Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 1980-01-19 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147112
##### IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES *IS* ET AUTRES PERSONNES MORALES
- [CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.](champ_d_application_de_l_impot)
- [DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE](determination_du_benefice_imposable)
- [CALCUL DE L'IMPOT.](calcul_de_l_impot)

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Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006162981
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###### CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT.
- [Article 206](article_206.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308476
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0206AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308476.xml
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###### Article 206
1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis A et 1655 ter, sont
passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés
anonymes, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité
limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans
les conditions prévues à l'article 3-IV du décret n° 55-594 du 20 mai 1955
modifié, les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que - sous réserve des
dispositions de l'article 207-1-6° et 6° bis - les établissements publics, les
organismes de l'Etat jouissant de l'autonomie financière, les organismes des
départements et des communes et toutes autres personnes morales se livrant à une
exploitation ou à des opérations de caractère lucratif.<br />
2. Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont
également passibles dudit impôt, même lorsqu'elles ne revêtent pas l'une des
formes visées au 1, si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations
visées aux articles 34 et 35.<br />
3. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les
sociétés en participation sont soumises à l'impôt sur les sociétés si elles
optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à
l'article 239.<br />
Cette option entraîne l'application auxdites sociétés, sous réserve des
exceptions prévues par le présent code, de l'ensemble des dispositions
auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1.<br />
4. Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des
dispositions de l'article 1655 ter, dans les sociétés en commandite simple et
dans les sociétés en participation, y compris les syndicats financiers, à la
part de bénéfices correspondant aux droits des commanditaires et à ceux des
associés autres que ceux indéfiniment responsables ou dont les noms et adresses
n'ont pas été indiqués à l'administration.<br />
5. Sous réserve des exonérations prévues aux articles 1382 et 1394, les
établissements publics - autres que les établissements scientifiques,
d'enseignement et d'assistance - ainsi que les associations et collectivités non
soumis à l'impôt sur les sociétés en vertu d'une autre disposition sont
assujettis audit impôt en raison :<br />
a. De la location des immeubles bâtis et non bâtis dont ils sont propriétaires,
et de ceux auxquels ils ont vocation en qualité de membres de sociétés
immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;<br />
b. De l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;<br />
c. Des revenus de capitaux mobiliers dont ils disposent - à l'exception des
dividendes des sociétés françaises - lorsque ces revenus n'entrent pas dans le
champ d'application de la retenue à la source visée à l'article 119 bis.<br />
Pour l'application de l'alinéa qui précède, les revenus de capitaux mobiliers
sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut (1).<br />
6. 1° La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit
agricole mutuel mentionnées à l'article 614 du code rural et les caisses locales
de crédit agricole mutuel affiliées à ces dernières sont assujetties à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sous réserve de
l'application des dispositions de l'article 220 ter (2) ;<br />
2° Lorsqu'elles n'exercent aucune activité bancaire pour leur propre compte ou
aucune activité rémunérée d'intermédiaire financier, les caisses locales
mentionnées au 1° sont redevables de l'impôt sur les sociétés dans les
conditions prévues au 5 et à l'article 219 bis (2) ;<br />
3° Un décret en Conseil d'Etat (3) fixe les modalités d'application du présent
paragraphe, notamment les dispositions transitoires qui seraient nécessaires en
raison de la modification du régime fiscal applicable aux organismes mentionnés
au 1°.<br />
7. La caisse centrale de crédit mutuel ainsi que les caisses départementales et
interdépartementales de crédit mutuel mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance
n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le
Trésor sont assujetties à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun (4).<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions
d'application de cette disposition (5).<br />
(1) Voir Annexe III, art. 46 quater-0 A.<br />
(2) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1979.<br />
(3) Annexe II, art. 102 H à 102 O.<br />
(4) Disposition applicable à compter du 1er janvier 1980.<br />
(5) Annexe II, art. 102 O à 102 R.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162531
###### Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition
- [Article 218 A](article_218_a.md)
- [Article 218 bis](article_218_bis.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006308667
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0218ACXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/86/LEGIARTI000006308667.xml
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###### Article 218 bis
Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu
de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article précité,
sont personnellement soumises audit impôt à raison de la part des bénéfices
correspondant aux droits qu'elles détiennent, dans les conditions prévues aux
articles 8, 8 quater et 1655 ter, en qualité d'associées en nom ou commanditées
ou de membres de sociétés visées auxdits articles.

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162534
- [Article 222](article_222.md)
- [Article 223 bis](article_223_bis.md)
- [Article 223 ter](article_223_ter.md)
- [Article 223 quater](article_223_quater.md)
- [Article 223 quinquies A](article_223_quinquies_a.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308744
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0223ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/87/LEGIARTI000006308744.xml
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###### Article 223 quater
Les sociétés et personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, en
vertu de l'article 206, à l'exception de celles désignées au 5 de l'article
précité, qui, directement ou indirectement, notamment par filiales, possèdent
des biens ou droits générateurs des dépenses et charges visées au 4 de l'article
39, doivent faire apparaître distinctement dans leur comptabilité lesdites
dépenses et charges, quelle que soit la forme sous laquelle elles les
supportent.<br />
Ces entreprises doivent soumettre chaque année à l'approbation de l'assemblée
générale ordinaire de leurs actionnaires ou associés le montant global des
dépenses et charges dont il s'agit, ainsi que de l'impôt supporté en raison de
ces dépenses et charges.<br />
Les dispositions ci-dessus sont applicables aux entreprises nationales.