LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002

La présente loi de financement de la sécurité sociale a pour objet de fixer les recettes (titre III)  et les dépenses (titre IV) des quatre régimes de l'assurance sociale pour l'année 2002, mais aussi de corriger les prévisions faites pour l'année 2001 (titre III). Elle organise également le contrôle de l'exécution de ce budget et elle est l'expression de la politique du gouvernement et du Parlement dans le domaine de l'assurance sociale (le rapport exposant cette politique est intégré à la loi par le titre I). Les principales mesures touchent l'indemnisation des victimes de l'amiante, le financement des réductions de charges patronales en lien avec la réduction du temps de travail, le renforcement de la lutte contre la hausse des dépenses maladie, la prise en compte de besoins non couverts et notamment l'instauration d'un congé de paternité, le contrôle du Parlement sur l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, la modernisation des hôpitaux, et l'amélioration de la qualité de service et de la gestion des caisses de sécurité sociale. 
La présente loi met en place l'indemnisation des victimes de l'amiante (titre IV, fixant les dépenses de la branche "Accidents du travail"). Elle fixe le montant de la branche "accidents du travail" au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), autorise ce fonds à employer des contractuels de droit privé (article 43), octroie les prestations du fonds de cessation anticipée d'activité pour les travailleurs de l'amiante (FCAATA) aux personnels de manutention affectés d'une maladie due à l'amiante (articles 44 et 45), permet le cumul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante avec une pension de réversion ou une pension de retraite d'un régime spécial (article 46), précise le financement du FCAATA (article 47), met fin à la levée temporaire de prescription en matière de reconnaissance des maladies professionnelles (article 49); de manière complémentaire, l'article 5 exonère de cotisations sociales, de CSG et de CRDS, les indemnités versées, à l'initiative de l'employeur, en complément de l'indemnité de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante prévue par la loi; 
Un ensemble de mesures sont liées à la réduction du temps de travail ainsi qu'à son financement: principalement, les articles 12 et 13 prévoient les ressources et le mode de gestion du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale qui sera créé en 2002; l'article 10 transforme l'exonération de charges "premier salarié" en une majoration de l'allègement de cotisations accordée au titre de la réduction du temps de travail; les conditions d'application à la fonction publique hospitalière de la réduction du temps de travail sont fixées, et un décret prévu par l'article 31. 
Pour améliorer la couverture et la prévention de certains risques, et prendre en compte une demande sociale, plusieurs mesures nouvelles sont prises. La principale en est le congé de paternité (articles 55 et 56). Les autres mesures dans ce domaine sont les suivantes: l'article 6 exonère de cotisations sociales patronales les associations assurant les prestations d'assistance à des personnes âgées; l'article 8 crée un contrat à durée déterminée spécifique aux travailleurs saisonniers des vendanges; les articles 7 et 9 affilient automatiquement au régime général de la sécurité sociale les dirigeants d'associations à but non lucratif ou ayant un objet agricole, et de sociétés par actions simplifiées, les administrateurs des groupements mutualistes; l'article 15 majore l'allégement de charges patronales des entreprises de transport routier de marchandises et des entreprises situées en zone de revitalisation rurale; l'article 34 instaure un examen bucco-dentaire obligatoire pour les enfants; l'article 37 octroie la couverture maladie universelle aux enfants mineurs de personnes en situation irrégulière; l'article 38 assure le bénéfice du tiers payant intégral aux personnes qui sortent du champ de la couverture maladie universelle; l'article 39 crée des dotations pour encourager les professionnels de santé libéraux à s'installer dans des lieux défavorisés; l'article 52 étend le bénéfice de la majoration de rente pour tierce personne aux accidentés du travail invalides à moins de 100%; l'article 53 assure le versement d'une rente viagère au concubin ou cosignataire d'un pacte civil de solidarité d'une personne décédée d'un accident du travail. Enfin, un coup de pouce est donné aux retraites, qui sont revalorisées de 2,2% en 2002. 
Le titre II codifie et renforce les règles de contrôle par le Parlement de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. L'information du Parlement en cas d'autorisation faite à un régime obligatoire de dépasser le plafond d'emprunt fixé en loi de financement est désormais dans le code de la sécurité sociale (article 4); le contrôle sur pièce et sur place des parlementaires en vue d'évaluer l'exécution de la LFSS est étendu à tous les organismes, y compris privés, qui gèrent une assurance sociale (article 3); enfin, le 8 octobre est fixé comme date limite au gouvernement pour répondre aux questions des parlementaires touchant cette exécution (article 2); l'article 22 prévoit que le rapport d'activité établi par le Comité économique des produits de santé est remis chaque année au Parlement. 
