LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046845631
NOR: ECOX2225087L
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République française 2023-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01 Date de début: 2023-12-31
Date de fin: 2023-12-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046876521 Identifiant: LEGIARTI000048847868
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/65/LEGIARTI000046876521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/84/78/LEGIARTI000048847868.xml
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###### Article 1648 A ###### Article 1648 A
@ -26,7 +26,9 @@ l'année 2018, aboutit à un montant total de 284 278 401 €. Au titre de 2020,
montant à verser est égal au montant versé en 2019. Au titre de 2021, le montant montant à verser est égal au montant versé en 2019. Au titre de 2021, le montant
à verser est égal au montant versé en 2020. Au titre de 2022, le montant à à verser est égal au montant versé en 2020. Au titre de 2022, le montant à
verser est égal au montant versé en 2021. Au titre de 2023, le montant à verser verser est égal au montant versé en 2021. Au titre de 2023, le montant à verser
est égal au montant versé en 2022.<br /> est égal au montant versé en 2022. Au titre de 2024, le montant de cette
dotation est minoré par application d'un taux qui, appliqué au montant total à
verser au titre de l'année 2023, aboutit à un montant total de 271 278 401 €.<br />
A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti A compter de 2012, le montant global mentionné au premier alinéa est réparti
entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces entre les fonds départementaux proportionnellement aux montants versés par ces