Décret n° 2004-304 du 26 mars 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000438251
NOR: BUDF0400011D
Ancien identifiant: 1DS004304
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/82/JORFTEXT000000438251.xml
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@ -18,4 +18,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006147084
- [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii) - [Section XII : Redevance sur les paris hippiques en ligne perçue au profit des sociétés de courses](section_xii)
- [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii) - [Section XIII : Prélèvements sociaux sur les jeux et paris perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale](section_xiii)
- [Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité](section_xiv) - [Section XIV : Contribution sur les activités privées de sécurité](section_xiv)
- [Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières](section_xv) - [Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des transports](section_xv)

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Date de début: 2015-12-31 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031742739 Identifiant: LEGISCTA000039084164
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###### Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ###### Section XV : Taxes pour frais de contrôle perçues au profit de l'Autorité de régulation des transports
- [Article 1609 septtricies](article_1609_septtricies.md) - [Article 1609 septtricies](article_1609_septtricies.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01 Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2019-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031781326 Identifiant: LEGIARTI000038836664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/78/13/LEGIARTI000031781326.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/66/LEGIARTI000038836664.xml
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###### Article 154 bis A ###### Article 154 bis A
Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés aux
deuxième alinéa du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement deuxième et troisième alinéas du I de l'article 154 bis sous forme de revenus de
sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de
bénéficiaire.<br /> leur bénéficiaire.<br />
Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale à des
personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une