diff --git a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md index b885eae9f8d..759778211e3 100644 --- a/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_ii/section_ii/c/1/article_1798_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-12-30 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000036364779 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364779.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-05-07 +Identifiant: LEGIARTI000044873082 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/30/LEGIARTI000044873082.xml ---

Article 1798 bis

@@ -12,20 +12,28 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/47/LEGIARTI000036364779.xml I. – Sont punis d'une amende de 15 € à 750 € :
1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité -matières prévue au III de l'article 302 G ;
+mentionnée au 6° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et +services ;
2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ;
-3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier -alinéa du II de l'article 302 P ;
+3° Le défaut d'information de l'administration en cas d'irrégularité mentionnée +au 2° de l'article L. 311-24 du code des impositions sur les biens et services +;
-4° Sans préjudice du I de l'article 302 M bis, l'utilisation d'un document -d'accompagnement sous forme papier au lieu d'un document administratif -électronique, en infraction aux dispositions de l'article 302 M.
+4° L'utilisation des documents mentionnés au 4° de l'article L. 311-39 du code +des impositions sur les biens et services sous forme papier dans les situations +où la forme électronique est requise ;
-5° Le non-respect des obligations mentionnées au III de l'article 302 D bis, au -second alinéa de l'article 407 et au dernier alinéa de l'article 572.
+5° La méconnaissance de l'obligation de déclaration mentionnée au 2° de +l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services par les +personnes qui bénéficient des exonérations de l'accise sur les alcools prévues +aux articles L. 313-7 à L. 313-14 du même code ou qui se livrent au commerce des +alcools dénaturés mentionnés à son article L. 313-7 ;
+ +6° La méconnaissance des obligations prévues au second alinéa de l'article 407 +et au dernier alinéa de l'article 572 ;
II. – Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 15 €.
@@ -42,7 +50,10 @@ contributions indirectes. @@ -50,19 +61,22 @@ contributions indirectes. diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/README.md deleted file mode 100644 index f46ab40d0bf..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2001-03-31 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006162914 ---- - -

6 : Impôts acquittés par télérèglement

- -- [Article 1681 septies](article_1681_septies.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md deleted file mode 100644 index c59d5ee423f..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/6/article_1681_septies.md +++ /dev/null @@ -1,87 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041471314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/13/LEGIARTI000041471314.xml ---- - -

Article 1681 septies

- -1 Par dérogation aux dispositions de l'article 1681 quinquies et du 1 de -l'article 1681 sexies, l'impôt sur les sociétés ainsi que les impositions -recouvrées dans les mêmes conditions, la cotisation foncière des entreprises et -ses taxes additionnelles ainsi que la taxe sur les salaires sont acquittés par -télérèglement, par les contribuables qui sont définis aux deuxième à dixième -alinéas du I de l'article 1649 quater B quater ;
- -2 Le paiement par télérèglement, des taxes foncières sur les propriétés bâties -et non bâties et de leurs taxes additionnelles et annexes est également -obligatoire pour les contribuables qui ont opté pour le paiement de ces taxes -auprès du service chargé des grandes entreprises au sein de l'administration -fiscale dans des conditions fixées par décret.
- -3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est -effectué par télérèglement.
- -4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par -télérèglement.
- -5. Les paiements de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont -effectués par télérèglement.
- -6. Les paiements mentionnés aux 2 et 3 de l'article 1681 sexies peuvent -également être effectués par télérèglement.
- -7. Par dérogation au 1 de l'article 1681 quinquies, les prélèvements prévus aux -VIII, IX et X de l'article 1649 quater B quater sont acquittés par -télérèglement.
- -9. Un décret précise les autres impositions qui sont acquittées par -télérèglement, sous peine de l'application de l'article 1738. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -
diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md index 95ea89ee646..0c555d60233 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/iii/README.md @@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147233 - [4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers](4/README.md) - [4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles](4_bis/README.md) - [5 : Paiement par virement ou par prélèvements](5/README.md) -- [6 : Impôts acquittés par télérèglement](6/README.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md index 36dbfdc25a5..a4e3555199c 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_i/v/article_1691_bis.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000039280700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/07/LEGIARTI000039280700.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000044981460 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/14/LEGIARTI000044981460.xml ---

