Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
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République française 1985-07-12 00:00:00 +00:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147186
- [Article 1599 C](article_1599_c.md)
- [Article 1599 F](article_1599_f.md)
- [Article 1599 G](article_1599_g.md)
- [Article 1599 H](article_1599_h.md)
- [Article 1599 J](article_1599_j.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312216
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/22/LEGIARTI000006312216.xml
---
<h1>Article 1599 G</h1>
Le conseil général peut chaque année modifier pour les périodes d'imposition
suivantes le tarif de la taxe différentielle [*sur les véhicules à moteur,
vignette*] applicable aux véhicules ayant moins de cinq ans d'âge et d'une
puissance fiscale inférieure ou égale à 4 CV.<br />
Dans ce cas, les tarifs de la taxe différentielle des autres catégories de
véhicules, ayant moins de cinq ans d'âge, sont déterminés en multipliant le
tarif visé à l'alinéa précédent par les coefficients 1,9 ; 4,5 ; 5,3 ; 9,4 ;
14,1 pour les véhicules ayant respectivement une puissance fiscale de 5 à 7 CV,
8 et 9 CV, 10 et 11 CV, 12 à 16 CV, 17 CV et plus. Toutefois, pour les voitures
particulières ayant une puissance fiscale de 19 et 20 CV, 21 et 22 CV, 23 CV et
plus, les coefficients sont respectivement de 21,1 ; 31,7 et 47,6. Chacun de ces
coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de 5 %.<br />
Les tarifs ainsi obtenus sont arrondis au franc pair le plus proche.<br />
Pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge, ces
tarifs sont réduits de moitié.<br />
Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge,
le coefficient applicable est de 0,4. Chacun de ces coefficients multiplicateurs
peut être modifié dans la limite de 5 %.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693456?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1985-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
2000-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320786?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147173
<h1>FRAIS D'ASSIETTE, DE NON-VALEURS ET DE RECOUVREMENT</h1>
- [TAXES ETABLIES ET RECOUVREES COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS DIRECTES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.](taxes_etablies_et_recouvrees_comme_en_matiere_de_contributions_directes_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md)
- [AUTRES DROITS, TAXES ET REDEVANCES PERCUS AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET ORGANISMES DIVERS.](autres_droits_taxes_et_redevances_percus_au_profit_des_collectivites_locales_et_organismes_divers/README.md)

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@ -0,0 +1,161 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1985-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006311919
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1647AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/19/LEGIARTI000006311919.xml
---
<h1>Article 1647</h1>
I. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur
le montant (1) :<br />
- de la taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A ;<br />
- des droits, taxes, redevances et autres impositions visés à l'article 1635
ter-II.<br />
Le taux de ce prélèvement est fixé, dans la limite de 5 % du montant des
recouvrements, par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du
ministre intéressé (2).<br />
II. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur
le produit de la cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée en vertu
de l'article 1614. Le taux de ce prélèvement et les modalités de remboursement
sont fixés par le ministre de l'économie et des finances.<br />
III. Pour frais de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement sur les
cotisations perçues au profit des organismes de sécurité sociale soumis au
contrôle de la cour des comptes, dans les conditions déterminées par les
articles 712 et 713 du code de la sécurité sociale. Le taux de ce prélèvement et
les modalités de remboursement sont fixés par arrêté du ministre de l'économie
et des finances.<br />
IV. (Disjoint. Disposition non fiscale).<br />
V. 1. L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de
dégrèvements et de non-valeurs 2,50 % du montant des taxes et droits
départementaux ou des taxes régionales mentionnés aux articles 1594 A, 1599 C et
1599 nonies. Cette somme esr calculée en sus du montant de ces droits et taxes
et selon les modalités définies aux 2 et 3.<br />
2. Les sommes perçues au titre des frais d'assiette et de recouvrement afférents
à la taxe de publicité foncière et aux droits d'enregistrement sont recouvrées
en négligeant les centimes (4).<br />
3. Les frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe différentielle
sur les véhicules à moteur sont perçus dans les conditions fixées aux articles
1599 I et 1599 nonies, deuxième alinéa (5).<br />
(1) Pour les taxes parafiscales, voir Annexe II, art. 367.<br />
(2) Voir Annexe IV, art. 161 A à 164.<br />
(3) Pour 1984, ce prélèvement est égal à 2,5 % du montant des droits et
taxes.<br />
(4) Frais perçus à compter du 1er août 1984.<br />
(5) Frais perçus à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er décembre
1984.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1594 A
</li>
<li>
CITATION source CGI 1599 C
</li>
<li>
CITATION source CGI 1599 nonies
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274625?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
<li>
2005-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023051?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1). - article 46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2009-07-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020901876?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée - article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26</a>
</li>
<li>
2013-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991230?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 - article 41 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036559006?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2019-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038723346?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-07-05 au 2020-05-22</a>
</li>
<li>
2020-05-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909738?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-10-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046022937?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048848944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L322-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041512735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354430?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L135-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023989397?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3334-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2011-05-13 au 2012-05-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025840362?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2012-05-09 au 2013-04-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047535258?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028959139?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R3335-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-05-21 au 2020-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006306861?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1647-00 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025886941?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 344 terdecies AUTONOME PERIME, en vigueur du 2012-05-07 au 2023-06-03</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -29,6 +29,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 810](article_810.md)
