Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 171. Modification du code de l'urbanisme, du code de l'artisanat, du code du cinéma et de l'image animée, du code du commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code minier, du code du patrimoine, du code rural et de la pêche maritime, du code du tourisme, du code des transports, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 57. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 99, abrogation de l'article 74. Modification de la la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement : modification de l'article 42. Modification de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 : modification de l'article 118. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification des articles 3, 3-1, 4, 21, 21-1. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 13, 17. Modification de la loi du 24 mars 2014 susvisée : modification des articles 129, 135, 166. Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : modification de l'article 44. Modification de l'ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises : abrogation de l'article 13. Ratification de la présente ordonnance par l'article 156 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Ministère: Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031204500 NOR: ETLL1511519R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/20/45/JORFTEXT000031204500.xml
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81546bbab9
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-07-24
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000024394999
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/39/49/LEGIARTI000024394999.xml
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Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219392
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219392.xml
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###### Article 1594 F quinquies
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@ -25,7 +25,7 @@ le bénéfice de la réduction de taux ne peut être invoqué qu'à concurrence
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|||
montant de la créance sur l'organisme de rénovation ;<br />
|
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C. Les cessions gratuites aux collectivités publiques de terrains classés,
|
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visées à l'article L. 130-2 du code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
visées à l'article L. 113-3 du code de l'urbanisme ;<br />
|
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||||
D. I. Les acquisitions d'immeubles ruraux à condition :<br />
|
||||
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@ -108,7 +108,7 @@ code rural et de la pêche maritime relatifs à la mise en valeur agricole des
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terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment
|
||||
exploitées de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane.<br />
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G.(Abrogé).<br />
|
||||
G. (Abrogé).<br />
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||||
H. Les acquisitions, par une société de crédit-bail, d'immeubles dont elle
|
||||
concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail, à
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-30
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030060600
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/06/LEGIARTI000030060600.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219381.xml
|
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||||
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||||
###### Article 1594-0 G
|
||||
|
@ -12,15 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/06/LEGIARTI000030060600.xml
|
|||
Sous réserve de l'article 691 bis, sont exonérés de taxe de publicité foncière
|
||||
ou de droits d'enregistrement :<br />
|
||||
|
||||
A. I.-Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au sens
|
||||
de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement, pris par
|
||||
l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux conduisant à la
|
||||
production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou
|
||||
nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.<br />
|
||||
A. I. – Les acquisitions d'immeubles réalisées par une personne assujettie au
|
||||
sens de l'article 256 A, lorsque l'acte d'acquisition contient l'engagement,
|
||||
pris par l'acquéreur, d'effectuer dans un délai de quatre ans les travaux
|
||||
conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de
|
||||
l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé.<br />
|
||||
|
||||
II.-Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie à
|
||||
l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution des
|
||||
travaux prévus au I.<br />
|
||||
II. – Cette exonération est subordonnée à la condition que l'acquéreur justifie
|
||||
à l'expiration du délai de quatre ans, sauf application du IV, de l'exécution
|
||||
des travaux prévus au I.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'acquisitions successives par des personnes mentionnées au I,
|
||||
l'engagement pris par le cédant peut être repris par l'acquéreur auquel s'impose
|
||||
|
@ -36,10 +36,10 @@ au I. Cet engagement prend effet à compter de la date à laquelle il est souscr
|
|||
auprès de l'administration et vaut accomplissement de l'engagement de
|
||||
revendre.<br />
|
||||
|
||||
III. Cette exonération n'est applicable aux terrains destinés à la construction
|
||||
de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2 500 mètres
|
||||
carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la réglementation sur
|
||||
le permis de construire si elle est supérieure.<br />
|
||||
III. – Cette exonération n'est applicable aux terrains destinés à la
|
||||
construction de maisons individuelles qu'à concurrence d'une superficie de 2 500
|
||||
mètres carrés par maison, ou de la superficie minimale exigée par la
|
||||
réglementation sur le permis de construire si elle est supérieure.<br />
|
||||
|
||||
Elle profite sans limitation de superficie aux terrains destinés à la
|
||||
construction d'immeubles collectifs, à condition que les constructions à édifier
|
||||
|
@ -50,28 +50,28 @@ l'habitation pour les trois-quarts au moins de leur superficie totale, elle est
|
|||
applicable dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier
|
||||
et par les dépendances nécessaires à l'exploitation de ces constructions.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du délai
|
||||
de quatre ans fixé au I peut être accordée par l'autorité compétente de l'Etat
|
||||
du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par décret.
