LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code général des impôts, du code de la santé publique, du livre des procédures fiscales, du code des juridictions financières, du code de l'action sociale et des familles, du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de la consommation, du code monétaire et financier. Modification de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 : modification des articles 27, 85. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : abrogation de l'article 61. Modification de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 14, 15, 4. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : modification de l'article 8. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification des articles 33, 23. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 91. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites : modification des articles 22, 28, 31, 33, 35. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998) : modification de l'article 41. Abrogation de l'article 56 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000025005833 NOR: BCRX1125833L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/58/JORFTEXT000025005833.xml
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8836134692
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-12-28
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Date de fin: 2011-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000017924196
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/41/LEGIARTI000017924196.xml
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Date de début: 2011-12-23
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||||
Date de fin: 2011-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000025013539
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013539.xml
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###### Article 317
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@ -31,7 +31,9 @@ contrôle effectif de l'administration.<br />
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Les bouilleurs de cru, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient
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d'un droit réduit de 50 % du droit de consommation mentionné au 2° du I de
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l'article 403 dans la limite d'une production de 10 litres d'alcool pur par
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campagne, non commercialisables.<br />
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campagne, non commercialisables. Ce droit réduit est exprimé avec deux chiffres
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significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si
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le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.<br />
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En cas de métayage, l'allocation ou la réduction d'impôt appartient au métayer
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qui a la faculté de rétrocéder une partie des alcools concernés à son
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-21
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Date de fin: 2011-12-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024144869
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/48/LEGIARTI000024144869.xml
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Date de début: 2011-12-23
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||||
Date de fin: 2013-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000025013552
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013552.xml
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###### Article 402 bis
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@ -12,14 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/48/LEGIARTI000024144869.xml
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Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif
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par hectolitre est fixé à :<br />
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56, 40 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux
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articles 417 et 417 bis ;<br />
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45 € pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles
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||||
417 et 417 bis ;<br />
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223, 51 € pour les autres produits.<br />
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180 € pour les autres produits.<br />
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Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
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une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
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consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux
|
||||
chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une
|
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unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au
|
||||
Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
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||||
unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut
|
||||
excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre
|
||||
chargé du budget.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-11-21
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Date de fin: 2011-12-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024144889
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/48/LEGIARTI000024144889.xml
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||||
Date de début: 2011-12-23
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||||
Date de fin: 2012-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025013547
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013547.xml
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###### Article 403
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@ -27,14 +27,15 @@ hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à
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Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa (2).<br />
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2° 1 514, 47 € pour les autres produits.<br />
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2° 1 660 € pour les autres produits.<br />
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II. - Le tarif du droit de consommation est relevé au 1er janvier de chaque
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année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
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consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux
|
||||
chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une
|
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unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Il est publié au
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||||
Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
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unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut
|
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excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre
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chargé du budget.<br />
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III. (Abrogé).<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-11-21
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Date de fin: 2011-12-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024144902
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/49/LEGIARTI000024144902.xml
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||||
Date de début: 2011-12-23
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||||
Date de fin: 2012-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000025013545
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013545.xml
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###### Article 438
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@ -12,36 +12,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/14/49/LEGIARTI000024144902.xml
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Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à
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:<br />
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1° 8, 78 € pour les vins mousseux ;<br />
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1° 8,78 € pour les vins mousseux ;<br />
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2° 3, 55 € :<br />
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2° 3,55 € :<br />
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a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15
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p. 100 vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte
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entièrement d'une fermentation ;<br />
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% vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement
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d'une fermentation ;<br />
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a bis) pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 p. 100
|
||||
vol., mais n'excédant pas 18 p. 100 vol. pour autant qu'ils aient été obtenus
|
||||
sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte
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||||
a bis) pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 % vol.,
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||||
mais n'excédant pas 18 p. 100 vol. pour autant qu'ils aient été obtenus sans
|
||||
aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte
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||||
entièrement d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application
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du présent a bis ;<br />
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b) Pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les
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produits visés au 3°, dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement
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d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 p. 100
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vol. ;<br />
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||||
d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 % vol.
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;<br />
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||||
c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les
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||||
produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 p. 100
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vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 p. 100 vol. pour les boissons
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||||
mousseuses.<br />
|
||||
produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 % vol.
|
||||
pour les boissons non mousseuses et 8,5 % vol. pour les boissons mousseuses.<br />
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3° 1, 25 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
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||||
3° 1,25 € pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin
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||||
légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin".<br />
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Le tarif du droit de circulation est relevé au 1er janvier de chaque année dans
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une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la
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||||
consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux
|
||||
chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une
|
||||
unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est publié au
|
||||
Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
|
||||
unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Ce relèvement ne peut
|
||||
excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre
|
||||
chargé du budget.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-01
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Date de fin: 2011-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000022201683
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/16/LEGIARTI000022201683.xml
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||||
Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025013543
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/35/LEGIARTI000025013543.xml
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###### Article 520 A
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@ -44,8 +44,9 @@ Le tarif du droit spécifique est relevé au 1er janvier de chaque année dans u
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proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation
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||||
hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres
|
||||
significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si
|
||||
le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Il est publié au Journal
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||||
officiel par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
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le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder
|
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1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du
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budget.<br />
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b) Sur les boissons non alcoolisées énumérées ci-après dont le tarif, par
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hectolitre, est fixé à :<br />
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