- [Article 811](article_811.md)
- [Article 812](article_812.md)
- [Article 812 A](article_812_a.md)
- [Article 813](article_813.md)
- [Article 814 A](article_814_a.md)
- [Article 815](article_815.md)
@ -43,6 +44,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147148
- [Article 826](article_826.md)
- [Article 827](article_827.md)
- [Article 828](article_828.md)
- [Article 830](article_830.md)
- [Article 831](article_831.md)
- [Article 833](article_833.md)
- [Article 834](article_834.md)

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@ -0,0 +1,52 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310509
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0812ACXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/05/LEGIARTI000006310509.xml
---
<h1>Article 812 A</h1>
I. (Abrogé).<br />
II. Est fixé à 1.160 F le droit perçu lors de l'incorporation au capital d'une
société :<br />
1° De la réserve de réévaluation des immobilisations non amortissables prévue à
l'article 238 bis I ;<br />
2° Des plus-values d'actif dégagées sur des immobilisations non amortissables à
l'occasion d'une réévaluation effectuée dans les conditions de droit commun
entre le 1er janvier 1959 et le 31 décembre 1976 (1).<br />
(1) Voir Annexe II, art. 301-0 A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 238 bis I
</li>
<li>
CITATION source CGIAN2 301-0 A
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,104 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310624
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0830AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/06/LEGIARTI000006310624.xml
---
<h1>Article 830</h1>
Sont enregistrés au droit fixe de 1.160 F les actes constatant des apports
mobiliers faits :<br />
a. Aux sociétés immobilières d'investissement visées à l'article 33-I de la loi
n° 63-254 du 15 mars 1963 ou aux sociétés immobilières de gestion visées à
l'article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963 ;<br />
b. Aux sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie visées à l'article
5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;<br />
c. Aux sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à
l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;<br />
d. Aux sociétés agréées pour le financement des économies d'énergie mentionnées
à l'article 208-3° sexies.<br />
e. Aux sociétés civiles mentionnées à l'article 11-I de la loi n° 84-1208 du 29
décembre 1984.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274617?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312753?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000870176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-683 du 13 juillet 1963 SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889064?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 RELATIVE AUX OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET AUX SOCIETES IMMOBILIERES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (SICOMI)</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 208 3° sexies
</li>
<li>
1963-03-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000312753?vers=git&vers=legifrance">Loi n°63-254 du 15 mars 1963 PORTANT REFORME DE L'ENREGISTREMENT, DU TIMBRE ET DE LA FISCALITE IMMOBILIERE</a>
</li>
<li>
1963-07-13 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000870176?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-683 du 13 juillet 1963 SOCIETES IMMOBILIERES DE GESTION</a>
</li>
<li>
1967-09-28 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000889064?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°67-837 du 28 septembre 1967 RELATIVE AUX OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET AUX SOCIETES IMMOBILIERES POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE (SICOMI)</a>
</li>
<li>
1969-12-24 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000693194?vers=git&vers=legifrance">Loi n°69-1160 du 24 décembre 1969 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1969</a>
</li>
<li>
1980-07-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019265417?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-07-30 au 2011-06-01</a>
</li>
<li>
1984-12-29 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a>
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000880778?vers=git&vers=legifrance">Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985</a>
</li>
<li>
1985-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274617?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-07-12</a>
</li>
<li>
1985-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000882285?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1007 du 24 septembre 1985 PORTANT INCORPORATION AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE (DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES: ENTREE EN VIGUEUR ENTRE LE 20-07-1984 ET LE 15-07-1985):</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -24,6 +24,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179865
- [Article 73](article_73.md)
- [Article 73 B](article_73_b.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 92 B bis](article_92_b_bis.md)
- [Article 92 D](article_92_d.md)
- [Article 93](article_93.md)

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@ -0,0 +1,385 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-12
Date de fin: 1986-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006307101
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0083AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307101.xml
---
<h1>Article 83</h1>
Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut
des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés :<br />
1° Les cotisations de sécurité sociale ;<br />
1° bis Les cotisations afférentes au régime de retraite complémentaire institué
par la caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. Des décrets (1)
peuvent étendre le bénéfice de cette disposition aux régimes de retraites
complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des
collectivités locales et des établissements publics, soit auprès d'organismes
relevant du code de la mutualité, soit auprès d'entreprises d'assurances régies
par le livre III du code des assurances ou de la caisse nationale de prévoyance
;<br />
2° Les cotisations ou les primes versées aux organismes de retraite et de
prévoyance complémentaires auxquels le salarié est affilié à titre
obligatoire.<br />
Lorsque le total des versements du salarié et de l'employeur tant aux caisses de