Article 1691 bis

@@ -38,8 +38,10 @@ solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.
2. La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la -situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. Elle est -alors prononcée selon les modalités suivantes :
+situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La +situation financière nette du demandeur est appréciée sur une période n'excédant +pas trois années. La décharge de l'obligation de paiement est alors prononcée +selon les modalités suivantes :
a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période @@ -121,10 +123,307 @@ IV. – L'application des II et III ne peut donner lieu à restitution. @@ -144,10 +443,10 @@ IV. – L'application des II et III ne peut donner lieu à restitution. 2013-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2013 pris pour l'application de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2019-09-18 MODIFIE cible Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 + 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-12-31
  • - 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01 + 2021-12-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - article 139 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2024-05-31 CITATION cible LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille - article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02 diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md index 4fcffd566fd..652ce0bbab6 100644 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md +++ b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/README.md @@ -13,6 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133931 - [II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique](ii_quater/README.md) - [II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques](ii_sexies/README.md) - [III bis : Régime simplifié](iii_bis/README.md) -- [IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt](iv/README.md) - [IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement](iv_ter/README.md) - [V : Modalités d'application](v/README.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md deleted file mode 100644 index e30a3ca6d70..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-05-12 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006147289 ---- - -

    IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt

    - -- [Article 1695](article_1695.md) diff --git a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/article_1695.md b/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/article_1695.md deleted file mode 100644 index e5999fa794f..00000000000 --- a/livre_ii/chapitre_premier/section_ii/iv/article_1695.md +++ /dev/null @@ -1,144 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038049774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/04/97/LEGIARTI000038049774.xml ---- - -

