li> + HISTO source Edition du 1er janvier 2007 + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1c944833c5b --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 1995-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006191953 +--- + +<h1>1° : Régimes particuliers</h1> + +- [Article 223 L](article_223_l.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md new file mode 100644 index 00000000000..9763e07f110 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/1/article_223_l.md @@ -0,0 +1,203 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006303670 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ARXXXXXAN +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/36/LEGIARTI000006303670.xml +--- + +<h1>Article 223 L</h1> + +1. (sans objet).<br /> + +2. Les sociétés du groupe ne peuvent pas bénéficier du crédit d'impôt mentionné +aux articles 220 quater et 220 quater A.<br /> + +3. Les déductions effectuées par des sociétés du groupe au titre des +dispositions du 2 de l'article 39 quinquies A et du II de l'article 217 undecies +à raison des sommes versées pour la souscription au capital d'autres sociétés du +même groupe sont réintégrées au résultat d'ensemble.<br /> + +4. Si les résultats d'une société du groupe sont imposables selon les modalités +prévues à l'article 217 bis, les sommes qui leur sont ajoutées ou retranchées +pour la détermination du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette +à long terme d'ensemble, ne sont retenues que pour les deux tiers de leur +montant.<br /> + +5. Pour le calcul de la participation et de la réserve spéciale de participation +prévues par les articles L442-1 à L442-18 du code du travail, chaque société du +groupe retient le bénéfice imposable de l'exercice et l'impôt sur les sociétés +déterminés comme si elle était imposée séparément.<br /> + +6. a) (Abrogé).<br /> + +b) (Périmé).<br /> + +c) Lorsqu'une société soumise à l'impôt sur les sociétés absorbe une société +mère définie aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A et remplit, +avant ou du fait de cette fusion, les conditions prévues à l'un de ces alinéas, +elle peut se constituer, depuis l'ouverture de l'exercice de la fusion, seule +redevable des impôts mentionnés à l'un de ces alinéas dus par le groupe qu'elle +forme avec les sociétés membres de celui qui avait été constitué par la société +absorbée si, au plus tard à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de +l'article 223 A décompté de la date de la réalisation de la fusion, elle exerce +l'une des options mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 223 A +et accompagne celle-ci d'un document sur l'identité des sociétés membres de ce +dernier groupe qui entrent dans le nouveau groupe. Cette disposition s'applique +aux fusions intervenues à compter du 17 novembre 1993 et qui prennent effet au +premier jour de l'exercice de la société absorbée en cours lors de +l'opération.<br /> + +La durée du premier exercice des sociétés du groupe issu de la fusion peut être +inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des +dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte +l'indication de la durée de cet exercice.<br /> + +La société absorbante procède, au titre de l'exercice de réalisation de la +fusion, aux réintégrations prévues aux articles 223 F, 223 R du fait de la +sortie de la société absorbée et des sociétés membres du groupe que cette +dernière avait formé ; ces sommes sont déterminées à la clôture de l'exercice +précédent après imputation, le cas échéant, du déficit d'ensemble ou de la +moins-value nette à long terme d'ensemble qui étaient encore reportables à la +date d'effet de la fusion.<br /> + +Dans la situation visée au premier alinéa du présent c, par exception aux +dispositions de l'article 223 M et de la première phrase du 1 de l'article 223 +N, la société mère acquitte l'imposition forfaitaire annuelle et les acomptes +d'impôt sur les sociétés dus par les sociétés membres du groupe au titre de +l'année ou de l'exercice d'entrée dans le groupe.<br /> + +d. Si, au cours d'un exercice, le capital d'une société mère définie aux premier +et deuxième alinéas de l'article 223 A vient à être détenu, directement ou +indirectement, à 95 p. 100 au moins, à compter du 17 novembre 1993, par une +autre personne morale passible de l'impôt sur les sociétés, ce capital est +réputé avoir été détenu selon les modalités prévues à la troisième phrase du +premier alinéa de cet article si le pourcentage de 95 p. 100 n'est plus atteint +à la clôture de l'exercice à la condition que les sociétés concernées indiquent +à l'administration les modalités de l'opération et ses justifications +juridiques, économiques ou sociales.<br /> + +Si ce pourcentage est encore atteint à cette date, la société mère demeure seule +redevable de l'impôt dû sur le résultat d'ensemble du groupe afférent à cet +exercice, selon les modalités prévues aux articles 223 A à 223 U, par exception +aux dispositions de la présente section.<br /> + +Dans cette situation, si la personne morale mentionnée au premier alinéa du +présent d souhaite constituer un groupe avec les sociétés qui composaient celui +qui avait été formé par la société mère visée au même alinéa, ou faire entrer +celles-ci dans le groupe dont elle est déjà membre, l'option prévue aux premier +et deuxième alinéas de l'article 223 A est exercée au plus tard à l'expiration +du délai prévu au sixième alinéa du même article, décompté de la date de clôture +de l'exercice considéré. Cette option est accompagnée du document mentionné au +premier alinéa du c ci-dessus.<br /> + +La durée du premier exercice des sociétés du groupe ainsi formé peut être +inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application des +dispositions de l'article 37. L'option mentionnée à l'alinéa ci-dessus comporte +l'indication de la durée de cet exercice.<br /> + +La société mère visée au premier alinéa du présent d ajoute au résultat +d'ensemble de l'exercice qui y est également mentionné les sommes dont la +réintégration est prévue aux articles 223 F, 223 R du fait de la sortie du +groupe de toutes les sociétés qui le composaient.<br /> + +e. Les dispositions du c sont applicables lorsque la société mère d'un groupe +fait l'objet d'une scission dans les conditions prévues à l'article 210 B. +Chaque société bénéficiaire des apports procède aux réintégrations mentionnées +au troisième alinéa du c, d'une part, à raison des sommes affectées à la branche +qu'elle a reçue et, d'autre part, à raison d'une fraction des sommes qui ne +peuvent être affectées aux branches apportées ; cette fraction est égale au +rapport existant entre la valeur de l'actif net qu'elle a reçu et la valeur +totale de l'actif net de la société scindée, telles que ces valeurs apparaissent +dans le traité de scission.<br /> + +Pour l'application des dispositions du présent e, la société absorbante et la +société absorbée visées au c s'entendent respectivement de chacune des sociétés +bénéficiaires des apports et de la société scindée.