From 8888ddca584a0040ec3145abb70cf46800a5c615 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 28 Jan 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202016-41=20du=2026=20janvier=202?= =?UTF-8?q?016=20de=20modernisation=20de=20notre=20syst=C3=A8me=20de=20san?= =?UTF-8?q?t=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code du travail, du code du service national, du code de la sécurité sociale, du code pénal, du code de la consommation, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la route, du code de l'environnement, du code de la recherche, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'action sociale et des familles, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des assurances, du code de la mutualité, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code du sport. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 49, 51. Modification de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er (abrogation des XX et XXI). Modification de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique : création de l'article 52 ; modification des articles 135, 138. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : création après l'article 14-1 de l'article 14-2. Modification de la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 6, 8, 15, 22, 27, 55, 57, 61, 72 ; création des articles 53 et 54 ; abrogation du chapitre X. Modification de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi : modification de l'article 1er. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 25. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 20-4. Ratification par l'article 221 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage ; par l'article 226 de la présente loi, de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte. Transposition complète de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 22, 23 et 33 de la présente loi ; de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par les articles 120 et 216 de la présente loi. Abrogation de l'article 53 de la présente loi par l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031912641 NOR: AFSX1418355L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/91/26/JORFTEXT000031912641.xml --- .../chapitre_iv/section_i/i/README.md | 2 +- .../chapitre_iv/section_i/i/article_569.md | 58 +++++++++ .../chapitre_iv/section_i/i/article_572.md | 28 ++-- .../chapitre_iv/section_i/i/article_573.md | 122 ------------------ .../chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md | 19 ++- .../section_v_bis/article_1018_a.md | 16 +-- .../viii/1_bis/article_151_ter.md | 66 +++++++--- 7 files changed, 141 insertions(+), 170 deletions(-) create mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_569.md delete mode 100644 livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_573.md diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md index a0a4db00462..f7935e965d2 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/README.md @@ -10,9 +10,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179711 - [Article 568](article_568.md) - [Article 568 bis](article_568_bis.md) - [Article 568 ter](article_568_ter.md) +- [Article 569](article_569.md) - [Article 570](article_570.md) - [Article 571](article_571.md) - [Article 572](article_572.md) - [Article 572 bis](article_572_bis.md) -- [Article 573](article_573.md) - [DOM](dom/README.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_569.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_569.md new file mode 100644 index 00000000000..3e7446cefd1 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_569.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-28 +Date de fin: 2016-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000031927793 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927793.xml +--- + +

Article 569

+ +L'enregistrement et la traçabilité des données liées aux opérations +d'importation et de commercialisation de produits du tabac sont contrôlés par un +tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret. + + +
+ Références + +

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Références faites par l'article

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diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md index 22b55febb5b..cd6e87eaacd 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_572.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2016-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000023374047 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374047.xml +Date de début: 2016-01-28 +Date de fin: 2016-05-21 +Identifiant: LEGIARTI000031927801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/78/LEGIARTI000031927801.xml ---

Article 572

@@ -12,9 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/40/LEGIARTI000023374047.xml Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été -homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut -toutefois être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de -l'ensemble des taxes.
+homologué par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget, +dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Il ne peut toutefois +être homologué s'il est inférieur à la somme du prix de revient et de l'ensemble +des taxes.
Les tabacs manufacturés vendus ou importés dans les départements de Corse sont ceux qui ont été homologués conformément aux dispositions du premier alinéa. @@ -35,7 +36,10 @@ en leur possession à cette date. @@ -51,9 +55,6 @@ en leur possession à cette date.
  • 2010-05-03 CITATION cible Arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR
  • -
  • - 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 73 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 -
  • 2011-12-30 CITATION cible Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-06-29
  • @@ -63,6 +64,9 @@ en leur possession à cette date.
  • 2012-10-17 CITATION cible Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01
  • +
  • + 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 34 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-05-19 CITATION cible Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -136,7 +140,7 @@ en leur possession à cette date. 2024-12-10 CITATION cible Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR
  • - 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-28 + 2999-01-01 CITATION cible Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2016-05-21
  • 2999-01-01 CITATION cible Code des douanes - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_573.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_573.md deleted file mode 100644 index 1c1b01d5a97..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i/article_573.md +++ /dev/null @@ -1,122 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2016-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000028448874 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/88/LEGIARTI000028448874.xml ---- - -

    Article 573

    - -Dans les débits de tabac et chez les acheteurs-revendeurs mentionnés au douzième -alinéa de l'article 568, la publicité pour les tabacs manufacturés est -réglementée dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.
    - -La publicité est interdite chez les revendeurs mentionnés au premier alinéa de -l'article 568. - - -
    - Références - -

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    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md index 834cd73d2d8..25b584a37ba 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/article_575.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000031817195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/71/LEGIARTI000031817195.xml +Date de début: 2016-01-28 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031927797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/77/LEGIARTI000031927797.xml ---

    Article 575

    @@ -50,10 +50,7 @@ ministres chargés de la santé et du budget. @@ -168,9 +165,6 @@ ministres chargés de la santé et du budget.
  • 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 50 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
  • -
  • - 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-31 -
  • 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
  • @@ -186,6 +180,9 @@ ministres chargés de la santé et du budget.
  • 2015-12-29 CITATION cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01
  • +
  • + 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 34 ENTIEREMENT_MODIF +
  • 2016-08-01 CITATION cible LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01
  • diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md index d3ec4bd267b..6b856e05401 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_v_bis/article_1018_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2016-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000031780755 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/07/LEGIARTI000031780755.xml +Date de début: 2016-01-28 +Date de fin: 2017-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031927946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/79/LEGIARTI000031927946.xml ---

    Article 1018 A

    @@ -40,12 +40,12 @@ criminelle, correctionnelle ou de police.
    Lorsque la personne a été condamnée pour conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 235-1 du -code de la route ou du 3° des articles 221-6-1,222-19-1 ou 222-20-1 du code +code de la route ou du 3° des articles 221-6-1, 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal, les droits fixes de procédure prévus au présent article sont augmentés d'une somme, fixée par arrêté du ministre de la justice, égale au montant, arrondi à la dizaine inférieure, des indemnités maximales prévues pour les différentes analyses toxicologiques permettant d'établir la présence de -stupéfiants dans le sang.
    +stupéfiants.
    Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune @@ -76,7 +76,7 @@ Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national. @@ -93,7 +93,7 @@ Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national. 2015-03-11 CITATION cible Décret n° 2015-271 du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l'aide juridique VIGUEUR
  • - 2015-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - article 42 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2015-12-31 au 2020-01-01 + 2016-01-26 MODIFIE cible LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé - article 45 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2016-12-27 CITATION cible Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique - article 16 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_bis/article_151_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_bis/article_151_ter.md index 29dc7f22138..1fc2f883acf 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_bis/article_151_ter.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/viii/1_bis/article_151_ter.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-26 -Date de fin: 2016-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000021940701 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/07/LEGIARTI000021940701.xml +Date de début: 2016-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031930936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/09/LEGIARTI000031930936.xml ---

    Article 151 ter

    La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins -ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article -L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de -soixante jours de permanence par an. +ou leurs remplaçants installés dans une zone caractérisée par une offre de soins +insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définie en application +de l'article L. 1434-4 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à +hauteur de soixante jours de permanence par an.
    @@ -23,22 +24,55 @@ soixante jours de permanence par an. @@ -46,10 +80,10 @@ soixante jours de permanence par an.