    Article 1695

    - -I. – La taxe sur la valeur ajoutée est déclarée et perçue lorsqu'elle devient -exigible, pour les opérations suivantes :
    - -1° Les importations ;
    - -2° La sortie de l'un des régimes mentionnés au 1°, au a du 2° et au 7° du I de -l'article 277 A ou le retrait de l'autorisation prévue pour le régime prévu au a -du 2° du même I ;
    - -3° Les transports entre la France et les territoires situés en dehors du -territoire communautaire, au sens de l'article 256-0, qui sont listés par -décret.
    - -Dans ces situations, la taxe sur la valeur ajoutée est recouvrée et contrôlée -selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et -privilèges que les droits de douanes.
    - -II. – Par dérogation aux premier à troisième alinéas du I du présent article, -lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, peuvent, sur -autorisation, porter sur la déclaration mentionnée à l'article 287 le montant de -taxe dû au titre des opérations mentionnées aux 1° et 2° du même I dont elles -sont redevables lorsqu'elles ne sont pas exonérées en application du 11° de -l'article 291 et l'acquitter dans les conditions prévues à l'article 287 :
    - -1° Les personnes établies sur le territoire douanier de l'Union européenne, -lorsque les conditions suivantes sont cumulativement réunies :
    - -a) Elles ont effectué au moins quatre importations au sein du territoire de -l'Union européenne au cours des douze mois précédant la demande ;
    - -b) Elles disposent d'un système de gestion des écritures douanières et fiscales -permettant le suivi des opérations d'importation. Cette condition est considérée -comme remplie dès lors que le demandeur atteste de cette gestion sur le -formulaire de demande ;
    - -c) Elles justifient d'une absence d'infractions graves ou répétées aux -dispositions douanières et fiscales ;
    - -d) Elles justifient d'une solvabilité financière leur permettant de s'acquitter -de leurs engagements au cours des douze derniers mois précédant la demande. -Cette condition est examinée directement par l'administration des douanes au -regard des informations disponibles. Elle est réputée remplie dès lors que le -demandeur n'a pas fait l'objet de défaut de paiement auprès des services fiscaux -et douaniers et ne fait pas l'objet d'une procédure collective. Si le demandeur -est établi depuis moins de douze mois, sa solvabilité est appréciée sur la base -des informations disponibles au moment du dépôt de la demande.
    - -Ces conditions sont réputées remplies pour les personnes titulaires du statut -d'opérateur économique agréé, mentionné au 2 de l'article 38 du règlement (UE) -n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le -code des douanes de l'Union ;
    - -2° Les personnes non établies sur le territoire de l'Union européenne, -lorsqu'elles dédouanent par l'intermédiaire d'un représentant en douane -titulaire d'une autorisation d'opérateur économique agréé pour les -simplifications douanières mentionnée au a du 2 de l'article 38 du même -règlement.
    - -III.-La demande d'autorisation, effectuée sur un formulaire conforme à un modèle -fixé par l'administration, est adressée à l'administration des douanes, qui -vérifie le respect des conditions prévues, selon le cas, aux 1° ou 2° du II et -délivre l'autorisation.
    - -L'autorisation s'applique aux opérations intervenant à compter du premier jour -du mois suivant la décision et jusqu'au 31 décembre de la troisième année -suivante. Elle est renouvelable par tacite reconduction, par période de trois -années civiles, sauf dénonciation formulée au moins deux mois avant l'expiration -de chaque période. Elle peut être rapportée lorsque l'administration des douanes -constate que les conditions prévues, selon le cas, aux 1° ou 2° du II ne sont -plus remplies.
    - -IV.-Par dérogation aux articles 352 et 352 bis du code des douanes, les -régularisations de taxe relatives aux opérations des assujettis mentionnées aux -1° à 3° du I du présent article sont effectuées sur la déclaration prévue à -l'article 287 du présent code, dans les mêmes conditions que pour les autres -opérations.
    - -V.-Les dispositions des II et IV ne sont pas applicables aux créances faisant -l'objet d'un avis de mise en recouvrement. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_d.md b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_d.md index 45b4c658d44..7bcf1b50ab3 100644 --- a/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_d.md +++ b/livre_premier/deuxieme_partie/titre_ii_bis/chapitre_premier/iv/article_1599_quater_d.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041465707 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/57/LEGIARTI000041465707.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045016815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/01/68/LEGIARTI000045016815.xml ---

    Article 1599 quater D

    @@ -31,7 +31,8 @@ généraux.
    A compter des impositions établies au titre de 2019, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la Ville de Paris sont, pour l'application du troisième alinéa, minorées de la part que -cette taxe a procurée au titre de l'année 2018 au département de Paris.
    +cette taxe aurait procurée si le taux départemental d'imposition de l'année 2018 +avait été appliqué.
    A compter des impositions établies au titre de l'année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés @@ -42,15 +43,19 @@ pour moitié, par l'Etat.
    Pour l'application du troisième alinéa du présent article, le produit de la taxe est minoré du montant mentionné au cinquième alinéa.
    +A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe +foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour +réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe aurait +procuré si le taux départemental d'imposition de l'année 2020 avait été +appliqué.
    + La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.
    Les cotisations sont établies et recouvrées et les réclamations sont présentées -et jugées comme en matière de contributions directes.
    - -

    +et jugées comme en matière de contributions directes.
    @@ -60,18 +65,24 @@ et jugées comme en matière de contributions directes.

