diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md index 0fea57d464..b2dee140e0 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/6/article_1679_a.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-23 -Date de fin: 2019-06-08 -Identifiant: LEGIARTI000037100453 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/10/04/LEGIARTI000037100453.xml +Date de début: 2019-06-08 +Date de fin: 2020-07-25 +Identifiant: LEGIARTI000038686407 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/64/LEGIARTI000038686407.xml --- ###### Article 1679 A @@ -19,7 +19,7 @@ relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés, ain que par leurs groupements mentionnés à l'article 239 quater D lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées au présent article n'est exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant -dépassant une somme fixée à 20 507 €. Ce montant est relevé chaque année dans la +dépassant une somme fixée à 20 835 €. Ce montant est relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu. Le résultat obtenu est arrondi s'il y a lieu à l'euro le plus proche.