Ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044546257 NOR: ECOT2130795R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/62/JORFTEXT000044546257.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-01-01
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Date de début: 2021-12-24
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Date de fin: 2021-12-24
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033816063
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Identifiant: LEGIARTI000044564425
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/60/LEGIARTI000033816063.xml
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###### Article 125-00 A
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###### Article 125-00 A
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La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion
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La perte en capital subie, par une personne physique dans le cadre de la gestion
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de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les
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de son patrimoine privé, en cas de non-remboursement d'un prêt consenti dans les
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conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier, de
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conditions prévues au 7 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier,
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minibons souscrits dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L. 511-6
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d'un prêt souscrit dans les conditions prévues au 7 bis de l'article L. 511-6
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précité ou d'un prêt sans intérêt mentionné à l'article L. 548-1 du même code
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précité ou d'un prêt à titre gratuit mentionné à l'article L. 548-1 du même code
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est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur
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est imputable, à compter de l'année au cours de laquelle la créance du prêteur
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devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code,
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devient définitivement irrécouvrable au sens de l'article 272 du présent code,
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sur les intérêts générés par des prêts consentis ou des minibons souscrits dans
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sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et
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les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années
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perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes.<br />
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suivantes.<br />
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Pour l'application du premier alinéa, le montant total des pertes imputables ne
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Pour l'application du premier alinéa, le montant total des pertes imputables ne
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peut excéder 8 000 € au titre d'une même année.
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peut excéder 8 000 € au titre d'une même année.
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