<br /> + +f) Dans les situations mentionnées au troisième alinéa de l'article 223 S, le +premier groupe est considéré comme cessant d'exister à la date de clôture de +l'exercice qui précède le premier exercice du nouveau groupe.<br /> + +La durée du premier exercice des sociétés du nouveau groupe ainsi formé peut +être inférieure ou supérieure à douze mois, sans préjudice de l'application de +l'article 37. L'option mentionnée au troisième alinéa de l'article 223 S +comporte l'indication de la durée de cet exercice.<br /> + +La société mère du premier groupe ajoute au résultat d'ensemble de l'exercice +mentionné au premier alinéa les sommes dont la réintégration est prévue aux +articles 223 F et 223 R du fait de la sortie du groupe de toutes les sociétés +qui le composaient. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659210?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + CITATION source CGI 220 quater, 220 quater A, 39 quinquies A, 217 undecies, 217 bis, 223 A, 37, 223 M, 223 N, 223 A à 223 U, 210 B, 223 S + </li> + <li> + 2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322996?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 - article 88 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> + </li> + <li> + 2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659210?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + </li> + <li> + 2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580021?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 33 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> + </li> + <li> + 2019-06-14 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038634003?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019 pris pour l'application des articles 32 et 34 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037987493?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 D AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042909624?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 223 I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038650663?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZD AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-17</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043264317?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZJ bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-19</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46 quater-0 ZL AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006072050?vers=git&vers=legifrance">Code du travail VIGUEUR</a> + </li> + <li> + HISTO source Edition du 1er janvier 2007 + </li> + </ul> +</details> diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/README.md index 3f3ac003d36..541820494cb 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179592 <h1>3e Sous-section : Dispositions diverses</h1> +- [1° : Régimes particuliers](1/README.md) - [2° : Paiement de l'impôt](2/README.md) - [3° : Régimes antérieurs](3/README.md) - [4° : Obligations déclaratives](4/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md index c780ad4a01c..0a3d3dc1835 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/README.md @@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191588 - [Article 162](article_162.md) - [Article 163-0 A](article_163-0_a.md) - [Article 163-0 A bis](article_163-0_a_bis.md) +- [Article 163 A](article_163_a.md) - [Article 163 bis](article_163_bis.md) - [Article 163 bis A](article_163_bis_a.md) - [Article 163 bis AA](article_163_bis_aa.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_a.md new file mode 100644 index 00000000000..1da163f960f --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/2e_sous-section/i/article_163_a.md @@ -0,0 +1,83 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2008-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006302982 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AAXXXXXDC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/29/LEGIARTI000006302982.xml +--- + +<h1>Article 163 A</h1> + +I. - Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, le montant des droits +inscrits à un compte épargne-temps mentionné à l'article L. 227-1 du code du +travail et qui sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne pour la retraite +collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même code ou un plan d'épargne +d'entreprise dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 443-2 +du même code, ainsi que la fraction imposable des indemnités de départ +volontaire en retraite ou de mise à la retraite peuvent, sur demande expresse et +irrévocable de leur bénéficiaire, être répartis par parts égales sur l'année au +cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes.<br /> + +L'exercice de cette option est incompatible avec celui de l'option prévue à +l'article 163-0 A.<br /> + +II. - Les dispositions du 1 de l'article 167 et du 1 de l'article 204 +s'appliquent au montant des droits inscrits à un compte épargne-temps mentionné +à l'article L. 227-1 du code du travail et qui sont utilisés pour alimenter un +plan d'épargne pour la retraite collectif défini à l'article L. 443-1-2 du même +code ou un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues au second +alinéa de l'article L. 443-2 du même code ainsi qu'à la fraction imposable des +indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, dont +l'imposition a été différée en vertu du I. + + +<details> + <summary><em>Références</em></summary> + + <h2>Articles faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> MODIFICATION cible + </li> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> + + <ul> + <li> + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible + </li> + </ul> + + <h2>Références faites par l'article</h2> + + <ul> + <li> + 2006-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006659221?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social - article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> + </li> + <li> + 2007-03-30 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000647650?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> + </li> + <li> + 2007-03-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006262050?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-484 du 30 mars 2007 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024188657?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1649-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2011-06-12 au 2013-06-07</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046674017?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 170 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03</a> + </li> + <li> + 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027527667?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 46-0 B bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-07 au 2020-07-25</a> + </li> + <li> + HISTO source Edition du 1er janvier 2007 + </li> + </ul> +</details>