diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md
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--- a/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md
+++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_i/b/3/a/article_1730.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006312903
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1730AAXXXXXAF
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312903.xml
+Date de début: 2008-11-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018036126
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036126.xml
---
###### Article 1730
@@ -22,9 +21,7 @@ cette majoration puisse être appliquée avant le 15 septembre pour les impôts
établis au titre de l'année en cours ;
b. Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui au cours
-duquel ils sont devenus exigibles, ou le 15 décembre de l'année d'imposition
-pour l'acompte mentionné à l'article 1679 septies, ainsi qu'au solde du
-supplément d'imposition prévu au troisième alinéa de ce même article ;
+duquel ils sont devenus exigibles ;
Les dispositions du a ne s'appliquent pas aux sommes déjà majorées en
application du b.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md
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--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/ii/11/article_1679_septies.md
@@ -1,34 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-03-31
-Date de fin: 2008-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313549
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AKXXXXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/35/LEGIARTI000006313549.xml
+Date de début: 2008-11-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018036140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036140.xml
---
###### Article 1679 septies
-Les entreprises doivent verser, avant le 15 décembre de l'année d'imposition, un
-acompte égal au supplément d'imposition visé au II de l'article 1647 E, calculé
-en retenant la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice de douze mois clos
-pendant l'année précédant celle de l'imposition ou, à défaut d'un tel exercice,
-produite durant l'année précédant celle de l'imposition.
+Les entreprises doivent verser, au plus tard le 15 décembre de l'année
+d'imposition, un acompte égal à la cotisation minimale de taxe professionnelle
+mentionnée au II de l'article 1647 E, calculé en retenant la valeur ajoutée
+produite au cours de l'exercice de douze mois clos pendant l'année précédant
+celle de l'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, produite durant l'année
+précédant celle de l'imposition.
Les entreprises peuvent, sous leur responsabilité, limiter le montant de
-l'acompte au montant du supplément d'imposition effectivement dû au titre de
-l'année d'imposition, lorsqu'elles estiment que cet acompte lui serait
-supérieur.
+l'acompte au montant de la cotisation minimale de taxe professionnelle
+effectivement due au titre de l'année d'imposition, lorsqu'elles estiment que
+cet acompte lui serait supérieur.
-Avant le 1er mai de l'année suivant celle de l'imposition, le redevable doit
-procéder à la liquidation définitive du supplément d'imposition sur la
-déclaration visée au IV de l'article 1647 E. Cette dernière est accompagnée, le
-cas échéant, du versement du solde correspondant. Si la liquidation définitive
-fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à la cotisation effectivement
-due, l'excédent, déduction faite des autres impôts directs dus par l'entreprise,
-est restitué dans les trente jours de la date de dépôt de la déclaration.
+Au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle de l'imposition, le redevable
+doit procéder à la liquidation définitive de la cotisation minimale de taxe
+professionnelle sur la déclaration visée au IV de l'article 1647 E. Cette
+dernière est accompagnée, le cas échéant, du versement du solde correspondant.
+Si la liquidation définitive fait apparaître que l'acompte versé est supérieur à
+la cotisation effectivement due, l'excédent, déduction faite des autres impôts
+directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de
+dépôt de la déclaration.
-Le recouvrement de tout ou partie du supplément d'imposition non réglé, visé au
-II de l'article 1647 E est poursuivi par voie de rôle émis par le directeur des
-services fiscaux.
+Le recouvrement de tout ou partie de la cotisation minimale de taxe
+professionnelle non réglée, mentionnée au II de l'article 1647 E est poursuivi
+par voie d'avis de mise en recouvrement.
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md
index 4d73a041bd8..9fd09931df9 100644
--- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md
+++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/5/1/article_1681_quinquies.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-04-03
-Date de fin: 2008-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000018618937
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/61/89/LEGIARTI000018618937.xml
+Date de début: 2008-11-01
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018036130
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036130.xml
---
###### Article 1681 quinquies
@@ -19,7 +19,7 @@ acquittée dans les conditions prévues au 3 de l'article 1672, ainsi qu'aux
prélèvements dus dans les conditions du III de l'article 117 quater et de
l'article 125 D.
-2. (Périmé)
+2. (Périmé).
3. Les paiements afférents à l'impôt mentionné à l'article 1668 sont effectués
par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures
@@ -29,4 +29,9 @@ de l'exercice précédent par l'entreprise est supérieur à 760 000 euros.
+
+5. Les paiements relatifs à la cotisation minimale de taxe professionnelle
+mentionnée à l'article 1647 E sont effectués par virement directement opéré sur
+le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque
+leur montant excède 50 000 euros.
diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_e.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_e.md
index 7e0f23461c0..5f7323707e8 100644
--- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_e.md
+++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_v/chapitre_ii_ter/article_1647_e.md
@@ -1,28 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-31
-Date de fin: 2008-11-01
-Identifiant: LEGIARTI000006306888
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AIXXXXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/68/LEGIARTI000006306888.xml
+Date de début: 2008-11-01
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018036143
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/61/LEGIARTI000018036143.xml
---
###### Article 1647 E
-I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre
+I.-La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre
d'affaires est supérieur à 7 600 000 euros est au moins égale à 1,5 % de la
valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article
1647 B sexies. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte
sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à
défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition.
-Par exception, le taux visé au premier alinéa est fixé à 1 % au titre de 1999 et
-à 1,2 % au titre de 2000.
+II.-Les entreprises mentionnées au I sont soumises à une cotisation minimale de
+taxe professionnelle. Cette cotisation est égale à la différence entre
+l'imposition minimale résultant du I et la cotisation de taxe professionnelle
+déterminée selon les règles définies au III.
-II. Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation
-résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle
-déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général
+La cotisation minimale de taxe professionnelle est une recette du budget général
de l'Etat.
III. Pour l'application du II, la cotisation de taxe professionnelle est
@@ -35,11 +34,11 @@ des collectivités locales.
IV. Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée définie au I, le
montant des cotisations de taxe professionnelle de l'entreprise déterminées
-conformément au III et la liquidation du supplément d'imposition défini au II
-font l'objet d'une déclaration par le redevable auprès du comptable du Trésor
-dont relève son principal établissement avant le 1er mai de l'année suivant
-celle au titre de laquelle les cotisations de taxe professionnelle visées au III
-sont dues.
+conformément au III et la liquidation de la cotisation minimale de taxe
+professionnelle définie au II font l'objet d'une déclaration par le redevable
+auprès du comptable des impôts dont relève son principal établissement au plus
+tard le 30 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations
+de taxe professionnelle visées au III sont dues.
V. (Transféré sous les articles 1668 A bis du CGI et L174 du Livre des
procédures fiscales).