Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Cette ordonnance, prise en application des articles 7 et 10 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une première ordonnance de simplification fiscale en date du 22 décembre 2003 ; elle comporte des mesures significatives pour simplifier et clarifier les règles et les procédures applicables en matière fiscale :- en allégeant les formalités des particuliers et des entreprises : 12 procédures sont simplifiées ou supprimées ;- en clarifiant les relations entre les contribuables et l'administration : la " notification de redressement " est transformée en " proposition de rectification ", pour bien indiquer aux contribuables qu'ils peuvent contester cette proposition et affirmer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des situations où le contribuable commet des erreurs que l'administration a relevées ;- en contribuant à une meilleure lisibilité du droit : 60 articles du code général des impôts sont abrogés, notamment en matière de pénalités et sanctions.Au total, plus de 250 articles du code général des impôts sont simplifiés ou supprimés.La loi 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur est modifié .

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000797800
NOR: ECOX0400020R
Ancien identifiant: 1OR004281
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/78/JORFTEXT000000797800.xml
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République française 2004-06-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006312890
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1728AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312890.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312891
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1728AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312891.xml
---
<h1>Article 1728</h1>
@ -17,23 +17,23 @@ redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des imp
s'abstient de souscrire cette déclaration ou de présenter cet acte dans les
délais, le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la
déclaration ou de l'acte déposé tardivement est assorti de l'intérêt de retard
visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10 p. 100.<br />
visé à l'article 1727 et d'une majoration de 10%.<br />
2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté soit au dernier jour du mois de
la notification de redressement, soit au dernier jour du mois au cours duquel la
la proposition de rectification, soit au dernier jour du mois au cours duquel la
déclaration ou l'acte a été déposé.<br />
3. La majoration visée au 1 est portée à :<br />
40 p. 100 lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant
la réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le
40% lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la
réception d'une mise en demeure notifiée par pli recommandé d'avoir à le
produire dans ce délai ;<br />
80 p. 100 lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant
la réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que
la première.<br />
80% lorsque le document n'a pas été déposé dans les trente jours suivant la
réception d'une deuxième mise en demeure notifiée dans les mêmes formes que la
première.<br />
80 p. 100 en cas de découverte d'une activité occulte. (1)<br />
80% en cas de découverte d'une activité occulte. (1)<br />
(1) Ces dispositions s'appliquent aux infractions commises à compter du 1er
janvier 2000.
@ -42,23 +42,12 @@ janvier 2000.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320644?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1727
</li>
<li>
1999-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320644?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-31</a>
</li>
<li>
2013-03-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027224860?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 12 mars 2013 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) - article AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-03-28 au 2014-02-26</a>
</li>
@ -132,16 +121,7 @@ janvier 2000.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025077276?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe II - article 95 ZK AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2000
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-03-16 13N-3-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-09-04 13N-6-00
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2000-09-04 7K-3-00
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471253?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
@ -149,5 +129,8 @@ janvier 2000.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981353?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L96 G AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006312894
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312894.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312895
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1729AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312895.xml
---
<h1>Article 1729</h1>
@ -14,12 +14,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/28/LEGIARTI000006312894.xml
une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt
insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du
contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une
majoration de 40 p. 100 si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80
p. 100 s'il s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droits
au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.<br />
majoration de 40% si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80% s'il
s'est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droits au sens de
l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.<br />
2. Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la
notification de redressement ou, en cas d'échelonnement des impositions
proposition de rectification ou, en cas d'échelonnement des impositions
supplémentaires, au dernier jour du mois au cours duquel le rôle doit être mis
en recouvrement.<br />
@ -31,44 +31,15 @@ de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenue
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1728, 1727
</li>
<li>
1963-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509287?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale (1)</a>
</li>
<li>
1987-07-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000321412?vers=git&vers=legifrance">Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021575679?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Jurisprudence 1998-07-08 13N-1-98
</li>
<li>
2021-01-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043050815?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15</a>
</li>
@ -147,6 +118,9 @@ de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenue
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006301341?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe IV - article 50 undecies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471253?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
</li>
@ -159,5 +133,8 @@ de toutes les parties à l'acte ou à la convention qui sont solidairement tenue
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315701?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1987-08-10</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-07-09
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006312915
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1732AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312915.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312916
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1732AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/29/LEGIARTI000006312916.xml
---
<h1>Article 1732</h1>
@ -15,42 +15,20 @@ déclaration ou l'acte, ou dans une note y annexée, les motifs de droit ou de
fait pour lesquels il ne mentionne pas certains éléments d'imposition en
totalité ou en partie, ou donne à ces éléments une qualification qui
entraînerait, si elle était fondée, une taxation atténuée, ou fait état de
déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les redressements
opérés à ces titres n'entraînent pas l'application de l'intérêt de retard visé à
l'article 1727.
