Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588663
NOR: ECOF0100013D
Ancien identifiant: 1DS001435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml
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République française 2012-05-07 00:00:00 +02:00
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commit 8243e3f1ec

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2012-05-07
Identifiant: LEGIARTI000023409707
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/40/97/LEGIARTI000023409707.xml
Date de début: 2012-05-07
Date de fin: 2014-12-30
Identifiant: LEGIARTI000025842163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/84/21/LEGIARTI000025842163.xml
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###### Article 302 septies B
@ -17,7 +17,9 @@ articles L 520-1 à L 520-9 du code de l'urbanisme ;<br />
b. Disposition devenue sans objet ;<br />
c. abrogé ;<br />
c) Conformément à l'article L. 333-12 du code de l'urbanisme, le versement
résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2
du même code ;<br />
II. - Constituent du point de vue fiscal, un élément du prix de revient de
l'ensemble immobilier :<br />
@ -28,7 +30,6 @@ l'urbanisme ;<br />
b) Le versement pour sous-densité prévu par les articles L. 331-36 et L. 331-38
du même code ;<br />
c. la taxe pour le financement des dépenses des conseils d'architecture,
d'urbanisme et de l'environnement prévue à l'article 1599 B ;<br />
c. (Abrogé) ;<br />
d. la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1599-0 B.
d. (Abrogé).