LOI n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Modification du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code des douanes, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création après l'article 4 des articles 4-1, 4-2, après l'article 15 de l'article 15-1, après l'article 21-1 de l'article 21-2, modification des articles 10, 14, 15, 4, 22, 2, 28, 33, 32, 37, 40, 20. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : modification des articles 3, 6-1, 6-3. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique : création de l'article 66, modification des articles 66-1, 76, abrogation des articles 66-2 et 66-3. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : modification des articles 30-1, 18. Modification de la la loi n° 2006-739 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : modification des articles 23 bis, 47. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures : modification de l'article 92. Transposition complète par l'article 23 de la présente loi de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000023174854 NOR: EFIX1007918L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/17/48/JORFTEXT000023174854.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de début: 2011-01-01
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Date de fin: 2011-01-01
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Date de fin: 2012-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019306583
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Identifiant: LEGIARTI000023216181
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/30/65/LEGIARTI000019306583.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/61/LEGIARTI000023216181.xml
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###### Article 1609 nonies D
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###### Article 1609 nonies D
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@ -24,9 +24,6 @@ c) La taxe de séjour, lorsqu'elle répond aux conditions fixées aux articles L
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d) (Abrogé).<br />
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d) (Abrogé).<br />
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e) la taxe sur les fournitures d'électricité dans les conditions prévues aux
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e) La taxe communale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article
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articles L. 2333-2 à L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales,
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L. 2333-2 du code général des collectivités territoriales en lieu et place des
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au lieu et place des communes membres dont la population est inférieure ou égale
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communes membres dont la population est inférieure ou égale à 2 000 habitants.
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à 2 000 habitants. Dans ce cas, celle-ci est recouvrée sans frais par le
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gestionnaire du réseau de distribution ou le fournisseur. Le taux de la taxe ne
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peut dépasser 8 p. 100.
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