|
||||
L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les deux
|
||||
mois de la réception de la demande vaut acceptation.<br />
|
||||
IV. – Sur demande de l'acquéreur, une prolongation annuelle renouvelable du
|
||||
délai de quatre ans fixé au I peut être accordée par l'autorité compétente de
|
||||
l'Etat du lieu de la situation des immeubles dans des conditions fixées par
|
||||
décret. L'absence de notification d'un refus motivé de l'administration dans les
|
||||
deux mois de la réception de la demande vaut acceptation.<br />
|
||||
|
||||
IV bis.-Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au premier
|
||||
IV bis. – Une prolongation annuelle renouvelable du délai mentionné au premier
|
||||
alinéa de l'article 1115 peut être accordée, dans des conditions fixées par
|
||||
décret, par l'autorité compétente de l'Etat du lieu de la situation des
|
||||
immeubles situés dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté définie à
|
||||
l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme et acquis par la personne chargée de
|
||||
l'aménagement ou de l'équipement de cette zone.<br />
|
||||
|
||||
V. En cas d'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'une association
|
||||
syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à courir qu'à
|
||||
compter de la décision de clôture des opérations de remembrement.<br />
|
||||
V. – En cas d'acquisition d'un terrain compris dans le périmètre d'une
|
||||
association syndicale de remembrement, le délai de quatre ans ne commence à
|
||||
courir qu'à compter de la décision de clôture des opérations de remembrement.<br />
|
||||
|
||||
VI. Pour l'application des dispositions du présent A les immeubles ou fractions
|
||||
d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel
|
||||
ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.<br />
|
||||
VI. – Pour l'application des dispositions du présent A les immeubles ou
|
||||
fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou
|
||||
professionnel ne sont pas considérés comme affectés à l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
VII. Les modalités d'application des I à V sont fixées par décret.<br />
|
||||
VII. – Les modalités d'application des I à V sont fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
B. Les opérations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -107,12 +107,13 @@ g. Les rétrocessions consenties en application de l'article L. 213-11 du code d
|
|||
l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
h. les acquisitions de biens soumis au droit de préemption institué dans les
|
||||
zones de préemption créées en application de l'article L. 142-3 du code de
|
||||
l'urbanisme, effectuées dans les conditions prévues aux articles L. 142-3 et L.
|
||||
142-4 dudit code par les collectivités ou établissements publics bénéficiant du
|
||||
droit de préemption, directement, par substitution ou par délégation ;<br />
|
||||
zones de préemption créées en application de l'article L. 215-1 du code de
|
||||
l'urbanisme, effectuées dans les conditions prévues au chapitre V du titre Ier
|
||||
du livre II dudit code par les collectivités ou établissements publics
|
||||
bénéficiant du droit de préemption, directement, par substitution ou par
|
||||
délégation ;<br />
|
||||
|
||||
i. les rétrocessions consenties en application de l'article L. 142-8 du code de
|
||||
i. les rétrocessions consenties en application de l'article L. 215-22 du code de
|
||||
l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
j. Les cessions d'actifs opérées par l'association mentionnée à l'article L.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030061738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/17/LEGIARTI000030061738.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219404
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/94/LEGIARTI000031219404.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1605 nonies
|
||||
|
||||
I. ― Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou
|
||||
I. – Il est perçu une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou
|
||||
des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur
|
||||
classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou
|
||||
par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser
|
||||
ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les
|
||||
constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-1-2 du code
|
||||
constructions sont autorisées ou par application de l'article L. 111-3 du code
|
||||
de l'urbanisme.<br />
|
||||
|
||||
Le produit de cette taxe est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de
|
||||
|
@ -32,7 +32,7 @@ national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'article L.
|
|||
établissement dans le cadre d'une convention avec l'Agence de services et de
|
||||
paiement.<br />
|
||||
|
||||
II. ― La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à
|
||||
II. – La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession défini à
|
||||
l'article 150 VA, diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes ou, à
|
||||
défaut, de la valeur vénale réelle à la date d'entrée dans le patrimoine du
|
||||
cédant d'après une déclaration détaillée et estimative des parties, actualisé en
|
||||
|
@ -43,7 +43,7 @@ L'assiette de la taxe est réduite d'un dixième par année écoulée à compter
|
|||
date à laquelle le terrain a été rendu constructible au-delà de la huitième
|
||||
année.<br />
|
||||
|
||||
III. ― La taxe ne s'applique pas :<br />
|
||||
III. – La taxe ne s'applique pas :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux cessions de terrains pour lesquels une déclaration d'utilité publique a
|
||||
été prononcée en vue d'une expropriation, ni aux terrains dont le prix de
|
||||
|
@ -52,7 +52,7 @@ cession défini à l'article 150 VA est inférieur à 15 000 € ;<br />
|
|||
2° Lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d'acquisition ou la
|
||||
valeur vénale, définis au II, est inférieur à 10.<br />
|
||||
|
||||
IV. ― Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession
|
||||
IV. – Le taux de la taxe est de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession
|
||||
du terrain et le prix d'acquisition ou la valeur vénale définis au II est
|
||||
supérieur à 10 et inférieur à 30. Au-delà de cette limite, la part de la
|
||||
plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.<br />
|
||||
|
@ -60,7 +60,7 @@ plus-value restant à taxer est soumise à un taux de 10 %.<br />
|
|||
La taxe est exigible lors de la première cession à titre onéreux intervenue
|
||||
après que le terrain a été rendu constructible. Elle est due par le cédant.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace
|
||||
V. – Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace
|
||||
les éléments servant à la liquidation de la taxe. Elle est déposée dans les
|
||||
conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -72,6 +72,6 @@ d'enregistrement, la nature et le fondement de cette exonération ou de cette
|
|||
absence de taxation. Les deux derniers alinéas du III de l'article 150 VG sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
VI. ― La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et
|
||||
VI. – La taxe est versée lors du dépôt de la déclaration prévue au V. Les I et
|
||||
II de l'article 150 VF, le second alinéa du I et les II et III de l'article 150
|
||||
VH et le IV de l'article 244 bis A sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030701310
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/13/LEGIARTI000030701310.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219412
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/94/LEGIARTI000031219412.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 257
|
||||
|
||||
I.-Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont
|
||||
soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui suivent. 1.