    Références faites par l'article

    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md index 324d7f5584e..453df3cb761 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zk.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038589467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/94/LEGIARTI000038589467.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041466933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466933.xml ---

    Article 302 bis ZK

    @@ -18,8 +18,10 @@ paris sportifs en ligne ;
    1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne.
    -Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé par décret. Il -ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %. +Le taux du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZG est fixé à 20,2 % du +produit brut des jeux au titre des paris hippiques régis par le règlement du +Pari Mutuel applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes et à 20,2 % +du produit brut des jeux au titre des paris hippiques en ligne.
    @@ -29,10 +31,79 @@ ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %. @@ -40,13 +111,13 @@ ne peut être ni inférieur à 4,6 %, ni supérieur à 5,7 %.
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md index e02fe7e8ee1..886f3f5cfd6 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_ii/chapitre_xx/article_302_bis_zl.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041466926 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/69/LEGIARTI000041466926.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041480036 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/00/LEGIARTI000041480036.xml ---

    Article 302 bis ZL

    @@ -15,12 +15,12 @@ d'un compte joueur ouvert sur un site dédié tel que défini à l'article 24 de loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
    -L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZH est constituée par -la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le jeu. L'exigibilité -des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG et 302 bis ZI est constituée -par l'encaissement des sommes engagées par les joueurs ou les parieurs. -L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO est constituée par -le versement des commissions aux sociétés de courses.
    +L'exigibilité des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG et 302 bis ZH +est constituée par la réalisation du ou des événements sur lesquels repose le +jeu. L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZI est +constituée par l'encaissement des sommes engagées par les joueurs ou les +parieurs. L'exigibilité du prélèvement mentionné à l'article 302 bis ZO est +constituée par le versement des commissions aux sociétés de courses.
    Le produit des prélèvements mentionnés aux articles 302 bis ZG, 302 bis ZH, 302 bis ZI et 302 bis ZO est déclaré et liquidé par les opérateurs de jeux ou de @@ -55,7 +55,103 @@ duquel l'exigibilité est intervenue. @@ -66,7 +162,7 @@ duquel l'exigibilité est intervenue. 2010-05-12 CITATION source LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne - article 24 AUTONOME
  • - 2019-12-28 MODIFIE cible LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 + 2019-12-28 MODIFICATION source LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 28 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/README.md index 3379981f4b9..5064d7bd425 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191875

    Corse - DOM

    - [Article 575 E](article_575_e.md) -- [Article 575 E bis](article_575_e_bis.md)
    Références diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md deleted file mode 100644 index 30f78ea0d4b..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iii/chapitre_iv/section_i/ii/corse_-_dom/article_575_e_bis.md +++ /dev/null @@ -1,593 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041472773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/27/LEGIARTI000041472773.xml ---- - -

