LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007

Transposition complète de la directive Européenne n°2006-69 du 24 juillet 2006 du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne certaines mesures visant à simplifier la perception de la taxe sur la valeur ajoutée et à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et abrogeant certaines décisions accordant des dérogations ; de la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; de la directive européenne n°2006-112 du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Modification du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique, du code de l'industrie cinématographique, du code des assurances, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification des articles 40, 85. Modification de la  loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification des article 35, 37. Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : création de l'article 61. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : modification des articles 52, 113. Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification des articles 88, 130. Modification de la loi loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des Communautés européennes (CEE) n° 91/680, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (CEE) n° 77/388 et de la directive (CEE) n° 92/12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise : création de l'article 55. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 154. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 modification de l'article 128 tel qu'il résulte de l'article 104 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008. Modification de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) : modification de l'article 71. Modification de la  loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : modification de l'article 98. Modification de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés modification de l'article 12. Sont abrogés : L'article 69 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier ; l'article 5 de la loi n° 82-380 du 7 mai 1982 modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics ; les articles 6 quater,15 et 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; l'article 37 (dernier al.) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; l'article 60 (avant-dernier al.) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; l'article 47 (dernier al.) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; l'article 79 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : abrogation de l'article 101.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017839505
NOR: BCFX0770033L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/83/95/JORFTEXT000017839505.xml
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République française 2008-01-01 00:00:00 +01:00
parent 6c215d5de0
commit 82007f2fa1
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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133846
- [Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision](chapitre_vii_ter) - [Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision](chapitre_vii_ter)
- [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater) - [Chapitre VII quater : Taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision](chapitre_vii_quater)
- [Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public](chapitre_vii_quinquies) - [Chapitre VII quinquies : Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public](chapitre_vii_quinquies)
- [Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable](chapitre_vii_sexies)
- [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis) - [Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité](chapitre_viii_bis)
- [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter) - [Chapitre VIII ter : Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles](chapitre_viii_ter)
- [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix) - [Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage](chapitre_ix)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304224 Identifiant: LEGIARTI000018035891
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--- ---
###### Article 256-0 ###### Article 256-0
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304224.xml
Pour l'application du présent chapitre :<br /> Pour l'application du présent chapitre :<br />
1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à 1° Les autres Etats membres de la Communauté européenne sont ceux énumérés à
l'article 227 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des l'article 299 du traité instituant la Communauté européenne, à l'exclusion des
territoires suivants :<br /> territoires suivants :<br />
Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de Pour la République fédérale d'Allemagne, l'île d'Helgoland et le territoire de
@ -26,10 +25,14 @@ Pour la République de Finlande, les îles Aland ;<br />
Pour la République hellénique, le mont Athos ;<br /> Pour la République hellénique, le mont Athos ;<br />
Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales Pour la République italienne, Livigno, Campione d'Italia et les eaux nationales
du lac de Lugano.<br /> du lac de Lugano ;<br />
Les îles Anglo-Normandes.<br />
Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du Toutefois, l'île de Man est considérée comme une partie du territoire du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.<br /> Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les zones de souveraineté
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à Akrotiri et Dhekelia
sont considérées comme une partie du territoire de la République de Chypre.<br />
2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au 2° La Communauté européenne est l'ensemble des Etats membres, tel que défini au
1°. 1°.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2011-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304230.xml
--- ---
###### Article 256 bis ###### Article 256 bis
@ -39,9 +38,8 @@ acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools,
les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, ayant les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, ayant
donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de la donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de la
Communauté européenne, en application des dispositions de la législation de cet Communauté européenne, en application des dispositions de la législation de cet
Etat prise pour la mise en oeuvre de l'article 8 et du B de l'article 28 ter de Etat prise pour la mise en oeuvre des articles 31 à 39 de la directive 2006 /
la directive CEE n° 77-388 du 17 mai 1977 du Conseil des communautés 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
européennes.<br />
2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'oeuvres d'art, 2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'oeuvres d'art,
d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un
@ -49,9 +47,8 @@ assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne
sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou
l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de
départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la
législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des B ou C de l'article 26 législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des articles 312 à 325 ou
bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil du 28 novembre 2006.<br />
mai 1977.<br />
3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de 3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de
disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2015-06-20
Identifiant: LEGIARTI000006304247 Identifiant: LEGIARTI000018035985
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304247.xml
--- ---
###### Article 258 A ###### Article 258 A
@ -37,9 +36,8 @@ b) Soit à destination de toute autre personne non assujettie.<br />
2° Le montant des livraisons effectuées par le vendeur à destination du 2° Le montant des livraisons effectuées par le vendeur à destination du
territoire de cet Etat membre excède, pendant l'année civile en cours au moment territoire de cet Etat membre excède, pendant l'année civile en cours au moment
