diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md index 16e0ef970f3..d79c262001a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-03-06 -Identifiant: LEGIARTI000006307508 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXA2 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307508.xml +Date de début: 2007-01-01 +Date de fin: 2007-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000006307509 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXA3 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307509.xml --- ###### Article 31 @@ -15,7 +15,7 @@ comprennent :
1° Pour les propriétés urbaines :
-a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le +a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ;
a bis) les primes d'assurance ;
@@ -582,14 +582,25 @@ principale. Pour l'application du premier alinéa, le loyer et les ressources du locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j. La location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un -descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si -celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, -l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant -d'un associé. Les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés -doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.
+descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à +l'occasion du renouvellement du bail, ou si le logement est la propriété d'une +société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un +membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés +d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leurs +parts pendant toute la durée de la convention.
-Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l et à l'article 199 -undecies A.
+Lorsqu'elle fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du +code de la construction et de l'habitation, la location du logement consentie +dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou +l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, à +l'exclusion du propriétaire du logement, des membres de son foyer fiscal ou de +ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction, +à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou +parahôtelière. Un décret précise les modalités d'appréciation des loyers et des +ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette location.
+ +Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l, à l'article 199 +decies I et à l'article 199 undecies A.
n) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au