Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE

TITRE I (ART. 1 A 10): ACTIONS EN FAVEUR DES PERSONNES RENCONTRANT DES DIFFICULTES PARTICULIERES D'ACCES A L'EMPLOI.
TITRE II (ART. 11 A 18): ACTION EN FAVEUR DES SALARIES LICENCIES D'ENTREPRISES EN REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRES.
MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
MODIFIE LES ART. L980-8-1,L351-10,L364-2,L364-2-1,L364-3,L143-11-1,L143-11-7,L321-6.
INSERE LES ART. L322-4-1,L980-14,L980-15,L980-16,L321-13,L321-5-2,L321-6-1.
MODIFIE L'ART. 163-QUINQUIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321414
NOR: ASEX8700082L
Ancien identifiant: 1LX987518
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321414.xml
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République française 1987-07-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-03-22
Date de fin: 1987-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006308176
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308176.xml
Date de début: 1987-07-12
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006308177
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0163AIXXXXXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/81/LEGIARTI000006308177.xml
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###### Article 163 quinquies A
A la demande expresse du contribuable, l'aide de l'Etat versée en application de
l'article L 351-24 du code du travail et utilisée dans les conditions énoncées à
cet article pour l'acquisition de parts sociales d'une société coopérative
ouvrière de production en constitution peuvent ne donner lieu à imposition sur
le revenu qu'au titre de l'année au cours de laquelle ces parts sont transmises
ou rachetées.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables que si les statuts de
la société ne prévoient pas l'affectation d'une fraction des excédents nets de
gestion au service d'intérêts au capital souscrit au moyen de cette aide.
L'aide de l'Etat versée en application de l'article L 351-24 du code du travail
et utilisée dans les conditions énoncées à cet article n'est pas comprise dans
le revenu imposable du bénéficiaire. Elle est ajoutée au revenu imposable de
l'année au cours de laquelle le bénéficiaire cède son entreprise individuelle ou
cède les actions ou parts de la société créée ou reprise.