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index 44b34be3d69..72748889b91 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/README.md
@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023564052
Section V : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des finances publiques
- [Article 1912](article_1912.md)
-- [II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects](ii/README.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/article_1912.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/article_1912.md
index 1eb070cd9b8..d4e013a695d 100644
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/article_1912.md
+++ b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/article_1912.md
@@ -1,54 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000022178527
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/85/LEGIARTI000022178527.xml
+Date de début: 2011-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023410011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/41/00/LEGIARTI000023410011.xml
---
Article 1912
-1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le
-montant des termes échus, conformément au tarif suivant :
+1. Les frais de poursuites mis à la charge des redevables au titre des produits
+recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement sont calculés par
+application d'un pourcentage qui ne peut excéder 5 % du montant total des
+créances dont le paiement leur est réclamé, dans la limite de 500 €. Un décret
+en Conseil d'Etat fixe, pour chaque catégorie d'acte, le tarif des frais
+applicables et les modalités d'application du présent alinéa.
-a. Commandement, 3 % du montant du débet ;
+Les frais accessoires aux poursuites sont fixés par décret.
-b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ;
-
-c. Opposition sur saisie antérieure, 2, 5 % du montant du débet ;
-
-d. Signification de vente, 1, 5 % du montant du débet ;
-
-e. Affiches, 1, 5 % du montant du débet ;
-
-f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ;
-
-g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet.
-
-En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la
-caisse du comptable public chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif
-des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le
-contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie.
-
-Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 7, 5 euros pour
-le commandement et de 15 euros pour les actes de poursuites autres que le
-commandement.
-
-Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné
-par le ministre chargé du budget.
-
-2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur
-le débiteur est faite par le comptable public compétent.
-
-Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est
-opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont
-la perception incombe aux comptables de l'administration fiscale.
-
-3. Le ministre chargé du budget fixe les conditions dans lesquelles des remises
-ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre de
-l'article 1730 et des intérêts moratoires prévus à l'article L. 209 du livre des
-procédures fiscales pourront être accordées à titre gracieux.
+2. Ces frais sont recouvrés par le comptable public chargé du recouvrement des
+produits mentionnés au 1.
@@ -58,7 +29,73 @@ procédures fiscales pourront être accordées à titre gracieux.
-
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 73 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-01 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-07-31 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1982-01-01 au 1982-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1995-10-27 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-31 au 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-11-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1983-12-30 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1955-05-03 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2006-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION cible
+
+ -
+ Livre des procédures fiscales - article L209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2015-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30 MODIFIE source
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1987-07-09 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des impôts - article 1730 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01 CITATION cible
@@ -69,7 +106,7 @@ procédures fiscales pourront être accordées à titre gracieux.
1975-07-11 CITATION cible Loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 RELATIVE AU RECOUVREMENT PUBLIC DES PENSIONS ALIMENTAIRES - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01
- 2010-04-27 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique - article 73 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2010-12-29 MODIFIE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30
2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
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--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2011-03-01
-Identifiant: LEGISCTA000006147266
----
-
-II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects
-
-- [Article 1917](article_1917.md)
-- [Article 1918](article_1918.md)
diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1917.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1917.md
deleted file mode 100644
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--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1917.md
+++ /dev/null
@@ -1,150 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-31
-Date de fin: 2011-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313308
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1917AAXXXXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313308.xml
----
-
-Article 1917
-
-Les dispositions de l'article 1912 sont applicables à toutes les réclamations
-relatives aux poursuites en matière de droits, taxes, redevances, impositions et
-sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics désignés
-par décret (1).
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
- -
- Code général des impôts - article 1912 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-01-01 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 2002-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-03-01 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-05-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15 CITATION cible
-
- -
- Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION cible
-
- -
- Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01 MODIFICATION cible
-
- -
- LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30 ABROGE source
-
- -
- Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-01-15 au 1993-08-18 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2006-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-08-18 CITATION cible
-
- -
- Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2019-01-01 CITATION cible
-
-
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- Textes faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
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- 1992-12-30 MODIFICATION source Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01
-
- -
- 1993-02-26 MODIFICATION source Décret n°93-264 du 26 février 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX ATTRIBUTIONS DE LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS ET DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
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- HISTO source Edition du 18 août 1993
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- 2010-12-29 ABROGE cible LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 55 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2010-12-31 au 2011-12-30
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 1912 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1954-08-15
-
- -
- 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L281 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1992-07-04
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- -
- 2999-01-01 CITATION source Livre des procédures fiscales - article L282 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1982-01-01
-
- -
- CONCORDE source Livre des procédures fiscales L268
-
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- CONCORDE source Livre des procédures fiscales L269
-
- -
- CONCORDE source Livre des procédures fiscales L281
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- CONCORDE source Livre des procédures fiscales L282
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- CONCORDE source Livre des procédures fiscales R281-1
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- -
- CONCORDE source Livre des procédures fiscales R281-3
-
- -
- CONCORDE source Livre des procédures fiscales R281-4
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- -
- CONCORDE source Livre des procédures fiscales R281-5
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- -
- CONCORDE source Livre des procédures fiscales R282-1
-
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- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
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- 1992-07-17 MODIFICATION source Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01
-
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diff --git a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1918.md b/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1918.md
deleted file mode 100644
index b86a89f95dd..00000000000
--- a/livre_ii/chapitre_iii/section_v/ii/article_1918.md
+++ /dev/null
@@ -1,55 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1982-01-01
-Date de fin: 2011-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000006313310
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1918AAXXXXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313310.xml
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-Article 1918
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-Les modalités d'application de l'article 1917 sont fixées par décret en Conseil
-d'Etat.
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- Références
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- Articles faisant référence à l'article
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- Textes faisant référence à l'article
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- Références faites par l'article
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