LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
This commit is contained in:
République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
parent b92b36a005
commit 853ad9dafe
2 changed files with 19 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2022-12-03
Identifiant: LEGIARTI000044982404 Identifiant: LEGIARTI000044996150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/24/LEGIARTI000044982404.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/61/LEGIARTI000044996150.xml
--- ---
###### Article 1382 ###### Article 1382
@ -56,15 +56,15 @@ immeubles qui appartiennent à des établissements publics autres que les
établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les
pôles métropolitains, les ententes interdépartementales, les établissements pôles métropolitains, les ententes interdépartementales, les établissements
publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance ainsi que les
établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 établissements visés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 et L.
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, 452-22 du code général de la fonction publique, ni aux organismes de l'Etat, des
ni aux organismes de l'Etat, des départements ou des communes ayant un caractère départements ou des communes ayant un caractère industriel ou commercial.
industriel ou commercial. L'exonération est également applicable aux immeubles L'exonération est également applicable aux immeubles des groupements de
des groupements de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de coopération sanitaire dotés de la personnalité morale de droit public mentionnés
droit public mentionnés au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé au I de l'article L. 6133-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont
publique, lorsqu'ils sont occupés par les établissements publics de santé occupés par les établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1
mentionnés à l'article L. 6141-1 du même code, affectés à un service public ou du même code, affectés à un service public ou d'utilité générale et non
d'utilité générale et non productifs de revenus au regard de ces groupements.<br /> productifs de revenus au regard de ces groupements.<br />
Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des Les immeubles qui sont incorporés gratuitement au domaine de l'Etat, des
collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention, collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention,

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041465205 Identifiant: LEGIARTI000044960612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/52/LEGIARTI000041465205.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/96/06/LEGIARTI000044960612.xml
--- ---
###### Article 1408 ###### Article 1408
@ -31,9 +31,8 @@ II. Sont exonérés :<br />
établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l'action
sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une sociale et des familles, ou leurs groupements, ne se livrant pas à une
exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, ainsi que les
établissements visés aux articles 12 et 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 établissements visés aux articles L. 451-1, L. 451-2, L. 451-12, L. 452-1 et L.
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 452-22 du code général de la fonction publique ;<br />
;<br />
2° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts 2° Les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts
directs, d'accord avec l'agent de l'administration fiscale ;<br /> directs, d'accord avec l'agent de l'administration fiscale ;<br />