diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md index 44b34be3d69..72748889b91 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023564052

Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques

- [Article 1912](article_1912.md) -- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii/README.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/article_1912.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/article_1912.md index 1eb070cd9b8..d4e013a695d 100644 --- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/article_1912.md +++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/article_1912.md @@ -1,54 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000022178527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178527.xml +Date de début: 2011-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023410011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410011.xml ---

Article 1912

-1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le -montant des termes échus, conformément au tarif suivant :
+1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits +recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par +application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des +créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret +en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais +applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
-a. Commandement, 3 % du montant du débet ;
+Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.
-b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;
- -c. Opposition sur saisie antérieure, 2, 5 % du montant du débet ;
- -d. Signification de vente, 1, 5 % du montant du débet ;
- -e. Affiches, 1, 5 % du montant du débet ;
- -f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;
- -g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.
- -En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la -caisse du comptable public chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif -des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le -contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.
- -Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7, 5 euros pour -le commandement et de 15 euros pour les actes de poursuites autres que le -commandement.
- -Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné -par le ministre chargé du budget.
- -2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur -le débiteur est faite par le comptable public compétent.
- -Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est -opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont -la perception incombe aux comptables de l'administration fiscale.
- -3. Le ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles des remises -ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre de -l'article 1730 et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des -procédures fiscales pourront être accordées à titre gracieux. +2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des +produits mentionnés au 1.
@@ -58,7 +29,73 @@ procédures fiscales pourront être accordées à titre gracieux. @@ -69,7 +106,7 @@ procédures fiscales pourront être accordées à titre gracieux. 1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
  • - 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 73 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30
  • 2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/README.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/README.md deleted file mode 100644 index 34570e6ab51..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGISCTA000006147266 ---- - -

    II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects

    - -- [Article 1917](article_1917.md) -- [Article 1918](article_1918.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1917.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1917.md deleted file mode 100644 index 90eb0513bd6..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1917.md +++ /dev/null @@ -1,150 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-31 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313308 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1917AAXXXXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313308.xml ---- - -

    Article 1917

    - -Les dispositions de l'article 1912 sont applicables à toutes les réclamations -relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et -sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics désignés -par décret (1). - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

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    Textes faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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    diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1918.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1918.md deleted file mode 100644 index b86a89f95dd..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1918.md +++ /dev/null @@ -1,55 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1982-01-01 -Date de fin: 2011-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006313310 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1918AAXXXXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313310.xml ---- - -

    Article 1918

    - -Les modalités d'application de l'article 1917 sont fixées par décret en Conseil -d'Etat. - - -
    - Références - -

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