diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md index 4f8c24b57b..371a23d79a 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-06-08 -Date de fin: 2019-07-05 -Identifiant: LEGIARTI000038687767 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/68/77/LEGIARTI000038687767.xml +Date de début: 2019-07-05 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000038725125 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/72/51/LEGIARTI000038725125.xml --- ###### Article 81 @@ -175,7 +175,7 @@ travail ou du deuxième alinéa de l'article L. 3334-8 du même code ;
18° bis Dans la limite du montant prévu au premier alinéa de l'article L. 3315-2 du code du travail, les sommes reçues au titre de l'intéressement et affectées à la réalisation de plans d'épargne constitués conformément au titre III du livre -III de la troisième partie du code du travail.
+III de la troisième partie du code du travail ;
L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues aux articles L. 3313-3 et L. 3314-4 du code du travail, @@ -186,6 +186,11 @@ conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;
+18° ter Les sommes versées par les employeurs au titre du financement de +contrats de retraite qui sont assujetties à la contribution mentionnée à +l'article L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de la +revalorisation des droits correspondants prévue au 5° du I du même article ;
+ 19° Dans la limite de 5,52 € par titre, le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des titres-restaurant émis conformément aux dispositions du chapitre II du titre VI