de la livraison, ou a excédé pendant l'année civile précédente, le seuil fixé de la livraison, ou a excédé pendant l'année civile précédente, le seuil fixé
par cet Etat en application des stipulations du 2 du B de l'article 28 ter de la par cet Etat en application des stipulations de l'article 34 de la directive
directive CEE n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des communautés 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006.<br />
européennes.<br />
Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté pour que le Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté pour que le
lieu des livraisons prévues au présent article se situe sur le territoire de lieu des livraisons prévues au présent article se situe sur le territoire de
@ -52,8 +50,6 @@ renouvelée, par tacite reconduction, par période de deux années civiles, sauf
dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque dénonciation formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque
période.<br /> période.<br />
.<br />
II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas II. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas
se situer en France le lieu de la livraison des alcools, boissons alcooliques, se situer en France le lieu de la livraison des alcools, boissons alcooliques,
huiles minérales et tabacs manufacturés expédiés ou transportés sur le huiles minérales et tabacs manufacturés expédiés ou transportés sur le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304250 Identifiant: LEGIARTI000018035981
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258ACXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035981.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304250.xml
--- ---
###### Article 258 B ###### Article 258 B
@ -22,7 +21,7 @@ la dérogation prévue au 2° du I de l'article 256 bis ou à destination de tou
autre personne non assujettie. Le montant de ces livraisons effectuées par le autre personne non assujettie. Le montant de ces livraisons effectuées par le
vendeur à destination de la France doit avoir excédé, pendant l'année civile en vendeur à destination de la France doit avoir excédé, pendant l'année civile en
cours au moment de la livraison ou pendant l'année civile précédente, le seuil cours au moment de la livraison ou pendant l'année civile précédente, le seuil
de 100 000 euros hors taxe sur la valeur ajoutée.<br /> de 100 000 hors taxe sur la valeur ajoutée.<br />
Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté, dans Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté, dans
l'Etat membre où il est établi, pour que le lieu de ces livraisons se situe en l'Etat membre où il est établi, pour que le lieu de ces livraisons se situe en
@ -43,6 +42,5 @@ III. Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux livraisons de
biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité
effectuées par un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de effectuées par un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de
départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la
législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des B ou C de l'article 26 législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des articles 312 à 325 ou
bis de la directive n° 77/388/CEE du Conseil des Communautés européennes du 17 333 à 341 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006.
mai 1977.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-01 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304254 Identifiant: LEGIARTI000018035974
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0258AEXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035974.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/42/LEGIARTI000006304254.xml
--- ---
###### Article 258 D ###### Article 258 D
@ -38,16 +37,14 @@ a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur
b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France du b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France du
destinataire de la livraison ;<br /> destinataire de la livraison ;<br />
c. La mention : " Application de l'article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de c. La mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du
la directive (CEE) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée ".<br /> Conseil, du 28 novembre 2006 ".<br />
II. - Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme II. - Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des
biens, les acquisitions qui y sont réalisées dans les conditions de l'article 28 biens, les acquisitions qui y sont réalisées dans les conditions de l'article
quater, titre E, paragraphe 3, de la directive (CEE) n° 77-388 du Conseil des 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, et sous réserve
communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des que l'acquéreur :<br />
législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires,
modifiée, et sous réserve que l'acquéreur :<br />
1° se soit assuré qu'a été délivrée la facture mentionnée à l'article 289 au 1° se soit assuré qu'a été délivrée la facture mentionnée à l'article 289 au
destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été
@ -59,8 +56,8 @@ b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire
la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou
transportés ;<br /> transportés ;<br />
c. La mention : "Application de l'article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de c. La mention : " Application de l'article 141 de la directive 2006/112/CE du
la directive (CEE) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée".<br /> Conseil, du 28 novembre 2006 ".<br />
2° Dépose l'état récapitulatif mentionné à l'article 289 B dans lequel doivent 2° Dépose l'état récapitulatif mentionné à l'article 289 B dans lequel doivent
figurer distinctement :<br /> figurer distinctement :<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309638 Identifiant: LEGIARTI000018035964
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AFXXXXXAK URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035964.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309638.xml
--- ---
###### Article 298 quater ###### Article 298 quater
@ -25,13 +24,12 @@ c) Des exportations de produits agricoles.<br />
I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à I bis. - Le taux du remboursement forfaitaire est fixé pour les ventes faites à
compter du 1er janvier 1993 :<br /> compter du 1er janvier 1993 :<br />
1° A 4 p. 100 pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de 1° A 4 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de
boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les boucherie et de charcuterie définis par décret, ainsi que les céréales, les
oléagineux et les protéagineux désignés à l'annexe I du règlement (C.E.E.) n° graines oléagineuses et les protéagineux mentionnés à l'annexe IX du règlement
1765-92 du 30 juin 1992 du Conseil de la Communauté européenne instituant un (CE) n° 1782 / 2003 du Conseil du 29 septembre 2003.<br />
régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables ;<br />
2° A 3,05 p. 100 pour les autres produits.<br /> 2° A 3,05 % pour les autres produits.<br />
I ter. - 1. Périmé<br /> I ter. - 1. Périmé<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304538 Identifiant: LEGIARTI000018035961
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AWXXXXXCB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035961.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304538.xml
--- ---
###### Article 298 sexdecies B ###### Article 298 sexdecies B
@ -26,7 +25,6 @@ l'opération dans laquelle ils s'entremettent est imposée en application du 1 o
du 2.<br /> du 2.<br />
4. Lorsqu'ils ont exercé l'une des options ci-dessus, les assujettis portent sur 4. Lorsqu'ils ont exercé l'une des options ci-dessus, les assujettis portent sur
la facture qu'ils délivrent la mention :<br /> la facture qu'ils délivrent la mention : " Application des articles 348 à 351 de
la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ". A défaut, l'option
"application de l'article 26 ter C de la directive 77/388/CEE modifiée". A est réputée ne pas avoir été exercée.
