Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522721
Ancien identifiant: 1LX9781240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/27/JORFTEXT000000522721.xml
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République française 2017-05-05 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-11
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000021957393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/95/73/LEGIARTI000021957393.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000034596921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/59/69/LEGIARTI000034596921.xml
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###### Article 261 D
@ -52,11 +52,4 @@ l'exclusion de celles consenties à l'exploitant d'un établissement mentionné
l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dont l'activité
n'ouvre pas droit à déduction.<br />
d. Aux prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de
tourisme, lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes et
qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un
exploitant, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Ces villages résidentiels de tourisme s'inscrivent dans une opération de
réhabilitation de l'immobilier de loisirs définie par l'article L. 318-5 du code
de l'urbanisme.
d. (Sans objet).