déductions qui sont ultérieurement reconnues injustifiées, les rectifications
opérées à ces titres n'entraînent pas l'application de l'intérêt de retard visé
à l'article 1727.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519445?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 1727
</li>
<li>
1970-07-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006519445?vers=git&vers=legifrance">Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC - article 14 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1988-10-20 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000509838?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 88-1001 du 20 octobre 1988 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981460?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1691 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-09-01</a>
</li>
@ -61,7 +39,7 @@ l'article 1727.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815281?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1758 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 15 juillet 1988
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041471253?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L228 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
@ -72,5 +50,8 @@ l'article 1727.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526375?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L80 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-25</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-08-18
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006313347
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313347.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006313348
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1929ADXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/33/LEGIARTI000006313348.xml
---
<h1>Article 1929 ter</h1>
@ -16,7 +16,7 @@ Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables.
Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des
hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en
recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci
résultent d'une procédure de redressement ou d'imposition d'office ou à partir
résultent d'une procédure de rectification ou d'imposition d'office ou à partir
de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour
défaut de paiement.
@ -24,51 +24,20 @@ défaut de paiement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
HISTO source Edition du 18 août 1993
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318463?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 108 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-07-17 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006318479?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 portant mise en oeuvre par la République française de la directive du Conseil des communautés européennes (C. E. E.) n° 91-680 complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de la suppression des contrôles aux frontières, la directive (C. E. E.) n° 77-388 et de la directive (C. E. E.) n° 92-12 relative au régime général, à la détention, à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise - article 121 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-01-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
1992-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006535294?vers=git&vers=legifrance">Décret n°92-1431 du 30 décembre 1992 fixant les modalités du transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1992-12-31 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1993-09-24 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000545997?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 93-1127 du 24 septembre 1993 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030159943?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1018 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2022-01-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316010?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L252 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-06-01
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BWXXXXXBA
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Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2999-01-01
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0235BWXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/39/LEGIARTI000006303907.xml
---
<h1>Article 235 ter XA</h1>
@ -14,16 +14,16 @@ Lorsque l'une des conditions mentionnées au quatrième alinéa du 4 de l'articl
38 n'est pas respectée sur un prêt encore en cours pendant le délai de reprise
mentionné à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et sans préjudice
de l'intérêt de retard applicable, en vertu de l'article 1727, aux droits
résultant des redressements effectués sur la période non prescrite, l'entreprise
est redevable d'un prélèvement correspondant à l'avantage de trésorerie obtenu.
Toutefois, l'entreprise n'est pas redevable de ce prélèvement lorsque le prêt
est incorporé au capital de la société emprunteuse.<br />
résultant des rectifications effectuées sur la période non prescrite,
l'entreprise est redevable d'un prélèvement correspondant à l'avantage de
trésorerie obtenu. Toutefois, l'entreprise n'est pas redevable de ce prélèvement
lorsque le prêt est incorporé au capital de la société emprunteuse.<br />
Ce prélèvement est calculé sur la base de droits correspondant aux écarts de
conversion non imposés pendant la durée du prêt écoulée en période prescrite, au
taux de 0,75 % par mois compris entre le premier jour du mois suivant celui au
cours duquel ces droits auraient dû être acquittés et le dernier jour du mois du
paiement du prélèvement ou, le cas échéant, de la notification de redressement.
paiement du prélèvement ou, le cas échéant, de la proposition de rectification.