    Article 575 E bis

    - -I.-Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse sont soumis à -un droit de consommation.
    - -Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l'article 575 A -et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes, -est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l'article 575.
    - -Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux -proportionnel et la part spécifique sont, pour chacune des périodes au cours de -laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :
    - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
    -
    - Groupe de produits -
    -
    - Du 1er mars 2019
    - au 31 octobre 2019 -
    -
    - Du 1er novembre 2019
    - au 29 février 2020 -
    -
    - Du 1er mars 2020
    - au 31 octobre 2020 -
    -
    - A compter
    - du 1er novembre 2020 -
    -
    - Cigarettes -
    -
    - Taux proportionnel (en %) -
    -
    - 44,4 -
    -
    - 45,8 -
    -
    - 47,3 -
    -
    - 48,8 -
    -
    - Part spécifique pour mille unités (en euros) -
    -
    - 36,3 -
    -
    - 40,1 -
    -
    - 43,9 -
    -
    - 47,6 -
    -
    - Cigares et cigarillos -
    -
    - Taux proportionnel (en %) -
    -
    - 17,8 -
    -
    - 20,4 -
    -
    - 22,9 -
    -
    - 25,5 -
    -
    - Part spécifique pour mille unités (en euros) -
    -
    - 31,9 -
    -
    - 36,4 -
    -
    - 40,9 -
    -
    - 45,4 -
    -
    - Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes -
    -
    - Taux proportionnel (en %) -
    -
    - 25,1 -
    -
    - 28,5 -
    -
    - 31,9 -
    -
    - 35,2 -
    -
    - Part spécifique pour mille grammes (en euros) -
    -
    - 40,4 -
    -
    - 46,3 -
    -
    - 52,3 -
    -
    - 58,3 -
    -
    - Autres tabacs à fumer -
    -
    - Taux proportionnel (en %) -
    -
    - 32,9 -
    -
    - 35,5 -
    -
    - 38,1 -
    -
    - 40,8 -
    -
    - Part spécifique pour mille grammes (en euros) -
    -
    - 8,7 -
    -
    - 11,6 -
    -
    - 14,5 -
    -
    - 17,5 -
    -
    - Tabacs à priser -
    -
    - Taux proportionnel (en %) -
    -
    - 31,4 -
    -
    - 35,2 -
    -
    - 39,0 -
    -
    - 42,8 -
    -
    - Tabacs à mâcher -
    -
    - Taux proportionnel (en %) -
    -
    - 22,7 -
    -
    - 25,2 -
    -
    - 27,8 -
    -
    - 30,4 -
    -II.-Pour les cigarettes, le prix de vente au détail appliqué en Corse est au -moins égal à 75 % des prix de vente continentaux des mêmes produits.
    - -Pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, les autres tabacs à -fumer, les tabacs à priser et les tabacs à mâcher, le prix de vente au détail -appliqué en Corse est au moins égal aux deux tiers des prix continentaux des -mêmes produits.
    - -Pour les cigares et les cigarillos, le prix de vente au détail appliqué en Corse -est au moins égal à 85 % des prix continentaux des mêmes produits.
    - -III.-Outre les cas prévus au 1 du I de l'article 302 D en ce qui concerne les -tabacs manufacturés directement introduits en Corse en provenance d'un autre -Etat membre de la Communauté européenne, le droit de consommation est également -exigible soit à l'importation, soit à l'issue d'un régime suspensif de l'accise. -Dans ces cas, le droit est dû par la personne qui importe les produits ou qui -sort les biens du régime suspensif.
    - -IV.-Le droit de consommation est recouvré dans les conditions prévues par les -deuxième à cinquième alinéas de l'article 575 C. A l'exclusion des tabacs -directement importés en Corse qui demeurent soumis aux dispositions de l'article -575 M, les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées, -constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de contributions -indirectes.
    - -V.-Le produit du droit de consommation est affecté à la collectivité de Corse -pour le financement de travaux de mise en valeur de la Corse.
    - -VI.-Les unités de conditionnement doivent être revêtues des mentions prescrites -par l'administration. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/1/README.md deleted file mode 100644 index d3527b2ae42..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/1/README.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2021-12-30 -Identifiant: LEGISCTA000042843483 ---- - -

    1° : Règles communes de fonctionnement

    - -- [Article 1010 bis](article_1010_bis.md) -- [Article 1010 ter](article_1010_ter.md) - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à la section

    - - -
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/1/article_1010_bis.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/1/article_1010_bis.md deleted file mode 100644 index 86442d90eb9..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/1/article_1010_bis.md +++ /dev/null @@ -1,182 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041556617 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/66/LEGIARTI000041556617.xml ---- - -

    Article 1010 bis

    - -I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats -d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
    - -La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant -lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des véhicules de -tourisme.
    - -La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 -octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.
    - -La taxe n'est pas due :
    - -1° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le -genre “ Véhicule automoteur spécialisé ” ou voiture particulière carrosserie “ -Handicap ” ;
    - -2° Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne -titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” -mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou -par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer -fiscal, est titulaire de cette carte ;
    - -Le présent 2° ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
    - -3° Sur les certificats d'immatriculations mentionnés au I bis de l'article 1599 -sexdecies.
    - -II.-La taxe est assise sur la puissance administrative.
    - -III.-Le tarif de la taxe est le suivant :
    - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
    -
    - Puissance fiscale
    - (en chevaux-vapeur) -
    -
    - Tarif
    - (en euros) -
    -
    - puissance fiscale ≤ 9 -
    -
    - 0 -
    -
    - 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 -
    -
    - 100 -
    -
    - 12 ≤ puissance fiscale ≤ 14 -
    -
    - 300 -
    -
    - 15 ≤ puissance fiscale -
    -
    - 1 000 -
    - -La taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis la date de première -immatriculation.
    - -IV. – La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions -que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/1/article_1010_ter.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/1/article_1010_ter.md deleted file mode 100644 index cfa153b87a0..00000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/1/article_1010_ter.md +++ /dev/null @@ -1,102 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-03-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041557676 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/55/76/LEGIARTI000041557676.xml ---- - -

