LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042619877
NOR: ECOX1935404L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/61/98/JORFTEXT000042619877.xml
This commit is contained in:
République française 2020-12-09 00:00:00 +01:00
parent ab8cf9487a
commit 82776f685e
13 changed files with 71 additions and 154 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006312917
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1732AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312917.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/41/LEGIARTI000042654111.xml
---
###### Article 1732
@ -17,4 +16,4 @@ a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances
de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat ;<br />
b. L'interdiction de participer aux travaux des commissions instituées par les
articles 1650 à 1652 bis et 1653 A.
articles 1650 à 1651 M et 1653 A.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000037520949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/09/LEGIARTI000037520949.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000042654085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/40/LEGIARTI000042654085.xml
---
###### Article 1740 A bis
@ -56,6 +56,6 @@ L'amende n'est pas applicable en cas de poursuites engagées contre le
professionnel sur le fondement de l'article 1742.<br />
III. La personne sanctionnée par l'amende prévue au II n'est pas admise à
participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 à 1652 bis,
1653 A, 1653 C et 1653 F du présent code ni à ceux de la commission prévue au II
de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.
participer aux travaux des organismes institués aux articles 1650 à 1651 M, 1653
A, 1653 C et 1653 F du présent code ni à ceux de la commission prévue au II de
l'article L. 228 du livre des procédures fiscales.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-06-08
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000038686331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/63/LEGIARTI000038686331.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2021-06-12
Identifiant: LEGIARTI000042654038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/40/LEGIARTI000042654038.xml
---
###### Article 1753
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les
articles 1650 à 1652 bis, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à
articles 1650 à 1651 M, 1653 A, 1653 C et 1653 F, les personnes qui, à
l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait
l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines
prévues au II de l'article 1736 (1), au 4 du I de l'article 1737, au 1 de

View file

@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197359
- [Article 1510](article_1510.md)
- [Article 1511](article_1511.md)
- [Article 1512](article_1512.md)
- [Article 1513](article_1513.md)

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033817184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/71/LEGIARTI000033817184.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/41/LEGIARTI000042654135.xml
---
###### Article 1510
Les tarifs d'évaluation arrêtés soit par le service des impôts d'accord avec la
commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission, sont
notifiés au maire par les soins de l'administration des impôts. Le maire doit,
dans un délai de cinq jours à compter de la notification, les faire afficher à
la porte de la mairie et adresser à l'administration des impôts un certificat
attestant que cette formalité à été remplie.
commission communale ou, à défaut de cet accord, par la commission
départementale prévue à l'article 1651, sont notifiés au maire par les soins de
l'administration des impôts. Le maire doit, dans un délai de cinq jours à
compter de la notification, les faire afficher à la porte de la mairie et
adresser à l'administration des impôts un certificat attestant que cette
formalité à été remplie.

View file

@ -1,16 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006306263
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1511AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306263.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/41/LEGIARTI000042654129.xml
---
###### Article 1511
Dans les deux mois qui suivent l'affichage des tarifs, le maire, dûment autorisé
par le conseil municipal, et l'administration des impôts peuvent respectivement
faire appel des décisions de la commission départementale devant la commission
centrale prévue à l'article 1652 bis, qui statue définitivement.
I.-Lorsque les tarifs d'évaluation mentionnés à l'article 1510 n'ont pas été
arrêtés par la commission départementale prévue à l'article 1651, le maire,
dûment autorisé par le conseil municipal, est admis à les contester devant elle
dans les deux mois qui suivent leur affichage.<br />
Les contribuables sont également admis à contester devant la même commission,
dans un délai de deux mois à compter de leur affichage, les tarifs d'évaluation
mentionnés à l'article 1510 afférents à une nature de culture ou de propriété
arrêtés par le service des impôts d'accord avec la commission communale.
Toutefois, la réclamation produite à cet effet n'est recevable que si le ou les
signataires possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels
s'appliquent les tarifs contestés.<br />
Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes
physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie
des bois et forêts appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux
sections de commune et aux établissements publics pour apprécier si la condition
mentionnée au deuxième alinéa du présent I se trouve remplie.<br />
Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission
départementale par les maires ou par les contribuables, les revenus imposables
sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et compris dans les
rôles.<br />
Si ces contestations viennent à faire l'objet de décisions favorables aux
contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ;
dans le cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire.<br />
II.-Les tarifs fixés en application de l'article 1510 ne peuvent pas être
contestés à l'occasion d'un litige relatif à la valeur locative d'une propriété
non bâtie.