Pour le calcul de ce prélèvement, il est également tenu compte, le cas échéant,
des droits acquittés correspondant aux écarts de conversion non déduits pendant
la durée du prêt écoulée en période prescrite.<br />
@ -42,15 +42,247 @@ imposable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321318?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307532?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-28 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000581002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001</a> SPEC_APPLI cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307533?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1986-07-12 au 1986-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307534?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-06-18 au 1987-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307535?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-12-31 au 1989-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307536?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-12-30 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307537?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 1990-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307538?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-30 au 1991-06-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307539?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-06-24 au 1991-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307540?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-31 au 1993-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307541?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307542?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307543?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1997-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307544?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 1998-04-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312876?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-09 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315890?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315893?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-04-11 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307546?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037526113?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026947151?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044992184?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428673?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-08-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041464437?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-30 au 2020-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044988321?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020008501?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023410038?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024445314?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-03 au 2013-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027654354?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028434549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-06-28</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029144777?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030042948?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-01-01 au 2015-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034388059?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-08 au 2017-12-31</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037990566?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014130?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022357543?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-06-17 au 2011-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022177895?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2010-06-17</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355801?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2015-01-01 au 2014-12-30</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023980?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020038768?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2010-01-01 au 2009-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307545?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-04-22 au 1999-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042907895?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049365491?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-12-19 au 1952-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021641325?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027794926?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-28 au 2014-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029355562?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-12-30</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044981256?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312880?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315892?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1997-04-11</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025092444?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-30 au 2015-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022200622?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-03</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048103914?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023374265?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312879?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030023965?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2017-04-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312877?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026949192?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315894?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2007-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021645067?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048831289?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-14</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307531?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-05-13 au 1983-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315891?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-07-12 au 1993-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020052229?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2010-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049489929?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1954-08-17 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036362878?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037312401?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049237013?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1954-08-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307547?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049436443?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-04-15 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307548?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-31 au 2001-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307549?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307550?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2004-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307551?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307552?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307553?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2007-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307554?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2008-04-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036432407?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036365164?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038595833?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2024-03-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018620391?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-03 au 2009-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -58,19 +290,16 @@ imposable.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 38, 1727
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006312875?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1727 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1987-07-09</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
</li>
<li>
2001-12-28 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321318?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2001-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000581002?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307530?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1980-05-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315890?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L169 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-07-12</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006307751
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0057AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307751.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307752
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0057AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/77/LEGIARTI000006307752.xml
---
<h1>Article 57</h1>
@ -28,48 +28,22 @@ En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L.
B du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition concernées par la
demande sont évaluées par l'administration à partir des éléments dont elle
dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à
L. 61 du même livre (1).<br />
L. 61 du même livre.<br />
A défaut d'éléments précis pour opérer les redressements prévus aux premier,
A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier,
deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par
comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.<br />
(1) Dispositions applicables aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée
en vigueur de la loi.
comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 238 A
</li>
<li>
1996-04-12 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1996-04-12 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000193354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier</a>
</li>
<li>
1995-06-21 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000192528?vers=git&vers=legifrance">Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023347205?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 - article 136 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-12-31 au 2019-01-01</a>
</li>
@ -104,7 +78,7 @@ en vigueur de la loi.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049641637?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 212 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-02</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 12 mai 1996
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033789380?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10-0 AB AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01</a>
@ -118,5 +92,8 @@ en vigueur de la loi.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006069583?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales VIGUEUR</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-01-01
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006307213
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0098AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307213.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006307214
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0098AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307214.xml
---
<h1>Article 98</h1>
@ -19,18 +19,54 @@ l'article 99 et de toutes pièces justificatives.<br />
Si les renseignements et justifications fournis sont jugés insuffisants,
l'administration détermine le bénéfice imposable et engage la procédure de
redressement contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures
rectification contradictoire prévue à l'article L 55 du livre des procédures
fiscales.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307218?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039869?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029946785?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044873750?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020898650?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048157126?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2999-01-01 au 1979-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315679?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307217?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-15 au 2000-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033815251?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-31 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315681?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-01 au 2009-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307216?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1990-06-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315680?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-12-31 au 2004-06-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,13 +74,7 @@ fiscales.
<ul>
<li>
CITATION source CGI 99
</li>
<li>
1981-09-15 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000701296?vers=git&vers=legifrance">Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE,A COMPTER DU 01-07-1981</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er juillet 1981
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006307215?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 99 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315679?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1986-12-31</a>
@ -52,5 +82,8 @@ fiscales.