    Article 1010 ter

    - -1. Les certificats d'immatriculation des véhicules de tourisme, autres que les -véhicules de collection, soumis au paiement d'une taxe proportionnelle -conformément à l'article 1599 sexdecies donnent lieu au paiement d'un -prélèvement supplémentaire.
    - -2. Le montant du prélèvement est égal à 500 € par cheval-vapeur à partir du -trente-sixième, sans que le montant total de ce prélèvement puisse excéder 8 000 -€.
    - -3. Le prélèvement prévu au 1 est recouvré selon les mêmes procédures et sous les -mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe prévue à l'article 1599 -quindecies. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les -règles applicables à cette même taxe.
    - -4. Le prélèvement n'est pas dû sur les certificats d'immatriculations mentionnés -au I bis de l'article 1599 sexdecies. - - -
    - Références - -

    Articles faisant référence à l'article

    - - - -

    Références faites par l'article

    - - -
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/README.md index 6ed64248a99..4cc2bd0ebae 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_iv/chapitre_iii/section_iii/ii/README.md @@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000042910600 - [Article 1010](article_1010.md) - [Article 1010-0 A](article_1010-0_a.md) - [Article 1010 B](article_1010_b.md) -- [1° : Règles communes de fonctionnement](1/README.md)
    Références diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md index d90d1b9523e..9c4c607ce95 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162528 - [Article 205](article_205.md) - [Article 205 A](article_205_a.md) - [Article 205 B](article_205_b.md) +- [Article 205 C](article_205_c.md) - [Article 205 D](article_205_d.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_205_c.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_205_c.md new file mode 100644 index 00000000000..db03f1634c7 --- /dev/null +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_ii/section_i/article_205_c.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000040339940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/40/33/99/LEGIARTI000040339940.xml +--- + +

    Article 205 C

    + +Lorsqu'une entité hybride d'un dispositif hybride inversé est constituée ou +établie en France, ses revenus sont imposés, selon le cas, soit à l'impôt sur +les sociétés, soit dans les conditions prévues à l'article 8 du présent code, +dans la mesure où ils ne sont pas imposés dans un autre Etat.
    + +Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas aux organismes de +placement collectif, un tel organisme étant défini comme tout organisme ou fonds +de placement à participation large, doté d'un portefeuille de titres diversifié +et soumis aux règles de protection des porteurs dans le pays où il est établi. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

    + + + +

    Références faites par l'article

    + + +
    diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_g.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_g.md index 63f76a0b52e..54bf74c1467 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_g.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/ii/2/article_39_decies_g.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2019-12-30 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000041406626 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/40/66/LEGIARTI000041406626.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044873806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/38/LEGIARTI000044873806.xml ---

    Article 39 decies G

    @@ -15,8 +15,8 @@ stocker et de distribuer du gazole qui n'est pas coloré et tracé, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine, hors frais financiers, des installations de stockage et des matériels -de manutention et de distribution du gazole identifié à l'indice 22 du tableau B -du 1 de l'article 265 du code des douanes inscrits à l'actif immobilisé.
    +de manutention et de distribution de gazole qui n'est pas coloré et tracé +inscrits à l'actif immobilisé.
    La déduction est applicable aux biens mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à l'état neuf à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre @@ -59,16 +59,115 @@ règlement. @@ -76,7 +175,10 @@ règlement.