Pour contenir la hausse des dépenses maladie, la section I du titre IV autorise la prescription de médicaments en dénomination commune internationale (article 19), augmente dans ses tranches supérieures l'impôt sur les publicités de médicaments (article 20), abaisse de 2,5% à 1,5% le taux de la taxe additionnelle sur les ventes directes de spécialités pharmaceutiques non soumises à prescription (article 21), fixe à 3% le taux de progression du chiffre d'affaires de l'industrie pharmaceutique qui déclenche la clause de sauvegarde sur le médicament (article 23), prévoit un régime de sanction en cas de non-respect des conventions entre l'assurance maladie et les fournisseurs d'équipements médicaux (article 24); l'article 29 prévoit la publication d'un décret organisant le mécanisme de contrôle des soins de pointe et particulièrement coûteux (dit "entente préalable"). 
Pour améliorer l'organisation du système de santé hospitalier, les articles 25 à 27 augmentent les dotations 2001 et 2002 et les compétences du fonds de modernisation des cliniques privées, du fonds de modernisation des établissements de santé, et du fonds d'aide à la qualité des soins de ville; l'article 28 organise le passage des centres de santé à la carte Vitale; l'article 32 porte le taux plafond de la contribution des hôpitaux au fonds pour l'emploi hospitalier de 0,8% à 1,8%; l'article 35 autorise l'expérimentation d'une association des médecins libéraux à la permanence de soins des hôpitaux; l'article 36 crée une dotation pour les réseaux expérimentaux de soin; les articles 40 et 41 autorisent la prise en charge ou le remboursement des médicaments lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé. 
Enfin, des mesures sont prises pour réformer la qualité de service et la gestion des caisses de sécurité sociale. 
La section 7 du titre IV prend des dispositions de simplification des formalités de cotisation sociale pour les employeurs et les travailleurs indépendants (article 73), raccourcit les délais de versement de la contribution sociale généralisée sur les revenus de placement par les banques (article 74), et systématise la gestion du personnel des différentes caisses nationales et des autres affaires communes en la confiant à l'union des caisses nationales de sécurité sociale, dont la structure est modifiée (article 75). 
Modifications apportées aux ordonnances de 1996 et aux lois de financement de la sécurité sociale antérieures: 
ABROGATION ARTICLES 2 ET 8 LFSS POUR 1997 (96-1160 DU 27-12- 1996), ARTICLE 8 ORDONNANCE 96-50 DU 24-01-1996. 
MODIFICATION ARTICLE 4 ORDONNANCE 96-345, ARTICLE 30 LFSS pour 1997 (96-1160 DU 27-12-1996), ARTICLES 25, 40, 41 LFSS POUR 1999 (n°98-1194 DU 23-12-1998), ARTICLE 33 LFSS POUR 2000 (99-1140 DU 29-12-1999), ARTICLES 16, 40, 42, 53 LFSS POUR 2001 (2000-1257 DU 23-12-2000).
Autres modifications:
ABROGATION ARTICLES 2 A 7 (dès l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat mentionné par le nouvel article premier) LOI 82-272 DU 26-03- 1982.
MODIFICATION ARTICLES 53, 57, 65-3, 82, 94 LOI 72-662 DU 13-07-1972, ARTICLES 9, 9-1 ORDONNANCE 77-1102 DU 26-09-1977, ARTICLE 1 LOI 82-272 DU 26-03-1982, ARTICLE 34 LOI 84-16 DU 11-01-1984, ARTICLE 57 LOI 84-53 DU 26- 01-1984, ARTICLE 41 LOI 86-33 DU 09-01-1986, ARTICLE 6-2 LOI 89-1009 DU 31- 12-1989, ARTICLE 14 LOI 94-268 DU 25-07-1994, ARTICLE 17 LOI 97-1051 DU 18- 11-1997, ARTICLE 20 LOI 2000-37 DU 19-01-2000, ARTICLE 5 LOI 2001-647 DU 20- 07-2001. 
CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES: MODIFICATION ARTICLES L.232-8, L.251-1, L.315-9. 
CODE GENERAL DES IMPOTS: MODIFICATION ARTICLES 1641, 1647.
CODE DE LA MUTUALITE: MODIFICATION ARTICLES L.114-26 ET 27. 
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE: MODIFICATION ARTICLES L.2132-1, L.2132-2-1, L.2411-1, L.5125-23, L.5125-23. 
CODE RURAL: MODIFICATION ARTICLES L.722- 20, L.741-16. 
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: MODIFICATION ARTICLES L.111-7 à L.111-9, L.136-6, L.138-10, L.162-1-12, L.162-16, L.162-17, L.162-17-3, L.162-22-2, L.162-31-1, L.162-32-1, L.162-43 à 46, L.165-3-1 et 2, L.174-1- 1L.174-5 et 6, L.227-1, L.241-10, L.245-1 et 2, L.245-6-1, L.311-3, L.315-2, L.321-1, L.322-3, L.325-2, L.380-4, L.615-14, L.861-3. ABROGATION ARTICLES L.133-1, L.135-5. 
CODE DU TRAVAIL: MODIFICATION ARTICLES L.122-3-18 A 20.


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000396224
NOR: MESX0100129L
Ancien identifiant: 1LX0011246
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/62/JORFTEXT000000396224.xml
This commit is contained in:
République française 2002-03-31 00:00:00 +00:00
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deuxieme_partie
titre_iii/chapitre_premier/section_0i/iii
titre_v/chapitre_ii
premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/i

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306501
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AGXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306501.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006306502
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1600AGXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/65/LEGIARTI000006306502.xml
---
<h1>Article 1600-0 F bis</h1>
@ -34,9 +34,9 @@ III. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale
20 % à la première section du Fonds de solidarité vieillesse, mentionnée à
l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
50 % au fonds mentionné à l'article L135-6 du code précité ;<br />
65 % au fonds mentionné à l'article L135-6 du code précité ;<br />
30 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
15 % à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
<details>
@ -46,7 +46,7 @@ l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758280?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758443?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +54,10 @@ l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,16 +68,7 @@ l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
CITATION source CGI 4 B, 1600-0 C, 1600-0 D
</li>
<li>
2001-05-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000588663?vers=git&vers=legifrance">Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2001
</li>
<li>
CITATION source Instruction 2002-02-27 5I-1-02
</li>
<li>
2000-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758280?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 31 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740177?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-01-01 au 1994-01-01</a>
@ -91,5 +85,17 @@ l'article L135-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742424?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L245-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
CITATION source Instruction 2002-02-27 5I-1-02
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758443?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 67 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147090
<h1>Chapitre II : Frais d'assiette, de non-valeurs et de recouvrement</h1>
- [Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers](section_i/README.md)
- [Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers](section_ii/README.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1988-12-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163068
---
<h1>Section II : Autres droits, taxes et redevances perçus au profit des collectivités locales et organismes divers</h1>
- [Article 1647](article_1647.md)

View file

@ -0,0 +1,148 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006311928
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAM
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311928.xml
---
<h1>Article 1647</h1>
I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
sur le montant :<br />
a. De la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;<br />
b. Des droits, taxes, redevances et autres impositions visés au II de l'article
1635 ter.<br />
Le taux de ce prélèvement est fixé à 4 % du montant des recouvrements.<br />
II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
sur le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en
vertu de l'article 1609 septdecies. Le taux de ce prélèvement et les modalités
de remboursement sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.<br />
III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au
contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les
articles L. 154-1 et L. 154-2 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce
prélèvement et les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre
de l'économie et des finances (1).<br />
IV. (Sans objet).<br />
V. L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de :<br />
a. 2,50 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits
d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article
1594 A.<br />
b. 2,50 % en sus du montant de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur
mentionnée aux articles 1599 C et 1599 nonies. Le taux est porté à 3 % à compter
de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre 1993. Ce prélèvement est
perçu dans les conditions fixées à l'article 1599 I et au deuxième alinéa de
l'article 1599 nonies.<br />
VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 302 bis ZA et 302 bis
ZB.<br />
VII. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement
de 1,5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis KB.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758381?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source Arrêté 1998-08-26
</li>
<li>
CITATION source CGI 1585 A, 1635 ter, 1609 septdecies, 1594 A, 1599 C, 1599 nonies, 1599 I, 302 bis ZA, 302 bis ZB, 302 bis KB
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758381?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321398?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 91 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901876?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036559006?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2019-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-05-22</a>
</li>
<li>
2020-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046022937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023989397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-13 au 2012-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025840362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028959139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-21 au 2020-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-06-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740529?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L154-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740532?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L154-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179711
- [Article 569](article_569.md)
- [Article 570](article_570.md)
- [Article 571](article_571.md)
- [Article 572](article_572.md)
- [Article 572 bis](article_572_bis.md)
- [Article 573](article_573.md)
- [DOM](dom/README.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2003-01-06
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<h1>Article 572</h1>
Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000
grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les
fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été
homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (1).<br />
Pour la catégorie des cigarettes brunes définies au dernier alinéa de l'article