défaut, l'option est réputée ne pas avoir été exercée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006304453 Identifiant: LEGIARTI000018035969
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289ADXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035969.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304453.xml
--- ---
###### Article 289 B ###### Article 289 B
@ -26,9 +25,8 @@ ajoutée dans l'Etat membre où les biens lui ont été livrés.<br />
3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées 3° Pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées
par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la par l'assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la
taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément à l'article 28 taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément au 1 de
quinquies 2 de la directive (CEE) n° 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil l'article 69 de la directive 2006 / 112 / CE du Conseil, du 28 novembre 2006.<br />
des communautés européennes.<br />
4° Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2° du I de l'article 262 4° Pour les livraisons de biens exonérées en vertu du 2° du I de l'article 262
ter, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur ter, le numéro par lequel l'assujetti est identifié à la taxe sur la valeur

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006304456 Identifiant: LEGIARTI000018035966
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0289AEXXXXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/59/LEGIARTI000018035966.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304456.xml
--- ---
###### Article 289 C ###### Article 289 C
1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font 1. Les échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne font
l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 13 du règlement (CEE) l'objet de la déclaration périodique, prévue à l'article 5 du règlement (CE) n°
n° 3330-91 du 7 novembre 1991 relatif aux statistiques des échanges de biens 638 / 2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004.<br />
entre Etats membres.<br />
2. L'état récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B et la 2.L'état récapitulatif des clients mentionné à l'article 289 B et la déclaration
déclaration statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration statistique périodique prévue au 1 font l'objet d'une déclaration unique.<br />
unique.<br />
Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration.<br /> Un décret détermine le contenu et les modalités de cette déclaration.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006304479 Identifiant: LEGIARTI000018026406
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0293ACXXXXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/64/LEGIARTI000018026406.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/44/LEGIARTI000006304479.xml
--- ---
###### Article 293 B ###### Article 293 B
@ -46,6 +45,11 @@ valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens
effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont
dépassés.<br /> dépassés.<br />
4. Les dispositions du I continuent de s'appliquer aux assujettis dont le
chiffre d'affaires de l'année précédente a excédé les seuils mentionnés au I et
dont le chiffre d'affaires de l'année en cours n'excède pas les seuils
mentionnés au présent II (1).<br />
III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 37 III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 37
400 euros :<br /> 400 euros :<br />

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2012-05-24
Identifiant: LEGISCTA000018036019
---
##### Chapitre VII sexies : Contribution pour une pêche durable
- [Article 302 bis KF](article_302_bis_kf.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018036016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/60/LEGIARTI000018036016.xml
---
###### Article 302 bis KF
Les ventes en France métropolitaine à des personnes autres que des personnes
assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée agissant en tant que telles, de
poissons, crustacés, mollusques et autres invertébrés marins, ainsi que de
produits alimentaires dont le poids comporte pour plus de 30 % de tels produits
de la mer sont soumises à une taxe.<br />
La taxe ne s'applique pas aux huîtres et aux moules.<br />
La liste des poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins visés au
premier alinéa est fixée par arrêté.<br />
La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des
produits visés au premier alinéa.<br />
La taxe est due par les personnes dont le chiffre d'affaires de l'année
précédente a excédé le premier des seuils mentionnés au I de l'article 302
septies A.<br />
Le fait générateur et l'exigibilité de la taxe interviennent dans les mêmes
conditions que celles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée. La
taxe est constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures
et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges. Les réclamations
sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même
taxe.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147026
##### Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision ##### Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision
- [Article 302 bis KB](article_302_bis_kb.md)
- [Article 302 bis KC](article_302_bis_kc.md) - [Article 302 bis KC](article_302_bis_kc.md)

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@ -0,0 +1,71 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-12-29
Identifiant: LEGIARTI000018034295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/42/LEGIARTI000018034295.xml
---
###### Article 302 bis KB
I. Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au
sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication, qui est établi en France et qui a programmé, au cours
de l'année civile précédente, une ou plusieurs oeuvres audiovisuelles ou
cinématographiques éligibles aux aides du compte d'affectation spéciale ouvert
dans les écritures du Trésor et intitulé : "Cinéma, audiovisuel et expression
radiophonique locale", ainsi que par tout distributeur de services de télévision
au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée
établi en France.<br />
Pour l'application du présent article, est regardé comme distributeur de
services de télévision tout éditeur de services de télévision, dont le
financement fait appel à une rémunération de la part des usagers, qui encaisse
