diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
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+++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/i/4/article_31.md
@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-31
-Date de fin: 2007-03-06
-Identifiant: LEGIARTI000006307508
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXA2
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307508.xml
+Date de début: 2007-01-01
+Date de fin: 2007-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000006307509
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0031AAXXXXXA3
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/75/LEGIARTI000006307509.xml
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###### Article 31
@@ -15,7 +15,7 @@ comprennent :
1° Pour les propriétés urbaines :
-a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le
+a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le
propriétaire ;
a bis) les primes d'assurance ;
@@ -582,14 +582,25 @@ principale. Pour l'application du premier alinéa, le loyer et les ressources du
locataire appréciées à la date de conclusion du bail ne doivent pas excéder des
plafonds fixés à des niveaux inférieurs à ceux prévus au premier alinéa du j. La
location ne peut être conclue avec un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un
-descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement ou, si
-celui-ci est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés,
-l'un de ses associés ou un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant
-d'un associé. Les associés d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés
-doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention.
+descendant du contribuable, une personne occupant déjà le logement, sauf à
+l'occasion du renouvellement du bail, ou si le logement est la propriété d'une
+société non soumise à l'impôt sur les sociétés, l'un de ses associés ou un
+membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant d'un associé. Les associés
+d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés doivent conserver leurs
+parts pendant toute la durée de la convention.
-Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l et à l'article 199
-undecies A.
+Lorsqu'elle fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du
+code de la construction et de l'habitation, la location du logement consentie
+dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou
+l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, à
+l'exclusion du propriétaire du logement, des membres de son foyer fiscal ou de
+ses descendants ou ascendants, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction,
+à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou
+parahôtelière. Un décret précise les modalités d'appréciation des loyers et des
+ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette location.
+
+Ces dispositions sont exclusives de celles prévues aux f à l, à l'article 199
+decies I et à l'article 199 undecies A.
n) Une déduction fixée à 30 % des revenus bruts des logements qui ont donné
lieu, au titre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail, au