|
||||
Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble
|
||||
I. – Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles
|
||||
sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans les conditions qui
|
||||
suivent.<br />
|
||||
|
||||
1. Sont assimilés à des biens corporels et suivent le régime du bien immeuble
|
||||
auquel ils se rapportent :<br />
|
||||
|
||||
1° Les droits réels immobiliers, à l'exception des locations résultant de baux
|
||||
|
@ -30,7 +32,7 @@ immeuble.<br />
|
|||
|
||||
1° Comme terrains à bâtir, les terrains sur lesquels des constructions peuvent
|
||||
être autorisées en application d'un plan local d'urbanisme, d'un autre document
|
||||
d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-1-2 du
|
||||
d'urbanisme en tenant lieu, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du
|
||||
code de l'urbanisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de
|
||||
|
@ -59,8 +61,8 @@ personnes assujetties au sens de l'article 256 A ;<br />
|
|||
sexies réalisées hors d'une activité économique, au sens de l'article 256 A, par
|
||||
toute personne dès lors assujettie à ce titre.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons de
|
||||
biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
|
||||
II. – Les opérations suivantes sont assimilées, selon le cas, à des livraisons
|
||||
de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.<br />
|
||||
|
||||
1. Sont assimilés à des livraisons de biens effectuées à titre onéreux :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -104,7 +106,7 @@ fins étrangères à son entreprise.<br />
|
|||
3. Un décret en Conseil d'Etat définit les opérations désignées ci-dessus ainsi
|
||||
que le moment où la taxe devient exigible.<br />
|
||||
|
||||
III.-Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
III. – Sont également soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
|
||||
|
||||
1° La cession d'aéronefs ou d'éléments d'aéronefs par les compagnies de
|
||||
navigation aérienne mentionnées au 4° du II de l'article 262 à d'autres
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-06
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030701744
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/70/17/LEGIARTI000030701744.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031219420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/94/LEGIARTI000031219420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 793
|
||||
|
@ -90,8 +90,8 @@ de transmissions à titre gratuit ;<br />
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Peuvent être étendues aux départements d'outre-mer dans des conditions fixées
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par décret en Conseil d'Etat, après avis des conseils départementaux desdits
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départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21, L322-23 et
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L322-24 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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départements, les dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et
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L. 322-24 du code rural et de la pêche maritime ;<br />
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5° les reversions de rentes viagères entre parents en ligne directe ;<br />
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@ -115,11 +115,11 @@ du code forestier ;<br />
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b. qu'il contienne l'engagement par l'héritier, le légataire ou le donataire,
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pris pour lui et ses ayants cause :<br />
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- soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation
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-soit d'appliquer pendant trente ans aux bois et forêts objets de la mutation
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l'une des garanties de gestion durable prévues aux articles L. 124-1 à L. 124-4
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et à l'article L. 313-2 dudit code ;<br />
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- soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable
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-soit lorsque, au moment de la mutation, aucune garantie de gestion durable
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n'est appliquée aux bois et forêts en cause, de présenter dans le délai de trois
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ans à compter de la mutation et d'appliquer jusqu'à l'expiration du délai de
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trente ans précité une telle garantie. Dans cette situation, le bénéficiaire
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@ -228,7 +228,8 @@ leur montant, intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas en natur
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bois et forêts et qui sont incluses dans les espaces naturels délimités en
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application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1
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du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ou délimités en
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application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, à la condition :<br />
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application des articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de l'urbanisme, à la
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condition :<br />
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a) Que l'acte constatant la donation ou la déclaration de succession soit appuyé
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d'un certificat délivré sans frais par le directeur départemental des
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@ -247,17 +248,17 @@ matière de droits de mutation à titre gratuit.<br />
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En cas de transmission de propriétés non bâties, qui sont incluses dans les
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espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2 à L.