directement le produit des abonnements acquittés par ces usagers.<br />
II. La taxe est assise sur le montant hors taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Pour les éditeurs de services de télévision :<br />
a) Des sommes versées par les annonceurs et les parrains, pour la diffusion de
leurs messages publicitaires et de parrainage, aux redevables concernés ou aux
régisseurs de messages publicitaires et de parrainage (1). Ces sommes font
l'objet d'un abattement forfaitaire de 4 % ;<br />
b) Du produit de la redevance pour droit d'usage des appareils de télévision
encaissé par les redevables concernés, à l'exception de la Société nationale de
radiodiffusion et de télévision d'outre-mer ;<br />
c) Des sommes versées directement ou indirectement par les opérateurs de
communications électroniques aux redevables concernés ou aux personnes en
assurant l'encaissement, à raison des appels téléphoniques à revenus partagés,
des connexions à des services télématiques et des envois de minimessages qui
sont liés à la diffusion de leurs programmes, à l'exception des programmes
servant une grande cause nationale ou d'intérêt général.<br />
2° Pour les distributeurs de services de télévision, des abonnements et autres
sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services de
télévision. Lorsqu'une offre donne également accès à d'autres catégories de
services, la taxe est assise sur la seule part de cette offre correspondant aux
services de télévision. Le produit des abonnements et autres sommes précités
fait l'objet d'une déduction de 10 %. Lorsque le redevable exploite plusieurs
réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des
collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe
est assise sur le produit des abonnements et autres sommes précités, dans le
cadre de chacune de ces conventions.<br />
III. L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la
redevance et par le versement des autres sommes mentionnées au 1° du II pour les
éditeurs de services de télévision et, pour les distributeurs de services, par
l'encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au 2° du
même II.<br />
IV. Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l'année
civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de taxe sur la valeur
ajoutée du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile.<br />
V. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les
mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur
ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles
applicables à cette même taxe.

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@ -1,40 +1,56 @@
--- ---
État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-08 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000006304563 Identifiant: LEGIARTI000018034286
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0302AMXXXXXDC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/42/LEGIARTI000018034286.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/45/LEGIARTI000006304563.xml
--- ---
###### Article 302 bis KC ###### Article 302 bis KC
La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des I. - Pour les éditeurs de services de télévision, la taxe est calculée en
encaissements et versements annuels en euros (hors taxe sur la valeur ajoutée) appliquant un taux de 5,5 % à la fraction du montant des versements et
qui excède 3 700 000 euros les taux de :<br /> encaissements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque
service, qui excède 11 000 000 euros.<br />
1,2 % pour la fraction supérieure à 3 700 000 euros et inférieure ou égale à 5
500 000 euros ;<br />
2,2 % pour la fraction supérieure à 5 500 000 euros et inférieure ou égale à 7
300 000 euros ;<br />
3,3 % pour la fraction supérieure à 7 300 000 euros et inférieure ou égale à 9
100 000 euros ;<br />
4,4 % pour la fraction supérieure à 9 100 000 euros et inférieure ou égale à 11
000 000 euros ;<br />
5,5 % pour la fraction supérieure à 11 000 000 euros.<br />
Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes
est réduit de 50 % pour la Société nationale de radiodiffusion et de télévision est réduit de 50 % pour la Société nationale de radiodiffusion et de télévision
d'outre-mer et pour les services de télévision dont l'exploitant est établi dans d'outre-mer et pour les services de télévision dont l'éditeur est établi dans
les départements d'outre-mer.<br /> les départements d'outre-mer.<br />
Pour les services de télévision diffusés en haute définition, les taux qui Pour les services de télévision diffusés en haute définition, le taux qui
précèdent sont majorés de 0,2.<br /> précède est majoré de 0,2.<br />
Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, les Pour les services de télévision diffusés en télévision mobile personnelle, le
taux qui précèdent sont majorés de 0,1. taux qui précède est majoré de 0,1.<br />
II. - Pour les distributeurs de services, la taxe est calculée en appliquant à
la fraction de chaque part du montant des encaissements annuels, hors taxe sur
la valeur ajoutée, qui excède 10 000 000 euros les taux de :<br />
- 0,5 % pour la fraction supérieure à 10 000 000 € et inférieure ou égale à 75
000 000 € ;<br />
- 1 % pour la fraction supérieure à 75 000 000 € et inférieure ou égale à 140
000 000 € ;<br />
- 1,5 % pour la fraction supérieure à 140 000 000 € et inférieure ou égale à 205
000 000 € ;<br />
- 2 % pour la fraction supérieure à 205 000 000 € et inférieure ou égale à 270
000 000 € ;<br />
- 2,5 % pour la fraction supérieure à 270 000 000 € et inférieure ou égale à 335
000 000 € ;<br />
- 3 % pour la fraction supérieure à 335 000 000 € et inférieure ou égale à 400
000 000 € ;<br />
- 3,5 % pour la fraction supérieure à 400 000 000 € et inférieure ou égale à 465
000 000 € ;<br />
- 4 % pour la fraction supérieure à 465 000 000 € et inférieure ou égale à 530
000 000 € ;<br />
- 4,5 % pour la fraction supérieure à 530 000 000 €.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310081 Identifiant: LEGIARTI000018029985
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0568AAXXXXXAF URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029985.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/00/LEGIARTI000006310081.xml
--- ---
###### Article 568 ###### Article 568
@ -14,26 +13,28 @@ Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, da
des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de
débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence au-delà d'un
seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à seuil de chiffre d'affaires réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés fixé à
152 500 Euros pour les débits de France continentale et à 106 750 Euros pour 157 650 euros pour les débits de France continentale et à 118 238 euros pour
ceux des départements de Corse, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur ceux des départements de Corse, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur
mentionné au quatrième alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont mentionné au quatrième alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont
tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des
débitants désignés ci-dessus.<br /> débitants désignés ci-dessus.<br />
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 23 % de la remise Le droit de licence mentionné au premier alinéa est de 20,44 % de la remise
mentionnée au 3° du I de l'article 570. Le droit de licence est exigible à la mentionnée au 3° du I de l'article 570 pour les cigares et cigarillos et de
livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est liquidé par les 22,07 % de la même remise pour les autres produits du tabac.. Le droit de
fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le 25 de chaque licence est exigible à la livraison des tabacs manufacturés au débitant. Il est
mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours liquidé par les fournisseurs mentionnés au 1 de l'article 565, au plus tard le
du mois précédent transmise à l'administration. Il est acquitté, à la date de la 25 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au
liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes fournisseurs et pour le débitant au cours du mois précédent transmise à l'administration. Il est
compte des débitants. Une caution garantissant le paiement du prélèvement est acquitté, à la date de la liquidation, auprès de l'administration, par les mêmes
exigée des fournisseurs. L'administration restitue au débitant les sommes fournisseurs et pour le compte des débitants. Une caution garantissant le
qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sur la part du chiffre paiement du prélèvement est exigée des fournisseurs.L'administration restitue au
d'affaires inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa, sur la base débitant les sommes qu'elle a encaissées au titre du droit de licence sur la
d'une déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque débitant, part du chiffre d'affaires inférieure ou égale au seuil cité au premier alinéa,
adressée par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois suivant. Un sur la base d'une déclaration mensuelle des livraisons effectuées à chaque
décret fixe les modalités et conditions d'application du présent alinéa.<br /> débitant, adressée par les fournisseurs au plus tard le quinzième jour du mois
suivant. Un décret fixe les modalités et conditions d'application du présent
alinéa.<br />
Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et Le droit de licence mentionné au premier alinéa est constaté, recouvré et
contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.<br /> contrôlé suivant les règles propres aux contributions indirectes.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-02 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006304968 Identifiant: LEGIARTI000018029978
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0575AFXXXXXBG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/99/LEGIARTI000018029978.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/49/LEGIARTI000006304968.xml
--- ---
###### Article 575 E bis ###### Article 575 E bis
@ -31,7 +30,7 @@ est fixé conformément au tableau ci-après :<br />
GROUPE DE PRODUITS : Cigarettes<br /> GROUPE DE PRODUITS : Cigarettes<br />
TAUX NORMAL (en %) : 36,5<br /> TAUX NORMAL (en %) : 44<br />
GROUPE DE PRODUITS : Cigares<br /> GROUPE DE PRODUITS : Cigares<br />
@ -54,7 +53,7 @@ GROUPE DE PRODUITS : Tabacs à mâcher<br />
TAUX NORMAL (en %) : 13.<br /> TAUX NORMAL (en %) : 13.<br />
II.-Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les II.-Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué dans les
départements de Corse est au moins égal à 70 % des prix de vente continentaux départements de Corse est au moins égal à 75 % des prix de vente continentaux
des mêmes produits.<br /> des mêmes produits.<br />
Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à
@ -80,12 +79,12 @@ dispositions de l'article 575 M, les infractions aux dispositions du présent
article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière article sont recherchées, constatées, poursuivies et réprimées comme en matière
de contributions indirectes.<br /> de contributions indirectes.<br />
V. - Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux V.-Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de
de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :<br /> mise en valeur de la Corse et versé à concurrence :<br />
a. d'un quart au budget des départements de la Corse ;<br /> a. d'un quart au budget des départements de la Corse ;<br />
b. de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.<br /> b. de trois quarts au budget de la collectivité territoriale de Corse.<br />
VI. - Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions VI.-Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites
prescrites par l'administration. par l'administration.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006309980 Identifiant: LEGIARTI000018036333
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0520ABXXXXXAK URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/63/LEGIARTI000018036333.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309980.xml
--- ---
###### Article 520 A ###### Article 520 A
@ -64,7 +63,7 @@ relevé doit être déposé et l'impôt acquitté avant le 25 de chaque mois.<br
Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les Les expéditions vers un autre Etat membre de la Communauté européenne et les
exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique exportations vers un pays tiers sont exonérées du paiement du droit spécifique
lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les personnes
mentionnées au premier alinéa ou par leurs sociétés de distribution.<br /> mentionnées au premier alinéa ou par une société de distribution (1).<br />
III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant III. Les modalités d'application des dispositions qui précèdent seront, en tant
que de besoin, fixées par décret. que de besoin, fixées par décret.