sécurité sociale au titre de l'assurance vieillesse qu'aux organismes de
retraite et de prévoyance complémentaires excède 19 % d'une somme égale à huit
fois le plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité
sociale ou lorsqu'à l'intérieur de cette limite, les versements aux seuls
organismes de prévoyance dépassent 3 % de la même somme, l'excédent est ajouté à
la rémunération ;<br />
2° bis Les contributions payées par les salariés prévues par l'article L 351-3
du code du travail relatif aux allocations d'assurance ainsi que la part
salariale de la contribution de solidarité instituée par l'article 4 de
l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités
de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activités ;<br />
2° ter La contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs
privés d'emploi, instituée par l'article 2 modifié de la loi n° 82-939 du 4
novembre 1982 ;<br />
2° quater Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier 1984,
pour souscrire au capital d'une société nouvelle exerçant une activité
industrielle, commerciale, artisanale ou libérale. Cette souscription doit
intervenir l'année de la création de la société ou au cours de deux années
suivantes condition, obligation*.<br />
Si les actions ou les parts sociales souscrites sont cédées avant l'expiration
d'un délai de cinq ans à compter de leur souscription, le total des intérêts
déduits est ajouté au revenu brut perçu par l'emprunteur l'année de la
cession.<br />
Toutefois, aucun rehaussement n'est effectué lorsque l'emprunteur ou son
conjoint se trouve dans l'un des cas prévus au troisième alinéa de l'article 199
quinquies B.<br />
Un décret fixe les modalités d'application du présent paragraphe, notamment les
obligations des emprunteurs et des intermédiaires agréés.<br />
2° quinquies Les intérêts des emprunts contractés, à compter du 1er janvier
1984, pour souscrire au capital d'une société coopérative ouvrière de production
créée pour reprendre une entreprise dans les conditions fixées à l'article 48 de
la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives
ouvrières de production.<br />
Cette disposition est applicable dans les conditions fixées au 2° quater.<br />
3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas
couverts par des allocations spéciales.<br />
La déduction à effectuer du chef des frais professionnels est calculée
forfaitairement en fonction du revenu brut, après défalcation des retenues,
cotisations, contributions et intérêts mentionnés aux 1° à 2° quinquies et 83
bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu. Elle est limitée à 54.770 F
pour l'imposition des rémunérations perçues en 1984. Chaque année, le plafond
retenu pour l'imposition des revenus de l'année précédente est relevé dans la
même proportion que la limite supérieure de la septième tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les catégories de professions qui comportent des
frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant de
l'application du pourcentage prévu à l'alinéa précédent, un arrêté ministériel
(2) fixe le taux de la déduction dont les contribuables appartenant à ces
professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire visée audit
alinéa. Cette déduction supplémentaire est limitée à 50.000 F. Elle est calculée
sur le montant global des rémunérations et des remboursements et allocations
pour frais professionnels perçus par les intéressés, après application à ce
montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %.<br />
Le montant de la ou des déductions forfaitaires pour frais professionnels ne
peut être inférieur à 1.800 F, sans pouvoir excéder le montant brut des
traitements et salaires. Cette disposition s'applique séparément aux
rémunérations perçues par chaque membre du foyer fiscal désigné à l'article 6-1
et 3.<br />
Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du
montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article 170,
soit sous forme de réclamation adressée au service des impôts dans le délai
prévu aux articles R* 196-1 et R* 196-3 du livre des procédures fiscales.<br />
(1) Annexe III, art. 38 septdecies.<br />
(2) Annexe IV, art. 5 et 5 A.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1978-07-19 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006290041?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1978-07-20</a>
</li>
<li>
1978-07-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038108210?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 juillet 1978 modifiant un précédent relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement - article 2 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
1982-11-04 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006656106?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-11-05 au 1984-04-01</a>
</li>
<li>
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021699451?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2000-12-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021699458?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2015-01-01</a>
</li>
<li>
2010-05-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022286732?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 mai 2010 fixant la présentation des données agrégées transmises par les organismes gérant certaines opérations de retraite en application de l'article 114 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-06-02 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2010-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034794085?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du préfet de région n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000038103528?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de CMA France VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045738858?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045738896?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres de niveau départemental - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04</a>
</li>
<li>
2011-05-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038103580?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, frais de représentation et frais de déplacement des membres de CMA France - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01</a>
</li>
<li>
2013-03-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000027287474?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2015-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000030296929?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2015 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2016-12-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049335512?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29</a>
</li>
<li>
2020-02-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000041666345?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 février 2020 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-02-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000043156755?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 février 2021 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045012859?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-02-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000045163197?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2023-03-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000047417238?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 27 mars 2023 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles VIGUEUR</a>
