Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000047106119
NOR: ECOI2232830R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/10/61/JORFTEXT000047106119.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313503 Identifiant: LEGIARTI000047110127
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1663ABXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110127.xml
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###### Article 1663 bis ###### Article 1663 bis
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202
devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation
d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40
la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou des professions libérales réglementées ou associé d'une société mentionnée aux
réglementaire ou dont le titre est protégé ou associé d'une société mentionnée articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, pour y exercer sa
aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, pour y exercer sa
profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au
premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande expresse et irrévocable premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande expresse et irrévocable
de sa part, être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et de sa part, être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-03 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047623096 Identifiant: LEGIARTI000047110114
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###### Article 302 septies A bis ###### Article 302 septies A bis
@ -23,7 +23,8 @@ l'article 50-0 ;<br />
b. Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile b. Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile
précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du précédente n'excède pas les seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du
code des impositions sur les biens et services ainsi qu'aux sociétés civiles de code des impositions sur les biens et services ainsi qu'aux sociétés civiles de
moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.<br /> moyens définies à l'article 42 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023
relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.<br />
Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première
année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au année suivant celle au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé au

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006302206 Identifiant: LEGIARTI000047110158
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0008ACXXXXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110158.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/22/LEGIARTI000006302206.xml
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###### Article 8 ter ###### Article 8 ter
Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice Les associés des sociétés civiles professionnelles constituées pour l'exercice
en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux
dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée sont dispositions du livre II de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à
l'exercice en société des professions libérales réglementées sont
personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices
sociaux qui leur est attribuée même lorsque ces sociétés ont adopté le statut de sociaux qui leur est attribuée, même lorsque ces sociétés ont adopté le statut
coopérative. de coopérative.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2024-09-01
Date de fin: 2024-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044988556 Identifiant: LEGIARTI000047110135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/85/LEGIARTI000044988556.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/11/01/LEGIARTI000047110135.xml
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###### Article 202 quater ###### Article 202 quater
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I. Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable I. Par dérogation aux dispositions de l'article 202, lorsqu'un contribuable
imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer imposable dans les conditions prévues au 1 de cet article devient, pour exercer
sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter ou d'une sa profession, associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter ou d'une
société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 société d'exercice libéral mentionnée à l'article 40 de l'ordonnance n° 2023-77
décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales
libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est réglementées, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction
protégé, le bénéfice imposable peut être déterminé en faisant abstraction des des créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38 et
créances acquises au sens des dispositions des 2 et 2 bis de l'article 38 et des des dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de
dépenses engagées, au titre des trois mois qui précèdent la réalisation de
l'événement qui entraîne l'application de l'article 202, et qui n'ont pas été l'événement qui entraîne l'application de l'article 202, et qui n'ont pas été
encore recouvrées ou payées au cours de cette même période, à condition qu'elles encore recouvrées ou payées au cours de cette même période, à condition qu'elles
soient inscrites au bilan de cette société.<br /> soient inscrites au bilan de cette société.<br />