diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md index b9b383d3ae..5faf7c6832 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_viii/3e_sous-section/2/article_223_o.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-06-17 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042194928 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/19/49/LEGIARTI000042194928.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000044988700 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/87/LEGIARTI000044988700.xml --- ###### Article 223 O @@ -21,6 +21,10 @@ b. Des crédits d'impôt pour dépenses de recherche dégagés par chaque socié groupe en application de l'article 244 quater B ; l'article 199 ter B s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
+b bis. Des crédits d'impôt en faveur de la recherche collaborative dégagés par +chaque société du groupe en application de l'article 244 quater B bis ; +l'article 199 ter B bis s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
+ c. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater C ; l'article 199 ter C s'applique à la somme de ces crédits d'impôt ;
@@ -111,6 +115,14 @@ de l'article 244 quater V ; les dispositions de l'article 220 Z ter s'appliquent z ter. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater W ; l'article 220 Z quater s'applique à la somme de ces -crédits d'impôt.
+crédits d'impôt ;
+ +z quater. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en +application de l'article 244 quater X ; l'article 220 Z quinquies s'applique à +la somme de ces crédits d'impôt ;
+ +z quinquies. Des réductions d'impôts dégagées par chaque société du groupe en +application de l'article 244 quater Y ; l'article 220 Z sexies s'applique à la +somme de ces réductions d'impôt.
2. (Abrogé).