</li>
<li>
CITATION source CGI 170
</li>
<li>
CITATION source CGI 199 quinquies B alinéa 3
</li>
<li>
CITATION source CGI 34
</li>
<li>
CITATION source CGI 44 bis II 2°, 3°, III
</li>
<li>
CITATION source CGI 6 1, 3
</li>
<li>
CITATION source CGI 83 bis
</li>
<li>
CITATION source CGI 92
</li>
<li>
CITATION source CGI R196-1
</li>
<li>
CITATION source CGI R196-2
</li>
<li>
CITATION source CGI R196-3
</li>
<li>
CITATION source CGIAN3 38 septdecies
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 5
</li>
<li>
CITATION source CGIAN4 5 A
</li>
<li>
1982-03-30 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000339927?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES</a>
</li>
<li>
1984-12-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274228?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1985-01-01 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1985-07-11 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006274624?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1990-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032443166?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22</a>
</li>
<li>
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620638?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019591778?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-10-10 au 2016-04-21</a>
</li>
<li>
2019-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041405059?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041965444?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-678 du 5 juin 2020 relatif à la nature des frais de covoiturage et aux conditions de versement d'une allocation par les autorités organisatrices - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006303045?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 octodecies A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021632267?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021632284?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R351-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038878963?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-09-01 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419142?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045920163?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article R822-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724620?vers=git&vers=legifrance">Code de la mutualité - article L222-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986758?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D542-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048683707?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L131-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036390283?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L136-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703173?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L871-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724815?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L932-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041419421?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031694502?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R532-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020986739?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R831-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-22 au 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038724479?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L143-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-05 au 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969701?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article R3132-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038837111?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3152-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022234881?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3153-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-05-08 au 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870599?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012174?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3334-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043197156?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3341-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020548871?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1600-0 H AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-10 au 2009-12-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288581?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quatervicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047288572?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 quinvicies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030949107?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 quater C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022201305?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428982?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044983297?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 199 terdecies-0 C AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036354271?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 204 F AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022328024?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 77 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046872511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 93 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695519?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695511?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 septdecies D AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030695530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 38 sexdecies-0 A AUTONOME PERIME, en vigueur du 2015-06-06 au 2017-05-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049642537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047417683?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 6 B AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062759?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L221-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-30 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048506410?vers=git&vers=legifrance">Code monétaire et financier - article L224-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-07-01 au 2024-10-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032360385?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L371-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044073283?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L321-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006648859?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L351-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1979-01-17</a>
</li>
</ul>
</details>