LOI n° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen

Modification du code des assurances. 
Modification de la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobile : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : modification de l'article 3.
Transposition complète de la deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 73/239/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000707718
NOR: ECOX8900025L
Ancien identifiant: 1LX9891014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/77/JORFTEXT000000707718.xml
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République française 1995-10-27 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179931
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###### 4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation
- [Article 1065](article_1065.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006305841
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1065AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305841.xml
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###### Article 1065
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles
de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats
sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des
dispositions des articles L 324-1 et L 326-13 du code des assurances.<br />
Lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions du 6° de l'article L 310-18 du
même code, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves
mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous
droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162654
- [1° : Banque des règlements internationaux](1)
- [2° : Caisses d'épargne](2)
- [3° : Entreprises de crédit différé](3)
- [Entreprises d'assurances et de capitalisation](entreprises_d_assurances_et_de_capitalisation)
- [4° : Entreprises d'assurances et de capitalisation](4)

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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006179769
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###### Entreprises d'assurances et de capitalisation
- [Article 1065](article_1065.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006305840
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1065AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/58/LEGIARTI000006305840.xml
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###### Article 1065
Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts de portefeuilles
de contrats et des réserves mobilières ou immobilières afférentes à ces contrats
sont exonérés de tous droits d'enregistrement lorsqu'ils sont faits en vertu des
dispositions des articles L 324-1 et L 326-13 du code des assurances.<br />
Lorsqu'ils sont faits en vertu des dispositions de l'article L 324-5 du même
code, les transferts de portefeuilles de contrats et des réserves mobilières ou
immobilières afférentes à ces contrats sont exonérés de tous droits
d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.