575 A et pour la catégorie des autres cigarettes, le prix aux 1 000 unités des
produits d'une catégorie vendus sous une même marque, quels que soient les
autres éléments enregistrés avec la marque, ne peut être inférieur,
indépendamment du mode ou de l'unité de conditionnement utilisés, à celui
appliqué au produit le plus vendu de cette marque.<br />
Toutefois, dans les départements de Corse, le prix de détail est déterminé
conformément aux dispositions de l'article 268 bis du code des douanes.<br />
En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de
l'administration, les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq
jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités
en leur possession à cette date.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758384?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615232?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 268 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-10 au 2003-01-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615231?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 268 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-08-10</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2001-12-21 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000396224?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002</a>
</li>
<li>
2001-12-21 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758384?vers=git&vers=legifrance">LOI no 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 - article 59 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-02-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021249042?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-11-09 au 2010-05-05</a>
</li>
<li>
2009-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021246246?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 octobre 2009 fixant le prix de détail des cigarettes, exprimé en 1 000 unités, et fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2010-05-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022160908?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 mai 2010 portant abrogation de l'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 575 A
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025097450?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise compensatoire en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2017-06-29</a>
</li>
<li>
2011-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025100171?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-2081 du 30 décembre 2011 portant création d'une remise additionnelle en faveur des débitants de tabac - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2012-10-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026509153?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2016-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032548446?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034163763?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 mars 2017 prévoyant la mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2017-09-28</a>
</li>
<li>
2017-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045534255?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2017-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044291687?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabacs - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2017-09-22 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035648012?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 22 septembre 2017 portant mise en œuvre de la majoration des minima de perception, prévue par l'article 575 du code général des impôts - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-28</a>
</li>
<li>
2017-11-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035986914?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-09</a>
</li>
<li>
2018-02-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037246839?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 février 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-02-05 au 2018-04-02</a>
</li>
<li>
2018-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036746454?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-29</a>
</li>
<li>
2018-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046775666?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-04-02 au 2018-06-10</a>
</li>
<li>
2018-06-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044136924?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01</a>
</li>
<li>
2019-01-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038196789?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-05-01</a>
</li>
<li>
2019-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046988313?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 octobre 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-10-17 au 2019-12-09</a>
</li>
<li>
2020-01-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046544076?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 janvier 2020 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-02-12 au 2020-04-22</a>
</li>
<li>
2020-06-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041984004?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-707 du 9 juin 2020 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044603395?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L314-22 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-01-01 au 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2023-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047746761?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29</a>
</li>
<li>
2023-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048228479?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-957 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien forfaitaire aux buralistes - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21</a>
</li>
<li>
2023-10-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048228502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-958 du 19 octobre 2023 portant création d'un dispositif de soutien exceptionnel - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-21</a>
</li>
<li>
2024-01-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048881513?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-06</a>
</li>
<li>
2024-02-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049293137?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2024-04-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049534804?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-05-15 au 2024-09-01</a>
</li>
<li>
2024-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050087063?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-08-12 au 2024-11-01</a>
</li>
<li>
2024-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050332041?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 octobre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer ABROGE, en vigueur du 2024-10-12 au 2025-01-01</a>
</li>
<li>
2024-12-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050825132?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 décembre 2024 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023377928?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L3511-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2016-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041469653?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 268 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048639422?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1798 bis AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041985919?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 284 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-12</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615231?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 268 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-01-01 au 1994-08-10</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
</ul>
</details>