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006306265
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1512AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306265.xml
---
###### Article 1512
Les contribuables sont admis à contester devant la commission centrale les
tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété dans les deux mois qui
suivent leur affichage. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n'est
recevable que si le ou les signataires possèdent plus de la moitié de la
superficie des terrains auxquels s'appliquent les tarifs contestés.<br />
Lorsque la demande concerne des propriétés boisées appartenant à des personnes
physiques ou morales de droit privé, il est fait abstraction de la superficie
des bois et forêts appartenant à l'Etat, aux départements, aux communes, aux
sections de communes et aux établissements publics pour apprécier si la
condition ci-dessus se trouve remplie.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000006306266
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1513AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/62/LEGIARTI000006306266.xml
---
###### Article 1513
Lorsque les contestations contre les tarifs ont été portées devant la commission
centrale par les maires, l'administration des impôts ou les contribuables, les
revenus imposables sont néanmoins déterminés conformément à ces tarifs et
compris dans les rôles.<br />
Si ces contestations viennent à faire l'objet de décisions favorables aux
contribuables, des dégrèvements sont rétroactivement accordés aux intéressés ;
au cas contraire, il n'est procédé à aucune imposition supplémentaire.

View file

@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147107
- [II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii)
- [II bis : Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires](ii_bis)
- [II ter : Dispositions communes aux commissions mentionnées aux articles 1651 et 1651 H](ii_ter)
- [III : Commissions centrales des impôts directs](iii)
- [IV : Dispositions communes aux commissions visées aux articles 1650 à 1652 bis](iv)
- [V : Commission départementale de Conciliation (Voir les articles 349 à 350 C de l'annexe III)](v)
- [VI : Comité de l'abus de droit fiscal](vi)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162764
---
###### III : Commissions centrales des impôts directs
- [b : Évaluations foncières](b)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179862
---
###### b : Évaluations foncières
- [Article 1652 bis](article_1652_bis.md)

View file

@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000022178419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/84/LEGIARTI000022178419.xml
---
###### Article 1652 bis
1. Il est institué au ministère chargé du budget une commission centrale
permanente compétente pour statuer sur les appels dirigés soit par le maire de
la commune ou l'administration des impôts contre les tarifs des évaluations
foncières arrêtées par la commission départementale, soit par des propriétaires
contre les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété.<br />
2. Cette commission est composée comme suit :<br />
Le ministre chargé du budget ou son délégué, président ;<br />
Trois hauts fonctionnaires de l'administration des finances désignés par le
ministre chargé du budget ;<br />
Un haut fonctionnaire de l'administration de l'agriculture.<br />
Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés moitié par la fédération
nationale de la propriété agricole et la fédération nationale des syndicats
d'exploitants agricoles parmi les propriétaires ruraux et moitié par la
fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles parmi les exploitants
passibles de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices agricoles.<br />
Les membres de la commission doivent être de nationalité française, âgés de
vingt-cinq ans au moins et jouir de leurs droits civils.<br />
Un agent supérieur de la direction générale des finances publiques désigné par
le ministre chargé du budget remplit les fonctions de secrétaire avec voix
consultative. Un ou plusieurs agents de la même direction générale peuvent, en
outre, être désignés pour assister aux séances de la commission en qualité de
secrétaires adjoints.<br />
La commission est valablement constituée lorsque les organismes chargés de
désigner les représentants des contribuables ont disposé d'un délai d'un mois
pour procéder à cette désignation à partir de la demande qui leur a été adressée
par le ministre chargé du budget.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000033817190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/71/LEGIARTI000033817190.xml
Date de début: 2020-12-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042654120
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/65/41/LEGIARTI000042654120.xml
---
###### Article 1653
@ -13,6 +13,6 @@ Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de
la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de
désignation des représentants des contribuables et des conseillers
départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à
1652 bis sont fixés par décret (1).<br />
1651 M sont fixés par décret (1).<br />
(1) Annexe III, art. 345 à 348.