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332-2-2, L. 341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes
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d'application, ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de
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l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés aux I et II
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de l'article 1042 du présent code, l'engagement est réputé définitivement
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satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens exonérée, celle-ci
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étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens objets de la
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transmission et la superficie totale des biens sur lesquels l'engagement a été
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souscrit. La même règle s'applique aux mutations de jouissance ou de propriété
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au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de la réalisation
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d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public, qui pourraient
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donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique au titre de
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ladite mutation.<br />
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d'application, ou délimités en application des articles L. 121-23 et L. 121-50
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du code de l'urbanisme, à l'Etat ou aux collectivités et organismes mentionnés
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aux I et II de l'article 1042 du présent code, l'engagement est réputé
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définitivement satisfait à concurrence d'une fraction de la valeur des biens
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exonérée, celle-ci étant déterminée par le rapport entre la superficie des biens
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objets de la transmission et la superficie totale des biens sur lesquels
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l'engagement a été souscrit. La même règle s'applique aux mutations de
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jouissance ou de propriété au profit d'établissements ou de sociétés, en vue de
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la réalisation d'équipements, aménagements ou constructions d'intérêt public,
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qui pourraient donner lieu à l'établissement d'une servitude d'utilité publique
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au titre de ladite mutation.<br />
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8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur,
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lors de la première mutation postérieure à la reconstitution des titres de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-12-30
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000030059714
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/97/LEGIARTI000030059714.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2017-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031219450
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/94/LEGIARTI000031219450.xml
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###### Article 31
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@ -31,7 +31,7 @@ déduites l'année précédente qui correspond à des charges non déductibles ;
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b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion
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des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou
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d'agrandissement ,ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire
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d'agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire
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bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater ou de
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celui prévu à l'article 200 quater A ;<br />
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@ -661,9 +661,9 @@ effectivement supportées par le propriétaire ;<br />
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c quinquies) Les travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des
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espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2 à L. 332-2-2, L.
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341-2 et L. 414-1 du code de l'environnement et dans leurs textes d'application,
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ainsi que des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, en
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||||
vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont reçu l'accord
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préalable de l'autorité administrative compétente.<br />
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||||
ainsi que des espaces mentionnés aux articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de
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l'urbanisme, en vue de leur maintien en bon état écologique et paysager qui ont
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||||
reçu l'accord préalable de l'autorité administrative compétente.<br />
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d) (abrogé)<br />
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@ -1,31 +1,31 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-06-07
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027518164
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/81/LEGIARTI000027518164.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031219442
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/94/LEGIARTI000031219442.xml
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###### Article 199 octovicies
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I.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
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||||
I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient
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||||
d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses, autres que les
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||||
intérêts d'emprunt, qu'ils supportent, entre le 1er janvier 2010 et le 31
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||||
décembre 2013, en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel et
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||||
effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2 à
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L. 332-2-2, L. 341-2, L. 411-1, L. 411-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement
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||||
ou des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, qui ont
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||||
obtenu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de
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l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de
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||||
l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la
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||||
fragilité du milieu naturel.<br />
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ou des espaces mentionnés aux articles L. 121-23 et L. 121-50 du code de
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l'urbanisme, qui ont obtenu le label délivré par la Fondation du patrimoine en
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||||
application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les
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||||
conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée
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par la fragilité du milieu naturel.<br />
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La réduction d'impôt s'applique aux dépenses mentionnées au premier alinéa ayant
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reçu un avis favorable du service de l'Etat compétent en matière
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d'environnement.<br />
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II.-La réduction d'impôt est égale à 18 % des dépenses mentionnées au I
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II. – La réduction d'impôt est égale à 18 % des dépenses mentionnées au I
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||||
effectivement supportées au titre de l'année d'imposition et restant à la charge
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des propriétaires des espaces concernés, retenues dans la limite annuelle de 10
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000 €.<br />
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@ -43,7 +43,7 @@ Lorsque le bien est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur l
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sociétés, les associés bénéficient de la réduction d'impôt à hauteur de la
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quote-part des dépenses correspondant à leurs droits dans la société.<br />
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||||
III.-Lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt prévue au présent
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article à raison des dépenses mentionnées au I, les dépenses correspondantes ne
|
||||
peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la détermination des revenus
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||||
imposables à l'impôt sur le revenu.
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III. – Lorsque le contribuable bénéficie de la réduction d'impôt prévue au
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||||
présent article à raison des dépenses mentionnées au I, les dépenses
|
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correspondantes ne peuvent faire l'objet d'aucune déduction pour la
|
||||
détermination des revenus imposables à l'impôt sur le revenu.
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||||
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