Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

MODIFIE ET COMPLETE LE CODE GENERAL DES IMPOTS ET SES ANNEXES I,II ET III,A COMPTER DU 12-05-1996.
APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 51447 DU 01-03-1951.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000192528
NOR: BUDF9600021D
Ancien identifiant: 1DX996556
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/25/JORFTEXT000000192528.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2024-06-02
Date de fin: 2024-06-02 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046872754 Identifiant: LEGIARTI000049641607
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/27/LEGIARTI000046872754.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/64/16/LEGIARTI000049641607.xml
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###### Article 231 quater ###### Article 231 quater
I.-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans les commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue
limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et des dans les limites territoriales des départements des Bouches-du-Rhône, du Var et
Alpes-Maritimes.<br /> des Alpes-Maritimes.<br />
II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées ou publiques qui sont
propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de propriétaires de locaux imposables ou titulaires d'un droit réel portant sur de
@ -114,13 +114,13 @@ communes situées dans les limites territoriales définies au I ;<br />
2° Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions suivantes 2° Les tarifs au mètre carré sont fixés conformément aux dispositions suivantes
:<br /> :<br />
a) Pour les locaux à usage de bureaux : 0,94 € ;<br /> a) Pour les locaux à usage de bureaux : 0,97 € ;<br />
b) Pour les locaux commerciaux : 0,39 € ;<br /> b) Pour les locaux commerciaux : 0,40 € ;<br />
c) Pour les locaux de stockage : 0,20 € ;<br /> c) Pour les locaux de stockage : 0,21 € ;<br />
d) Pour les surfaces de stationnement : 0,13 €.<br /> d) Pour les surfaces de stationnement : 0,14 €.<br />
Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la Ces tarifs sont actualisés au 1er janvier de chaque année en fonction de la
prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la
@ -137,8 +137,8 @@ public compétent du lieu de situation des locaux imposables.<br />
Les modalités de dépôt de la déclaration de la taxe sont fixées par arrêté du Les modalités de dépôt de la déclaration de la taxe sont fixées par arrêté du
ministre chargé du budget.<br /> ministre chargé du budget.<br />
IX.-La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et IX. - La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée
contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et
privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.<br /> présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes.<br />