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@ -10,4 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162964
- [Article 990 E](article_990_e.md) - [Article 990 E](article_990_e.md)
- [Article 990 F](article_990_f.md) - [Article 990 F](article_990_f.md)
- [Article 990 G](article_990_g.md) - [Article 990 G](article_990_g.md)
- [Article 990 H](article_990_h.md)

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@ -1,24 +1,27 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006305692 Identifiant: LEGIARTI000018014411
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AEXXXXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014411.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305692.xml
--- ---
###### Article 990 D ###### Article 990 D
Les personnes morales qui, directement ou par personne interposée, possèdent un Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions
ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs
portant sur ces biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces
valeur vénale de ces immeubles ou droits.<br /> biens sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces
immeubles ou droits.<br />
Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par personne Aux fins d'application du présent article, est réputée posséder des biens ou
interposée, toute personne morale qui détient une participation, quelles qu'en droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui
soient la forme et la quotité, dans une personne morale qui est propriétaire de détient une participation, quelles qu'en soient la forme et la quotité, dans une
ces biens ou droits ou détentrice d'une participation dans une troisième personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable, autre
personne morale, elle-même propriétaire des biens ou droits ou interposée dans qu'une entité juridique visée aux 1°, a et b du 2° et a, b et c du 3° de
la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le l'article 990 E, qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d'une
nombre des personnes morales interposées. participation dans une troisième personne morale, organisme, fiducie ou
institution comparable lui-même propriétaire des biens ou droits ou interposé
dans la chaîne des participations. Cette disposition s'applique quel que soit le
nombre de ces entités juridiques interposées.

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@ -1,60 +1,78 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006305697 Identifiant: LEGIARTI000018014414
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AFXXXXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014414.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/56/LEGIARTI000006305697.xml
--- ---
###### Article 990 E ###### Article 990 E
La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable :<br /> La taxe prévue à l'article 990 D n'est pas applicable :<br />
1° Aux personnes morales dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 1° Aux organisations internationales, aux Etats souverains, à leurs subdivisions
D, situés en France, représentent moins de 50 p. 100 des actifs français. Pour politiques et territoriales, ainsi qu'aux personnes morales, organismes,
l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs fiducies ou institutions comparables qu'ils contrôlent majoritairement ;<br />
immobiliers les actifs que les personnes morales visées à l'article 990 D ou les
personnes interposées affectent à leur propre activité professionnelle autre
qu'immobilière ;<br />
2° Aux personnes morales qui, ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant 2° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou
conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de institutions comparables,<br />
lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, déclarent chaque année, au plus
tard le 15 mai, au lieu fixé par l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation,
la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et
l'adresse de leurs associés à la même date ainsi que le nombre des actions ou
parts détenues par chacun d'eux ;<br />
3° Aux personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France et a) Dont les actifs immobiliers, au sens de l'article 990 D, situés en France,
aux autres personnes morales qui, en vertu d'un traité, ne doivent pas être représentent moins de 50 % des actifs français détenus directement ou par
soumises à une imposition plus lourde, lorsqu'elles communiquent chaque année, l'intermédiaire d'une ou plusieurs entités juridiques. Pour l'application de
ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs
fiscale, sur sa demande, la situation et la consistance des immeubles possédés détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à
au 1er janvier, l'identité et l'adresse de leurs actionnaires, associés ou l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou
autres membres, le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun indirectement à leur activité professionnelle autre qu'immobilière ou à celle
d'eux et la justification de leur résidence fiscale. L'engagement est pris à la d'une entité juridique avec laquelle elles ont un lien de dépendance au sens du
date de l'acquisition par la personne morale du bien ou droit immobilier ou de 12 de l'article 39 ;<br />
la participation visés à l'article 990 D ou, pour les biens, droits ou
participations déjà possédés au 1er janvier 1993, au plus tard le 15 mai 1993
;<br />
4° Aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché b) Ou dont les actions, parts et autres droits font l'objet de négociations
réglementé ;<br /> significatives et régulières sur un marché réglementé, ainsi qu'aux personnes
morales dont ces entités détiennent directement ou indirectement la totalité du
capital social ;<br />
5° Aux organisations internationales, aux Etats souverains et aux institutions 3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou
