Ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043512041
NOR: TRAT2107442R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/51/20/JORFTEXT000043512041.xml
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République française 2021-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042913479 Identifiant: LEGIARTI000043516178
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###### Article 1382 ###### Article 1382
@ -87,7 +87,7 @@ déclaration prévue à l'article 1406 une copie du contrat et tout document
justifiant de l'affectation de l'immeuble.<br /> justifiant de l'affectation de l'immeuble.<br />
2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les 2° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 1°, les
propriétés appartenant aux grands ports maritimes.<br /> propriétés appartenant aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes.<br />
3° Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent 3° Les ouvrages établis pour la distribution d'eau potable et qui appartiennent
à des communes rurales ou syndicats de communes ;<br /> à des communes rurales ou syndicats de communes ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031771671 Identifiant: LEGIARTI000043516173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/16/LEGIARTI000031771671.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/61/LEGIARTI000043516173.xml
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###### Article 1388 septies ###### Article 1388 septies
La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui La base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens qui
font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes en font l'objet d'un transfert de propriété de l'Etat aux grands ports maritimes et
application de l'article L. 5312-16 du code des transports fait l'objet d'un fluvio-maritimes en application de l'article L. 5312-16 du code des transports
abattement dégressif.<br /> fait l'objet d'un abattement dégressif.<br />
Cet abattement s'applique au titre des cinq années qui suivent celle au cours de Cet abattement s'applique au titre des cinq années qui suivent celle au cours de
laquelle le transfert de propriété a été publié au fichier immobilier. Son taux laquelle le transfert de propriété a été publié au fichier immobilier. Son taux

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2021-06-01
Date de fin: 2021-06-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038070554 Identifiant: LEGIARTI000043516167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/07/05/LEGIARTI000038070554.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/51/61/LEGIARTI000043516167.xml
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###### Article 1394 ###### Article 1394
@ -49,7 +49,7 @@ collectivités locales ou des établissements publics, en vertu d'une convention
sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci ;<br /> sont imposables jusqu'à l'expiration de celle-ci ;<br />
3° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 2°, les 3° Dans les mêmes conditions que celles prévues au premier alinéa du 2°, les
propriétés appartenant aux grands ports maritimes ;<br /> propriétés appartenant aux grands ports maritimes et fluvio-maritimes ;<br />
4° les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés 4° les jardins attenant aux bâtiments pour lesquels les associations de mutilés
de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés de guerre ou du travail sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés