Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1982
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000704427 Ancien identifiant: 1LX9821152 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704427.xml
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162890
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###### REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BIENS IMPOSABLES.
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- [Article 1509](article_1509.md)
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- [Article 1518](article_1518.md)
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- [Article 1518 bis](article_1518_bis.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-07-09
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Date de fin: 1985-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006311757
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/17/LEGIARTI000006311757.xml
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###### Article 1518
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I. – Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives
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définies aux articles 1496-I et II, 1497 et 1498, ainsi que celles des
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propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial,
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sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à
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l'évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision
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générale (1) et celle retenue pour l'actualisation. Toutefois, en ce qui
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concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu'à la première révision
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sexennale, tenu compte de l'évolution des valeurs locatives depuis le 1er
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janvier 1961.<br />
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II. – Les coefficients visés au I sont fixés, pour les propriétés non bâties,
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par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe de
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natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur
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géographique et par nature ou catégorie de biens.<br />
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Ils sont arrêtés par le directeur des services fiscaux, après avis d'une
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commission consultative départementale des évaluations foncières dont la
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composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités
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locales et de leurs groupements (communautés urbaines ou districts) ainsi que
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des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre de l'économie et des
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finances (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des communes intéressées
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et aux présidents des communautés urbaines et des districts. Après application
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de la procédure d'affichage dans les conditions prévues à l'article 1510 ils
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peuvent, dans les trente jours, faire l'objet d'un recours administratif de la
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part du maire ou des représentants des contribuables siégeant à la commission
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consultative. Ce recours est porté devant la commission instituée par l'article
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1651, laquelle prend une décision définitive.<br />
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II bis. – Pour l'application du présent article la valeur locative de l'ensemble
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des locaux à usage d'habitation ou professionnel peut être actualisée au moyen
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d'un coefficient unique par département.<br />
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III. – L'incorporation dans les rôles d'impôts directs locaux, autres que la
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taxe professionnelle, des résultats de la première actualisation des valeurs
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locatives foncières est fixée au 1er janvier 1980. La date de référence est
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fixée au 1er janvier 1978.<br />
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Pour cette première actualisation :<br />
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- les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à
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partir du prix de revient conformément aux articles 1499, 1499 A et 1501, sont
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majorées d'un tiers ;<br />
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- la valeur locative de l'ensemble des locaux à usage d'habitation ou
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professionnel peut être actualisée au moyen d'un coefficient unique par
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département.<br />
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IV. – L'actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1983 est
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remplacée par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues à
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l'article 1518 bis, deuxième et troisième alinéas.<br />
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(1) Actuellement, 1er janvier 1970.<br />
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(2) Annexe IV, art. 121 quinquies DC à 121 quinquies DF.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-07-09
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Date de fin: 1983-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006312103
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1518AAXXXXXBC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/21/LEGIARTI000006312103.xml
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###### Article 1518 bis
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Dans l'intervalle de deux actualisations prévues par l'article 1518, les valeurs
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locatives foncières sont majorées par application de coefficients forfaitaires
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fixés par la loi de finances en tenant compte des variations des loyers.<br />
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Les coefficients prévus au premier alinéa sont fixés :<br />
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a. Au titre de 1981, à 1,10 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09
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pour les propriétés non bâties ;<br />
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b. Au titre de 1982, à 1,11 pour les propriétés bâties de toute nature et à 1,09
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pour les propriétés non bâties ;<br />
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c. Au titre de 1983, à 1,08 pour les immeubles industriels autres que ceux visés
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à l'article 1500, à 1,13 pour les propriétés bâties autres que les immeubles
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industriels susvisés, et à 1,10 pour les propriétés non bâties ;<br />
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d. Au titre de 1984, à 1,10 pour les immeubles industriels autres que ceux visés
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à l'article 1500, à 1,12 pour les propriétés bâties autres que les immeubles
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industriels susvisés, et à 1,08 pour les propriétés non bâties.
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