publiques ;<br /> institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un Etat membre de
l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une
convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et
l'évasion fiscales ou dans un Etat ayant conclu avec la France un traité leur
permettant de bénéficier du même traitement que les entités qui ont leur siège
en France :<br />
6° Aux caisses de retraite et aux autres organismes à but non lucratif qui a) Dont la quote-part du ou des immeubles situés en France ou des droits réels
exercent une activité désintéressée de caractère social, philanthropique, détenus directement ou indirectement portant sur ces biens est inférieure à 100
éducatif ou culturel et qui établissent que cette activité justifie la propriété 000 € ou à 5 % de la valeur vénale desdits biens ou autres droits ;<br />
des immeubles ou droits immobiliers ;<br />
7° Aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable b) Ou instituées en vue de gérer des régimes de retraite, à leurs groupements,
régies par les articles L. 214-89 et suivants du code monétaire et financier qui ainsi que ceux, reconnus d'utilité publique ou dont la gestion est
ne sont pas constituées sous la forme visée à l'article L. 214-144 du même code désintéressée, et dont l'activité ou le financement justifie la propriété des
et aux autres personnes morales soumises à une réglementation équivalente immeubles ou droits immobiliers ;<br />
établies dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une
convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de c) Ou qui prennent la forme de sociétés de placement à prépondérance immobilière
lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. à capital variable ou de fonds de placement immobilier régis par les articles L.
214-89 et suivants du code monétaire et financier qui ne sont pas constitués
sous la forme mentionnée à l'article L. 214-144 du même code ou ceux qui sont
soumis à une réglementation équivalente dans l'Etat ou le territoire où ils sont
établis ;<br />
d) Ou qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de
communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la
consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et
l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui
détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou
autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus
par chacun d'eux.L'engagement est pris à la date de l'acquisition par l'entité
du bien ou droit immobilier ou de la participation mentionnés à l'article 990 D
ou, pour les biens, droits ou participations déjà possédés au 1er janvier 2008,
au plus tard le 15 mai 2008 ;<br />
e) Ou qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai, au lieu fixé par
l'arrêté prévu à l'article 990 F, la situation, la consistance et la valeur des
immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires,
associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou
autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des
actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre
d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires,
associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006311295 Identifiant: LEGIARTI000018014420
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AGXXXXXAG URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/01/44/LEGIARTI000018014420.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311295.xml
--- ---
###### Article 990 F ###### Article 990 F
@ -16,15 +15,17 @@ dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de
biens ou de promoteur-constructeur. Lorsqu'il existe une chaîne de biens ou de promoteur-constructeur. Lorsqu'il existe une chaîne de
participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette participations, la taxe est due par la ou les personnes morales qui, dans cette
chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont chaîne, sont les plus proches des immeubles ou droits immobiliers et qui ne sont
pas exonérées en application du 2° ou du 3° de l'article 990 E. Toute personne pas exonérées en application du d ou e du 3° de l'article 990 E. Toute personne
morale interposée entre le ou les débiteurs de la taxe et les immeubles ou morale, organisme, fiducie ou institution comparable, interposé entre le ou les
droits immobiliers est solidairement responsable du paiement de cette taxe.<br /> débiteurs de la taxe et les immeubles ou droits immobiliers est solidairement
responsable du paiement de cette taxe.<br />
La personne morale qui, faute d'avoir respecté l'engagement prévu au 3° de La personne morale, l'organisme, la fiducie ou l'institution comparable qui,
l'article 990 E, est entrée dans le champ d'application de la taxe prévue à faute d'avoir respecté l'engagement prévu au d du 3° de l'article 990 E, est
l'article 990 D, peut s'en exonérer à compter de l'année où elle communique à entré dans le champ d'application de la taxe prévue à l'article 990 D, peut s'en
l'administration fiscale les informations mentionnées audit 3° et prend un exonérer à compter de l'année où il communique à l'administration fiscale les
nouvel engagement de les lui communiquer ultérieurement sur sa demande.<br /> informations mentionnées audit d du 3° et prend un nouvel engagement de les lui
communiquer ultérieurement sur sa demande.<br />
Les redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la Les redevables doivent déclarer au plus tard le 15 mai de chaque année la
situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en situation, la consistance et la valeur des immeubles et droits immobiliers en
@ -35,5 +36,7 @@ La taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties
applicables aux droits d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe applicables aux droits d'enregistrement. Sont également applicables à la taxe
