diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md index 4e5e1db9073..86759961cb5 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006312903 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAF -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312903.xml +Date de début: 2008-11-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018036126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036126.xml --- ###### Article 1730 @@ -22,9 +21,7 @@ cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts établis au titre de l'année en cours ;
b. Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours -duquel ils sont devenus exigibles, ou le 15 décembre de l'année d'imposition -pour l'acompte mentionné à l'article 1679 septies, ainsi qu'au solde du -supplément d'imposition prévu au troisième alinéa de ce même article ;
+duquel ils sont devenus exigibles ;
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en application du b.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md index 6393e5e32a6..20e9b80789a 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md @@ -1,34 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-03-31 -Date de fin: 2008-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313549 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AKXXXXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313549.xml +Date de début: 2008-11-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018036140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036140.xml --- ###### Article 1679 septies -Les entreprises doivent verser, avant le 15 décembre de l'année d'imposition, un -acompte égal au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E, calculé -en retenant la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice de douze mois clos -pendant l'année précédant celle de l'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, -produite durant l'année précédant celle de l'imposition.
+Les entreprises doivent verser, au plus tard le 15 décembre de l'année +d'imposition, un acompte égal à la cotisation minimale de taxe professionnelle +mentionnée au II de l'article 1647 E, calculé en retenant la valeur ajoutée +produite au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année précédant +celle de l'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, produite durant l'année +précédant celle de l'imposition.
Les entreprises peuvent, sous leur responsabilité, limiter le montant de -l'acompte au montant du supplément d'imposition effectivement dû au titre de -l'année d'imposition, lorsqu'elles estiment que cet acompte lui serait -supérieur.
+l'acompte au montant de la cotisation minimale de taxe professionnelle +effectivement due au titre de l'année d'imposition, lorsqu'elles estiment que +cet acompte lui serait supérieur.
-Avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit -procéder à la liquidation définitive du supplément d'imposition sur la -déclaration visée au IV de l'article 1647 E. Cette dernière est accompagnée, le -cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive -fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à la cotisation effectivement -due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, -est restitué dans les trente jours de la date de dépôt de la déclaration.
+Au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle de l'imposition, le redevable +doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation minimale de taxe +professionnelle sur la déclaration visée au IV de l'article 1647 E. Cette +dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant. +Si la liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à +la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts +directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de +dépôt de la déclaration.
-Le recouvrement de tout ou partie du supplément d'imposition non réglé, visé au -II de l'article 1647 E est poursuivi par voie de rôle émis par le directeur des -services fiscaux. +Le recouvrement de tout ou partie de la cotisation minimale de taxe +professionnelle non réglée, mentionnée au II de l'article 1647 E est poursuivi +par voie d'avis de mise en recouvrement. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md index 4d73a041bd8..9fd09931df9 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-03 -Date de fin: 2008-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000018618937 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618937.xml +Date de début: 2008-11-01 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018036130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036130.xml --- ###### Article 1681 quinquies @@ -19,7 +19,7 @@ acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672, ainsi qu'aux prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de l'article 125 D.
-2. (Périmé)
+2. (Périmé).
3. Les paiements afférents à l'impôt mentionné à l'article 1668 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures @@ -29,4 +29,9 @@ de l'exercice précédent par l'entreprise est supérieur à 760 000 euros.
+ +5. Les paiements relatifs à la cotisation minimale de taxe professionnelle +mentionnée à l'article 1647 E sont effectués par virement directement opéré sur +le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque +leur montant excède 50 000 euros. diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_e.md index 7e0f23461c0..5f7323707e8 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_e.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_e.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-31 -Date de fin: 2008-11-01 -Identifiant: LEGIARTI000006306888 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AIXXXXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306888.xml +Date de début: 2008-11-01 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018036143 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036143.xml --- ###### Article 1647 E -I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre +I.-La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition.
-Par exception, le taux visé au premier alinéa est fixé à 1 % au titre de 1999 et -à 1,2 % au titre de 2000.
+II.-Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de +taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre +l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle +déterminée selon les règles définies au III.
-II. Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation -résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle -déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général +La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette du budget général de l'Etat.
III. Pour l'application du II, la cotisation de taxe professionnelle est @@ -35,11 +34,11 @@ des collectivités locales.
IV. Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée définie au I, le montant des cotisations de taxe professionnelle de l'entreprise déterminées -conformément au III et la liquidation du supplément d'imposition défini au II -font l'objet d'une déclaration par le redevable auprès du comptable du Trésor -dont relève son principal établissement avant le 1er mai de l'année suivant -celle au titre de laquelle les cotisations de taxe professionnelle visées au III -sont dues.
+conformément au III et la liquidation de la cotisation minimale de taxe +professionnelle définie au II font l'objet d'une déclaration par le redevable +auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement au plus +tard le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations +de taxe professionnelle visées au III sont dues.
V. (Transféré sous les articles 1668 A bis du CGI et L174 du Livre des procédures fiscales).