LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1  A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE.
CHAPITRE I (ART. 1 A 17): DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LE SECTEUR PUBLIC NON INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.
TITRE II (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS RELATIVES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE.
MODIFICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 (841208 DU 29-12-1984).
APPLICATION DE L'ART. 21 DE LA LOI 82610 DU 15-07-1982.
LA PRESENTE LOI A POUR OBJET DE TRADUIRE SUR LE PLAN LEGISLATIF LES DISPOSITIONS  NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE DEVELOPPEMENT CONCERTE DE L'APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION EN ALTERNANCE SOUS STATUT SCOLAIRE ARRETE PAR LE GOUVERNEMENT A L'ISSUE DE LA TABLE RONDE QUI A REUNI AU MOIS DE février 1992 LES REGIONS,LES ORGANISATIONS PATRONALES,LES SYNDICATS DE SALARIES,LES CHAMBRES CONSULAIRES,PLUSIEURS BRANCHES PROFESSIONNELLES ET L'ETAT.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541241
NOR: TEFX9200057L
Ancien identifiant: 1LX992675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/12/JORFTEXT000000541241.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006308831
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308831.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1997-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006308832
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0227AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/88/LEGIARTI000006308832.xml
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<h1>Article 227</h1>
En application de l'article L 118-3 du code du travail, les personnes ou
entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent solliciter des
exonérations s'ajoutant à celles indiquées aux articles 226 et 226 bis dans la
mesure où elles justifient avoir participé à la formation des apprentis soit
dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des versements au Trésor
public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant au moins égal à une
fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables et qui est
déterminée par le décret prévu à l'article L 119-4 du code du travail (1).<br />
Les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent
solliciter des exonérations s'ajoutant à celles indiquées aux articles 226 et
226 bis dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation des
apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des
versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant
au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont
redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L. 119-4 du
code du travail. Ces exonérations sont accordées selon les modalités prévues à
l'article L 118-3 du code du travail (1).<br />
Ces exonérations sont accordées par les comités départementaux de la formation
professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi. Un appel est ouvert
devant une commission spéciale pour les demandes portant sur un montant
supérieur à une somme fixée par décret en Conseil d'Etat (2). Ce décret fixe la
composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de cette
commission.<br />
composition, l'organisation et les règles de fonctionnement de cette commission
(3).<br />
Sont accordées, lorsqu'elles ont fait l'objet d'un appel régulier, les
exonérations qui ont été refusées par les comités départementaux depuis l'entrée
@ -51,7 +52,22 @@ contesté est restitué, le cas échéant, à l'exclusion de tout intérêt.<br
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275213?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-31</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671169?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1971-07-17 au 2005-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671172?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-02 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671171?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-08 au 2006-04-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657820?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019306111?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006671170?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-19 au 2005-12-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -61,6 +77,9 @@ contesté est restitué, le cas échéant, à l'exclusion de tout intérêt.<br
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-501 du 3 mai 1988 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 16-07-1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES ET A L'ART. 227 DU CODE GENERAL DES IMPOTS</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687676?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987</a> CITATION cible
</li>
@ -79,10 +98,13 @@ contesté est restitué, le cas échéant, à l'exclusion de tout intérêt.<br
1987-12-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000687676?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-1061 du 30 décembre 1987 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1987</a>
</li>
<li>
1987-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006275213?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 de finances rectificative pour 1987 - article 19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-12-31</a>
1988-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-501 du 3 mai 1988 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 16-07-1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES ET A L'ART. 227 DU CODE GENERAL DES IMPOTS</a>
</li>
<li>
1988-05-03 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312164?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-501 du 3 mai 1988 RELATIF A LA COMPOSITION,A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE PREVUE A L'ART. 2 DE LA LOI DU 16-07-1971 SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES PREMIERES FORMATIONS TECHNOLOGIQUES ET PROFESSIONNELLES ET A L'ART. 227 DU CODE GENERAL DES IMPOTS</a>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657820?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006526192?vers=git&vers=legifrance">Code de l'éducation - article R237-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-07-17 au 2015-06-14</a>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006303850
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303850.xml
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 1999-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006303851
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235AQXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/38/LEGIARTI000006303851.xml
---
<h1>Article 235 ter H bis</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ I. - Dans le cadre de l'obligation définie à l'article 235 ter D, les employeu
effectuent un versement au moins égal à 0,15 p. 100 des salaires de l'année de
référence à un organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel
de formation. Ce pourcentage est porté à 0,20 p. 100 à compter du 1er janvier
1993 ; pour les entreprises de travail temporaire, le taux est fixé à 0,25 p.
100.<br />
1993 ; pour les entreprises de travail temporaire, le taux est porté à 0,30 p.
100 à compter du 1er janvier 1992.<br />
II. - Lorsqu'un employeur n'a pas effectué le versement mentionné au I avant le
1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette
@ -43,10 +43,7 @@ notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements multiples.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657762?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657857?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -54,7 +51,7 @@ notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements multiples.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -65,13 +62,13 @@ notamment en ce qui concerne les entreprises à établissements multiples.
CITATION source CGI 235 ter D, 235 ter J
</li>
<li>
1991-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657727?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657857?vers=git&vers=legifrance">LOI no 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1991-12-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006657762?vers=git&vers=legifrance">LOI no 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi - article 27 ENTIEREMENT_MODIF</a>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
1992-08-27 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000359191?vers=git&vers=legifrance">Décret no 92-836 du 27 août 1992 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
</ul>
</details>