les dispositions de l'article 223 quinquies A.<br /> les dispositions de l'article 223 quinquies A.<br />
En cas de cession de l'immeuble, le représentant visé au 3 du I de l'article 244 En cas de cession de l'immeuble par une personne morale, un organisme, une
bis A est responsable du paiement de la taxe restant due à cette date. fiducie ou une institution comparable non établi dans la Communauté européenne,
le représentant visé au 3 du I de l'article 244 bis A est responsable du
paiement de la taxe restant due à cette date.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311298
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0990AIXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/12/LEGIARTI000006311298.xml
---
###### Article 990 H
Les personnes morales passibles de la taxe mentionnée à l'article 990 D qui
auront, avant le 15 mai 1984, attribué à un associé personne physique la
propriété des immeubles ou droits immobiliers qu'elles détiennent en France
pourront opter pour le paiement, lors de l'enregistrement de l'acte constatant
l'opération, d'une taxe forfaitaire égale à 15 % de la valeur vénale de ces
immeubles, assise et recouvrée comme en matière de droits d'enregistrement.<br />
Cette taxe est libératoire de tous les impôts exigibles à raison de
l'opération.<br />
Sa perception libère également les personnes morales concernées et leurs
associés de toutes impositions ou pénalités éventuellement exigibles au titre de
la période antérieure à raison des immeubles attribués, à moins qu'une
vérification fiscale concernant les mêmes personnes n'ait été engagée ou
annoncée avant le 19 octobre 1982.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-08 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006303574 Identifiant: LEGIARTI000018032867
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0220ABXXXXXXA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/28/LEGIARTI000018032867.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/35/LEGIARTI000006303574.xml
--- ---
###### Article 220 X ###### Article 220 X
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater S est imputé sur l'impôt sur les Le crédit d'impôt défini à l'article 220 terdecies est imputé sur l'impôt sur
sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel l'entreprise les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel
a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au l'entreprise a exposé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède
titre de cet exercice, l'excédent est restitué. En cas de non-obtention de l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué. En cas de
l'agrément définitif dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l'agrément non-obtention de l'agrément définitif dans un délai de trente-six mois à compter
provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle a bénéficié. de l'agrément provisoire, l'entreprise doit reverser le crédit d'impôt dont elle
Les modalités de ce reversement sont précisées par décret. a bénéficié. Les conditions d'application du présent article, notamment celles
relatives à la délivrance de l'agrément définitif, sont fixées par décret.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006302446 Identifiant: LEGIARTI000018026446
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0050AAXXXXXAI URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/64/LEGIARTI000018026446.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/24/LEGIARTI000006302446.xml
--- ---
###### Article 50-0 ###### Article 50-0
@ -38,10 +37,9 @@ phrase précédente, les abattements mentionnés au troisième alinéa sont rép
tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.<br /> tenir compte des amortissements pratiqués selon le mode linéaire.<br />
Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour Sous réserve des dispositions du b du 2, ce régime demeure applicable pour
l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de l'établissement de l'imposition due au titre des deux premières années au cours
laquelle les chiffres d'affaires limites mentionnés aux premier et deuxième desquelles les chiffres d'affaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas
alinéas sont dépassés. En ce cas, le montant de chiffre d'affaires excédant ces sont dépassés (1).<br />
limites ne fait l'objet d'aucun abattement.<br />
Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de Les dispositions du cinquième alinéa ne sont pas applicables en cas de
changement d'activité.<br /> changement d'activité.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22 Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2008-01-01 Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006302649 Identifiant: LEGIARTI000018026412
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0102ACXXXXXAI URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/02/64/LEGIARTI000018026412.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/26/LEGIARTI000006302649.xml
--- ---
###### Article 102 ter ###### Article 102 ter
@ -28,10 +27,8 @@ l'article 170 le montant des recettes annuelles et des plus ou moins-values
réalisées ou subies au cours de cette même année.<br /> réalisées ou subies au cours de cette même année.<br />
3. Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2 3. Sous réserve des dispositions du 6, les dispositions prévues aux 1 et 2
demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre de la demeurent applicables pour l'établissement de l'imposition due au titre des deux
première année au cours de laquelle la limite définie au 1 est dépassée. En ce premières années au cours desquelles la limite définie au 1 est dépassée (1).<br />
cas, le montant des recettes excédant cette limite ne fait l'objet d'aucun
abattement.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de changement Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables en cas de changement
d'activité.<br /> d'activité.<br />