diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/16/article_199_quindecies.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_v/ii/16/article_199_quindecies.md
index bb44c9fc7..d9efc6df7 100644
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2002-03-31
-Identifiant: LEGIARTI000006303294
-Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CAXXXXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303294.xml
+Date de début: 2002-03-31
+Date de fin: 2003-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000006303295
+Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199CAXXXXXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/32/LEGIARTI000006303295.xml
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###### Article 199 quindecies
@@ -17,14 +17,12 @@ une section de cure médicale ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à
100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 2 300 euros par
personne hébergée.
-La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent s'applique dans les mêmes
+La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique dans les mêmes
conditions aux dépenses afférentes à la dépendance effectivement supportées à
raison de l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention
-pluriannuelle visée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des
-familles (1).
+pluriannuelle visée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des
+familles.
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article
4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du 5 du I de
-l'article 197 sont applicables.
-
-(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000.
+l'article 197 sont applicables.