Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981

APPLICATION DE L'ART 11 DE LA LOI 51247 DU 01-03-1951.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701296
Ancien identifiant: 1DX981866
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701296.xml
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République française 2017-09-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-12-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006311750
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1515AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311750.xml
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033817221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/72/LEGIARTI000033817221.xml
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###### Article 1515
@ -17,16 +16,15 @@ précédente.<br />
II. 1. Les coefficients sont fixés, après avis d'une commission consultative
départementale des évaluations foncières des propriétés non bâties (1), par la
commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre
d'affaires compétente pour fixer les tarifs d'évaluation des propriétés non
bâties, par région agricole ou forestière et par groupe ou sous groupe de
natures de culture ou de propriété.<br />
commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires compétente
pour fixer les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties, par région
agricole ou forestière et par groupe ou sous groupe de natures de culture ou de
propriété.<br />
2. Les décisions prises par la commission départementale sont notifiées à
l'administration des impôts et aux maires des communes du département. Le maire
fait afficher lesdites décisions selon la procédure prévue à l'article 1510.
Elles peuvent être contestées dans les conditions fixées aux articles 1511 et
1512.<br />
2. Les décisions prises par la commission sont notifiées à l'administration des
impôts et aux maires des communes du département. Le maire fait afficher
lesdites décisions selon la procédure prévue à l'article 1510. Elles peuvent
être contestées dans les conditions fixées aux articles 1511 et 1512.<br />
La commission centrale des impôts directs statue définitivement.<br />