Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996. APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000192528 NOR: BUDF9600021D Ancien identifiant: 1DX996556 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE_DIFF
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2024-06-02
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Identifiant: LEGIARTI000046872754
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/27/LEGIARTI000046872754.xml
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Date de début: 2024-06-02
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049641607
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641607.xml
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###### Article 231 quater
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I.-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,
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les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les
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limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des
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Alpes-Maritimes.<br />
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I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
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commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue
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dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et
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des Alpes-Maritimes.<br />
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II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont
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propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de
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@ -114,13 +114,13 @@ communes situées dans les limites territoriales définies au I ;<br />
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2° Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions suivantes
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a) Pour les locaux à usage de bureaux : 0,94 € ;<br />
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a) Pour les locaux à usage de bureaux : 0,97 € ;<br />
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b) Pour les locaux commerciaux : 0,39 € ;<br />
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b) Pour les locaux commerciaux : 0,40 € ;<br />
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c) Pour les locaux de stockage : 0,20 € ;<br />
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c) Pour les locaux de stockage : 0,21 € ;<br />
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d) Pour les surfaces de stationnement : 0,13 €.<br />
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d) Pour les surfaces de stationnement : 0,14 €.<br />
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Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la
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prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la
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@ -137,8 +137,8 @@ public compétent du lieu de situation des locaux imposables.<br />
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Les modalités de dépôt de la déclaration de la taxe sont fixées par arrêté du
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ministre chargé du budget.<br />
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IX.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et
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contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et
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IX. - La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée
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et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et
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privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont
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présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.<br />
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