<li>
CONCORDE source Livre des procédures fiscales L75 (4è al. du CGI 98)
</li>
<li>
MODIFICATION source Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006314778
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAN
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314778.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006314779
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0200AAXXXXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/47/LEGIARTI000006314779.xml
---
<h1>Article 200</h1>
@ -101,7 +101,7 @@ l'intermédiaire de leur mandataire.<br />
que soient jointes à la déclaration des revenus des pièces justificatives,
répondant à un modèle fixé par un arrêté attestant le total du montant et la
date des versements ainsi que l'identité des bénéficiaires. A défaut, la
réduction d'impôt est refusée sans notification de redressement préalable.<br />
réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.<br />
Toutefois, pour l'application du 3, les reçus délivrés pour les dons et les
cotisations d'un montant égal ou inférieur à 3 000 euros ne mentionnent pas la
@ -171,9 +171,6 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.<br />
<li>
2001-03-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043324094?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-02</a>
</li>
<li>
2003-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321949?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-07-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030818014?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>
</li>
@ -315,33 +312,6 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006354511?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article R39-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-07 au 2018-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353109?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353123?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 1er janvier 2004
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-17 5B-4-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-02-23 5B-11-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-10-29 5B-18-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-12-17 4H-6-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-01-25 5B-4-02
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-03-29 5F-14-02
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036428506?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L102 E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a>
</li>
@ -357,5 +327,17 @@ justificatives mentionnées au premier alinéa du 5.<br />
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006316216?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article R*80 C-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353109?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1995-01-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006353123?vers=git&vers=legifrance">Code électoral - article L52-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-01 au 1993-01-30</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
MODIFICATION source Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006303175
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXBE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303175.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2004-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006303176
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0199AFXXXXXBF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/31/LEGIARTI000006303176.xml
---
<h1>Article 199 quater C</h1>
@ -15,7 +15,7 @@ organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au
sens de l'article L. 133-2 du code du travail ouvrent droit à une réduction
d'impôt sur le revenu.<br />
La réduction d'impôt est égale à 50 % (1) des cotisations versées prises dans la
La réduction d'impôt est égale à 50 % des cotisations versées prises dans la
limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après
déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du
même article.<br />
@ -27,8 +27,8 @@ Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.<br />
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint
à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la
date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans notification
de redressement préalable.<br />
date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition
de rectification préalable.<br />
Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa et jusqu'à l'imposition des
revenus de l'année 2003, les contribuables qui transmettent la déclaration de
@ -42,46 +42,12 @@ présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a> SPEC_APPLI cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a> CODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 83, 197, 1649 quater B ter
</li>
<li>
2001-12-28 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321117?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2001-12-28 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000592233?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002</a>
</li>
<li>
2002-06-06 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000596281?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas</a>
</li>
<li>
2002-06-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006212781?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044991946?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1665 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
@ -104,13 +70,10 @@ présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006647020?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L133-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-23 au 1982-11-14</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 2002
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2001-01-29 5F-4-01
</li>
<li>
TXT_ASSOCIE source Instruction 2002-04-10 5B-8-02
MODIFICATION source Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2004-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006308455
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308455.xml
Date de début: 2004-06-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006308456
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0204AAXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/84/LEGIARTI000006308456.xml
---
<h1>Article 204</h1>
@ -39,42 +39,20 @@ produite par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès
Elle est soumise aux règles et sanctions prévues à l'égard des déclarations
annuelles. Les demandes d'éclaircissements et de justifications prévues par les
articles L 10 et L 16 du livre des procédures fiscales ainsi que les
notifications mentionnées à l'article L 57 du même livre peuvent être
valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires de
la déclaration de succession.
propositions de rectification mentionnées à l'article L 57 du même livre peuvent
être valablement adressées à l'un quelconque des ayants droit ou des signataires
de la déclaration de succession.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a> SPEC_APPLI cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CITATION source CGI 201, 158
</li>
<li>
1998-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 2009-05-14</a>
</li>
<li>
1998-12-30 SPEC_APPLI source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000209044?vers=git&vers=legifrance">LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998)</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022680?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 163 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-30</a>
</li>
@ -115,7 +93,7 @@ la déclaration de succession.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025624963?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts, annexe III - article 41-0 bis E AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01</a>
</li>
<li>
HISTO source Edition du 31 mars 1999
HISTO source Edition du 31 août 2004
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315625?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1988-01-01</a>
@ -129,5 +107,8 @@ la déclaration de succession.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006315035?vers=git&vers=legifrance">Livre des procédures fiscales - article L57 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-01-01 au 1989-12-30</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Ordonnance 2004-281 2004-12-25 art. 27 JORF 27 mars 2004 en vigueur le 1er juin 2004
</li>
</ul>
</details>