LOI n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Modification du code du tourisme, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code des communes, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : création de l'article 21. 
Modification de la  loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 138.  
Modification de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement : abrogation de l'article 10. 
Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 5, 13 ; création après l'article 19 de l'article 19-1. 
Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Transposition complète de la directive 2008/122/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects des contrats d’utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d’échange ; de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020893055
NOR: ECEX0828955L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/89/30/JORFTEXT000020893055.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179827
- [Article 1594 I ter](article_1594_i_ter.md)
- [Article 1594 I quater](article_1594_i_quater.md)
- [Article 1594 J](article_1594_j.md)
- [Article 1594 J bis](article_1594_j_bis.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020898018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/80/LEGIARTI000020898018.xml
---
###### Article 1594 J bis
Le conseil général peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité
foncière les baux à durée limitée d'immeubles, faits pour une durée supérieure à
douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu
à l'article L. 321-1 du code du tourisme.<br />
La délibération prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du présent
code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020675630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/56/LEGIARTI000020675630.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2013-09-21
Identifiant: LEGIARTI000020898886
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898886.xml
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###### Article 217 duodecies
@ -22,9 +22,10 @@ d'investissements sont sans incidence pour la détermination du montant des
dépenses éligibles retenues pour l'application de l'article 217 undecies.<br />
Pour l'application des régimes issus des articles 199 undecies A, 199 undecies
B, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : " restaurant de
tourisme classé " et " hôtel classé " s'apprécient au regard de la
réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.<br />
B, 217 undecies ainsi que du présent article, les mots : " restaurants dont le
dirigeant est titulaire du titre de maître-restaurateur mentionné à l'article
244 quater Q, restaurants de tourisme classés " et " hôtel classé " s'apprécient
au regard de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer.<br />
Le I bis de l'article 217 undecies est applicable à Mayotte, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020675536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/55/LEGIARTI000020675536.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020898880
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898880.xml
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###### Article 244 quater Q
@ -137,7 +137,7 @@ physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
V.-Les I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la
délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31
décembre 2009.<br />
décembre 2012.<br />
VI.-Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré
par l'autorité administrative aux dirigeants et le cahier des charges est établi

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018035764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035764.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000020898116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/81/LEGIARTI000020898116.xml
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###### Article 39 AK
Les matériels et installations acquis ou créés, entre le 15 novembre 2006 et le
31 décembre 2009, en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires
de mise en conformité, par les entreprises exerçant leur activité dans le
secteur des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités
d'hébergement collectif non touristique et de restauration collective, peuvent
faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de
la date de leur mise en service.<br />
30 juin 2009, en vue de répondre aux obligations légales ou réglementaires de
mise en conformité, par les entreprises exerçant leur activité dans le secteur
des hôtels, cafés et restaurants, à l'exclusion des activités d'hébergement
collectif non touristique et de restauration collective, peuvent faire l'objet
d'un amortissement exceptionnel sur vingt-quatre mois à compter de la date de
leur mise en service.<br />
Les obligations légales ou réglementaires de mise en conformité mentionnées au
premier alinéa sont relatives à l'hygiène, la sécurité, l'insonorisation, la

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-29
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000018035761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035761.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2014-12-22
Identifiant: LEGIARTI000020898097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/80/LEGIARTI000020898097.xml
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###### Article 39 octies F
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/57/LEGIARTI000018035761.xml
Les entreprises individuelles soumises à un régime réel d'imposition et les
sociétés visées au deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de commerce
relevant de l'impôt sur le revenu peuvent constituer, au titre des exercices
clos avant le 1er janvier 2010, une provision pour dépenses de mise en
clos avant le 1er juillet 2009, une provision pour dépenses de mise en
conformité :<br />
1° Avec la réglementation en matière de sécurité alimentaire, pour celles
@ -29,8 +29,7 @@ La dotation à cette provision est subordonnée à l'existence, à la clôture d
l'exercice, d'une obligation légale ou réglementaire de mise en conformité
mentionnée au deuxième ou au troisième alinéa. Le montant de la dotation
correspond au montant estimé des dépenses de mise en conformité. Le montant
total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000
euros.<br />
total de la provision à la clôture d'un exercice ne peut excéder 15 000 €.<br />
