diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md index efd293f06..b7e8b7c74 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/20/article_200.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-06-23 -Identifiant: LEGIARTI000036431396 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/13/LEGIARTI000036431396.xml +Date de début: 2018-06-23 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000037099596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/09/95/LEGIARTI000037099596.xml --- ###### Article 200 @@ -93,8 +93,8 @@ versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l'article 261 à des personnes en -difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 530 € à compter de -l'imposition des revenus de l'année 2016. Il n'en est pas tenu compte pour +difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 531 € à compter de +l'imposition des revenus de l'année 2017. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite mentionnée au 1.
La limite de versements mentionnée au premier alinéa est relevée chaque année