diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/16/article_199_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/16/article_199_quindecies.md index bb44c9fc7..d9efc6df7 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/16/article_199_quindecies.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/16/article_199_quindecies.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2002-03-31 -Identifiant: LEGIARTI000006303294 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CAXXXXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303294.xml +Date de début: 2002-03-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006303295 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CAXXXXXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303295.xml --- ###### Article 199 quindecies @@ -17,14 +17,12 @@ une section de cure médicale ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 2 300 euros par personne hébergée.
-La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent s'applique dans les mêmes +La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique dans les mêmes conditions aux dépenses afférentes à la dépendance effectivement supportées à raison de l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention -pluriannuelle visée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des -familles (1).
+pluriannuelle visée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des +familles.
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du 5 du I de -l'article 197 sont applicables.
- -(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000. +l'article 197 sont applicables.