Cette provision doit être utilisée, au plus tard à la clôture du cinquième
exercice suivant la première dotation annuelle, pour l'engagement de dépenses de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000019869370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869370.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020899207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/92/LEGIARTI000020899207.xml
---
###### Article 81
@ -196,8 +196,8 @@ Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme
obligations qui sont mises à sa charge par le même chapitre II ;<br />
19° bis l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition
des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues aux articles L. 411-4
et L. 411-5 du code du tourisme ;<br />
des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues à la section 1 du
chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme ;<br />
19° ter a.L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur
du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements
@ -281,7 +281,7 @@ employeur de matériels informatiques et de logiciels nécessaires à leur
utilisation entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de
communications électroniques et de communication au public en ligne, dans la
limite d'un prix de revient global des matériels et logiciels reçus dans l'année
de 2 000 ;<br />
de 2 000 euros ;<br />
32° L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998)
@ -313,7 +313,7 @@ d'imposition, à l'exception des agents publics percevant une rémunération dan
le cadre de leur formation, en rémunération d'activités exercées pendant leurs
études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou
universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire
minimum de croissance (1) ;<br />
minimum de croissance ;<br />
37° L'aide financière mentionnée aux articles L. 7233-4 et L. 7233-5 du code du
travail.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-10
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020549287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/54/92/LEGIARTI000020549287.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020898939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/89/LEGIARTI000020898939.xml
---
###### Article 199 decies EA
@ -13,25 +13,25 @@ La réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 decies E est accordée au ti
de l'acquisition d'un logement achevé depuis quinze ans au moins et qui fait
l'objet de travaux de réhabilitation. Par dérogation aux premier et troisième
alinéas de l'article précité, la réduction d'impôt s'applique aux logements
situés dans les stations classées en application des articles L. 133-13 à L.
133-17 du code du tourisme et dans les communes touristiques dont la liste est
fixée par décret.<br />
situés dans les stations classées relevant de la section 2 du chapitre III du
titre III du livre Ier du code du tourisme et dans les communes touristiques
dont la liste est fixée par décret.<br />
La réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements majoré des
travaux de réhabilitation définis par décret, dans la limite de 50 000 euros
pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 euros pour un
couple marié. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt
renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la
forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus
travaux de réhabilitation définis par décret, dans la limite de 50 000 € pour
une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple
marié. Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt renonce à
la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme
d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus
catégoriels. Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32.<br />
Son taux est de 20 %. Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement des
travaux de réhabilitation et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année
à raison du sixième des limites de 10 000 euros ou 20 000 euros puis, le cas
échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.A la
demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six
années suivantes. Les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les
deux années qui suivent l'acquisition du logement.<br />
à raison du sixième des limites de 10 000 € ou 20 000 € puis, le cas échéant,
pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions. A la demande
du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années
suivantes. Les travaux de réhabilitation doivent être achevés dans les deux
années qui suivent l'acquisition du logement.<br />
La location doit prendre effet dans le délai prévu par l'article 199 decies
E.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000020676751
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/67/LEGIARTI000020676751.xml
Date de début: 2009-07-25
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020898892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/89/88/LEGIARTI000020898892.xml
---
###### Article 199 undecies B
@ -23,8 +23,13 @@ réalisés dans les secteurs d'activité suivants :<br />
a) Commerce ;<br />
b) La restauration, à l'exception des restaurants de tourisme classés, les
cafés, débits de tabac et débits de boissons ;<br />
b) Les cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration, à
l'exception des restaurants dont le dirigeant est titulaire du titre de
maître-restaurateur mentionné à l'article 244 quater Q et qui ont été contrôlés
dans le cadre de la délivrance de ce titre ainsi que, le cas échéant, des
restaurants de tourisme classés à la date de publication de la loi n° 2009-888
du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques ;<br />
c) Conseils ou expertise ;<br />
@ -181,7 +186,7 @@ présent alinéa lorsque, en cas de défaillance de l'entreprise locataire, les
biens ayant ouvert droit à la réduction d'impôt sont donnés en location à une
nouvelle entreprise qui s'engage à les maintenir dans l'activité pour laquelle
ils ont été acquis ou créés pendant la fraction du délai de cinq ans restant à
courir dans les conditions prévues au présent alinéa. L'octroi de la réduction
courir dans les conditions prévues au présent alinéa.L'octroi de la réduction
d'impôt prévue au premier alinéa est subordonné au respect par les entreprises
réalisant l'investissement et, le cas échéant, les entreprises exploitantes de
leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation de dépôt de leurs