LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Modification du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 22. Modification de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 : modification des articles 81, 28 ; abrogation de l'article 56. Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification des articles 20, 44. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification de l'article 18. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) : modification de l'article 33. Modification de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 : modification des articles 67, 69. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 40. Modification de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116. Modification de la n° 88-16 du 5 janvier 1988 relative à la sécurité sociale : abrogation de l'article 4. Transposition complète par l'article 71 de la présente loi, de la directive 2010/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 concernant l’application du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, et abrogeant la directive 86/613/CEE du Conseil. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026785322 NOR: EFIX1235628L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/78/53/JORFTEXT000026785322.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-01
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025092584
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/25/LEGIARTI000025092584.xml
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Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798752
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798752.xml
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###### Article 575
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||||
Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France continentale
|
||||
et les tabacs ainsi que le papier à rouler les cigarettes qui y sont importés
|
||||
sont soumis à un droit de consommation.<br />
|
||||
Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la
|
||||
France continentale sont soumis à un droit de consommation.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de consommation sur les cigarettes comporte une part spécifique par
|
||||
unité de produit et une part proportionnelle au prix de détail. Toutefois, pour
|
||||
les cigarettes de la classe de prix de référence, le montant du droit de
|
||||
consommation est déterminé globalement en appliquant le taux normal de ce droit,
|
||||
prévu à l'article 575 A, à leur prix de vente au détail.<br />
|
||||
Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité
|
||||
de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au
|
||||
détail.<br />
|
||||
|
||||
La classe de prix de référence correspond au prix moyen pondéré de vente au
|
||||
détail exprimé pour mille cigarettes et arrondi à la demi-dizaine d'euros
|
||||
immédiatement supérieure.<br />
|
||||
La part proportionnelle résulte de l'application du taux proportionnel au prix
|
||||
de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes
|
||||
résulte de l'application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le
|
||||
taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux
|
||||
spécifique. Le taux normal et le taux spécifique sont définis, par groupe de
|
||||
produits, à l'article 575 A.<br />
|
||||
|
||||
Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé en fonction de la valeur
|
||||
totale de l'ensemble des cigarettes mises à la consommation, basée sur le prix
|
||||
de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale de
|
||||
cigarettes mises à la consommation.<br />
|
||||
La classe de prix de référence d'un groupe de produits correspond au prix moyen
|
||||
pondéré de vente au détail exprimé pour mille unités ou mille grammes et arrondi
|
||||
à la demi-dizaine d'euros immédiatement supérieure.<br />
|
||||
|
||||
Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en
|
||||
fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités mises à la consommation,
|
||||
basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la
|
||||
quantité totale mise à la consommation.<br />
|
||||
|
||||
Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont
|
||||
établis au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données
|
||||
concernant toutes les mises à la consommation effectuées l'année civile
|
||||
précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
établis pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque
|
||||
année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation
|
||||
effectuées l'année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du
|
||||
budget.<br />
|
||||
|
||||
La part spécifique est égale à 12 % de la charge fiscale totale afférente aux
|
||||
cigarettes de la classe de prix de référence et comprenant le droit de
|
||||
consommation et la taxe sur la valeur ajoutée.<br />
|
||||
Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut
|
||||
être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille
|
||||
grammes, majoré de 10 % pour les produits dont le prix de vente est inférieur à
|
||||
94 % de la classe de prix de référence du groupe considéré. Ce dernier
|
||||
pourcentage est fixé à 84 % pour les cigares et cigarillos.<br />
|
||||
|
||||
Pour les cigarettes de la classe de prix de référence, la part proportionnelle
|
||||
est réputée égale à la différence entre le montant total du droit de
|
||||
consommation et la part spécifique définie ci-dessus. Le rapport entre cette
|
||||
part proportionnelle et le prix de vente au détail de ces cigarettes constitue
|
||||
le taux de base.<br />
|
||||
Lorsque la classe de prix de référence d'un groupe de produits est inférieure de
|
||||
plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe, les pourcentages de
|
||||
94 % et 84 % mentionnés au septième alinéa peuvent être augmentés jusqu'à,
|
||||
respectivement, 110 % et 100 % au titre de l'année en cours par arrêté du
|
||||
ministre chargé du budget.<br />
|
||||
|
||||
Pour les autres cigarettes, la part proportionnelle est déterminée en appliquant
|
||||
le taux de base à leur prix de vente au détail.<br />
|
||||
|
||||
Le montant du droit de consommation applicable aux cigarettes ne peut être
|
||||
inférieur à un minimum de perception fixé par 1 000 unités, majoré de 10 % pour
|
||||
les cigarettes dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix
|
||||
de référence.<br />
|
||||
|
||||
Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal
|
||||
applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de
|
||||
perception fixé par mille unités ou par mille grammes.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le prix de vente au détail homologué des cigarettes ou des tabacs fine
|
||||
coupe destinés à rouler les cigarettes est inférieur, respectivement, à 95 % et
|
||||
97 % du prix moyen de ces produits constaté par le dernier arrêté de prix, le
|
||||
montant des minimums de perception prévu à l'article 575 A peut être relevé par
|
||||
arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la classe de prix de référence est inférieure de plus de 3 % à la
|
||||
moyenne des prix homologués, le pourcentage de 94 % mentionné au sixième alinéa
|
||||
peut être augmenté jusqu'à 110 % au titre de l'année en cours par arrêté du
|
||||
ministre chargé du budget.
