diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md index f223fc92d4..10d2ae05e5 100644 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md +++ b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/README.md @@ -18,6 +18,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197199 - [Article 80 decies](article_80_decies.md) - [Article 80 undecies](article_80_undecies.md) - [Article 80 quinquies](article_80_quinquies.md) -- [Article 81](article_81.md) - [Article 81 bis](article_81_bis.md) - [Article 81 ter](article_81_ter.md) diff --git a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md b/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md deleted file mode 100644 index 44f531b55f..0000000000 --- a/livre_premier/premiere_partie/titre_premier/chapitre_premier/section_ii/1re_sous-section/v/1/article_81.md +++ /dev/null @@ -1,226 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2001-01-20 -Identifiant: LEGIARTI000006307835 -Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0081AAXXXXXAO -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/78/LEGIARTI000006307835.xml ---- - -###### Article 81 - -Sont affranchis de l'impôt :
- -1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la -fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. Les -rémunérations des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux -et critiques dramatiques et musicaux perçues ès qualités constituent de telles -allocations à concurrence de 50 000 F.
- -Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations -sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner -lieu à aucune vérification de la part de l'administration ;
- -1° bis a et c (Abrogés) ;
- -b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;
- -2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la -sécurité sociale, l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle -agréée ainsi que la majoration de cette aide et l'allocation de garde d'enfant à -domicile visées respectivement aux articles L. 841-1 et L. 842-1 du même code, -l'allocation de salaire unique, l'allocation de salaire unique, l'allocation de -la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre -des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le -complément familial, l'allocation aux adultes handicapés et les suppléments de -revenu familial prévus par la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses -dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
- -2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L831-1 à L831-7 du code -de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement -prévue par les articles L 351-1 à L 351-14 du code de la construction et de -l'habitation ;
- -2° ter Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille ;
- -3° Les sommes attribuées à l'héritier d'un exploitant agricole au titre du -contrat de travail à salaire différé prévu par l'article L321-13 du code rural -;
- -4° Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions -militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du -combattant mentionnée aux articles L 255 à L 257 du même code ;
- -5° et 6° (Repris avec le 4°).
- -7° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire -;
- -8° Les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux -victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ;
- -9° Les allocations, indemnités et prestations servies, sous quelque forme que ce -soit, par l'Etat, les collectivités et les établissements publics, en -application des lois et décrets d'assistance et d'assurance ;
- -9° bis Les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en -vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un -préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente -totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour -effectuer les actes ordinaires de la vie ;
- -10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 -décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er -de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942 -;
- -11° (Abrogé) ;
- -12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la -guerre dans le cadre des dispositions de l'article L321-9 du code de la -mutualité ;
- -13° (Périmé).
- -14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant -des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
- -14° bis Les pensions temporaires d'orphelin, à concurrence de l'allocation aux -adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie -du fait de la loi ;
- -14° ter L'indemnité prévue par l'article L209-15 du code de la santé publique -;
- -15° Les prestations, visées aux articles L325-1 et L325-2 du code rural.
- -Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux -départements d'outre-mer ;
- -16° (disjoint)
- -16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;
- -16° quater (Périmé).
- -17° a. Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que -l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L 104 -du code du service national, au personnel accomplissant le service national -actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique -;
- -b. L'indemnité mensuelle et l'indemnité supplémentaire versées dans le cadre de -l'accomplissement du volontariat civil en application de l'article L 122-12 du -code du service national ;
- -17° bis Le versement complémentaire de l'entreprise effectué à l'occasion de -l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés et mentionné -aux articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur -les sociétés commerciales ;
- -17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives -ouvrières de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 -juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts -sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;
- -18° Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne -d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du -livre IV du code du travail ;
- -18° bis Dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel moyen -retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes reçues au -titre de l'intéressement et affectées à la réalisation d'un plan d'épargne -d'entreprise.
- -L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans -les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du -travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la -formation professionnelle du lieu où il a été conclu
- -Les dispositions du premier alinéa bénéficient également, dans les mêmes -conditions et limites aux dividendes des actions de travail attribuées aux -salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 -avril 1917, à compter du 1er janvier 1991 ;
- -19° Dans la limite de 30 F par titre, le complément de rémunération résultant de -la contribution de l'employeur à l'acquisition par le salarié des -titres-restaurant émis conformément aux dispositions du titre III de -l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967, lorsque cette contribution est -comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de -l'économie et des finances.
- -Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme aux -obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée -du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application ;
- -19° bis Le complément de rémunération résultant de la contribution de -l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les -conditions fixées par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982, dans la limite du -salaire minimum interprofessionnel de croissance apprécié sur une base mensuelle -;
- -20° Les attributions gratuites d'actions :
- -a. (Abrogé);
- -b. (Abrogé).
- -c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L 322-12 du code des -assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en -application des articles L 322-13 et L 322-22 du code précité ;
- -d. (disjoint)
- -21° (Abrogé).
- -22° Les indemnités de départ en retraite, prévues au premier alinéa de l'article -L122-14-13 du code du travail dans la limite de 20 000 F.
- -23° L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats, -militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux -fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux -fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs -établissements publics et aux agents de droit public de la poste et de France -Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud -;
- -24° Les primes et indemnités attribuées par l'Etat aux agents publics et aux -salariés à l'occasion du transfert hors de la région d'Ile-de-France du service, -de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité ;
- -25° La valeur des actions de la société Air France que l'Etat cède gratuitement -à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs salaires pendant -une durée de trois ans, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi n° -94-679 du 8 août 1994 et pour la durée de leur carrière professionnelle dans les -conditions fixées par l'article 51 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant -diverses dispositions d'ordre économique et financier.
- -26° L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce -titre, prévue à l'article 79-1 du titre VI relatif aux sociétés anonymes à -participation ouvrière de la loi modifiée du 24 juillet 1867 ;
- -27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement -et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en -application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens -membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en -Algérie ;
- -28° Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du -complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article 1031-3 du -code rural ;
- -29° Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de -réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit, en -application du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au -développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
- -30° Le pécule versé en application de la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 -relative aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la -professionnalisation des armées (1).
- -31° Les avantages résultant des opérations définies au 1° du 11 de l'article 39, -dans la limite globale de 10 000 F par salarié, apprécié sur l'ensemble de la -période couverte par l'accord mentionné au 2° du même article.
- -(1) Disposition applicable du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002.