|
||||
Lorsque le prix de vente au détail homologué d'un produit est inférieur à 95 %
|
||||
du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de
|
||||
prix, le montant des minima de perception prévu à l'article 575 A peut être
|
||||
relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %.
|
||||
|
|
|
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|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-08-18
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026295866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/29/58/LEGIARTI000026295866.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798755
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/87/LEGIARTI000026798755.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 575 A
|
||||
|
||||
Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal
|
||||
est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
|
||||
Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, les taux de
|
||||
la part proportionnelle et de la part spécifique sont fixés conformément au
|
||||
tableau ci-après :<br />
|
||||
|
||||
<table align="center" border="1" width="700">
|
||||
(En pourcentage)<br />
|
||||
|
||||
<table border="1" width="680">
|
||||
<tbody>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">GROUPE DE PRODUITS</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">TAUX NORMAL</p>
|
||||
<p align="center">
|
||||
TAUX<br />
|
||||
|
||||
normal
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">
|
||||
TAUX<br />
|
||||
|
||||
spécifique
|
||||
</p>
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">Cigarettes</p>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Cigarettes<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">64,25 %</p>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
64,25<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
12,5<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">Cigares</p>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Cigares et cigarillos<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">27,57 %</p>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
28<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
5<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</p>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">58,57 %</p>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
60<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
30<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">Autres tabacs à fumer</p>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Autres tabacs à fumer<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">52,42 %</p>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
55<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
10<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">Tabacs à priser</p>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Tabacs à priser<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">45,57 %</p>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
50<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
<tr>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="left">Tabacs à mâcher</p>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Tabacs à mâcher<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td>
|
||||
<p align="center">32,17 %</p>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
35<br />
|
||||
</td>
|
||||
<td align="center">
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
0<br />
|
||||
</td>
|
||||
</tr>
|
||||
</tbody>
|
||||
</table>
|
||||
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 183 € pour les
|
||||
cigarettes.<br />
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Il est fixé à 115 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes,
|
||||
à 60 € pour les autres tabacs à fumer et à 89 € pour les cigares.
|
||||
Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 195 € pour mille
|
||||
cigarettes et à 90 € pour mille cigares ou cigarillos.<br />
|
||||
|
||||
Il est fixé par kilogramme à 125 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler
|
||||
les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-06-12
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024189210
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/18/92/LEGIARTI000024189210.xml
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2013-03-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026798407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/84/LEGIARTI000026798407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 231
|
||||
|
||||
1. Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les
|
||||
salaires égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues aux
|
||||
chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou
|
||||
pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code
|
||||
rural et de la pêche maritime, au titre IV du livre VII dudit code, et à la
|
||||
charge des personnes ou organismes, à l'exception des collectivités locales, de
|
||||
leurs régies personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général
|
||||
des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services
|
||||
départementaux de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés
|
||||
d'une personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités
|
||||
locales, du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles
|
||||
et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
|
||||
1. Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de
|
||||
celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise
|
||||
de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué
|
||||
selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale,
|
||||
sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même
|
||||
article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient
|
||||
ces salariés, à l'exception des collectivités locales, de leurs régies
|
||||
personnalisées mentionnées à l'article L. 1412-2 du code général des
|
||||
collectivités territoriales et de leurs groupements, des services départementaux
|
||||
de lutte contre l'incendie, des centres d'action sociale dotés d'une
|
||||
personnalité propre lorsqu'ils sont subventionnés par les collectivités locales,
|
||||
du centre de formation des personnels communaux, des caisses des écoles et des
|
||||
établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de
|
||||
l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de
|
||||
l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat, qui
|
||||
paient ces rémunérations lorsqu'ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la
|
||||
|
@ -60,12 +61,13 @@ conditions de la concurrence.<br />
|
|||
|
||||
2. (Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 à 8,50
|
||||
% pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 € et à 13,60 % pour la
|
||||
fraction excédant 15 185 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites
|
||||
sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de
|
||||
la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente.
|
||||
Les montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />
|
||||
2 bis. Le taux de la taxe sur les salaires prévue au 1 est porté de 4,25 % à
|
||||
8,50 % pour la fraction comprise entre 7 604 € et 15 185 €, à 13,60 % pour la
|
||||
fraction comprise entre 15 185 € et 150 000 € et à 20 % pour la fraction
|
||||
excédant 150 000 € de rémunérations individuelles annuelles. Ces limites sont
|
||||
relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la
|
||||
première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente. Les
|
||||
montants obtenus sont arrondis, s'il y a lieu, à l'euro supérieur.<br />
|
||||
|
||||
Les taux majorés ne sont pas applicables aux rémunérations versées par les
|
||||
personnes physiques ou morales, associations et organismes domiciliés ou établis
|
||||
|
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