LOI n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 44, 57, 43-11, 44-1, 47, 47-5, 47-6, 26, 34-2, 34-4, 34-5, 98-1, 9, 28-1, 48, 55, 56, 53, 2, 3-1, 12, 15, 17-1, 20-1, 27, 28, 30-1, 39, 41, de l'intitulé du chapitre II du titre II :  "Dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ", de l'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre II : « Edition de services de communication audiovisuelle distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel », des articles 33, 33-1, 41-4, 42, 42-1, 42-4, 42-7, de l'intitulé du chapitre V du titre II : « Détermination des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande soumis à la présente loi », des articles 43-2, 43-3, 48-2, 71, 73, 29-3, 29-1, 41, 96, création des articles 47-1, 47-2, 47-3, 47-4, 46, de l'article 14-1 après l'article 14, de l'article 20-4 après l'article 20-3, des articles 30-6, 33-2, 43-4, 43-6, des articles 43-7 à 43-10, de l'article 71-1 après l'article 71, 30-3, 108. Modification de la la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 24-2 de l'article 24-3. Modification de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur : modification de l'article 19. Modification du code général des impôts, du code du sport, du code de l'industrie cinématographique, du code du travail. Transposition complète de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020352071
NOR: MCCX0821956L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/35/20/JORFTEXT000020352071.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2009-03-08
Date de fin: 2009-03-08 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020058688 Identifiant: LEGIARTI000025337440
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###### Article 1605 ###### Article 1605
@ -14,7 +14,7 @@ sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44,45 et 49 de
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et,
d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt
public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée,
une taxe dénommée redevance audiovisuelle.<br /> une taxe dénommée contribution à l'audiovisuel public.<br />
II.-La redevance audiovisuelle est due :<br /> II.-La redevance audiovisuelle est due :<br />

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29 Date de début: 2009-03-08
Date de fin: 2009-03-08 Date de fin: 2009-04-10
Identifiant: LEGIARTI000020031742 Identifiant: LEGIARTI000020355845
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###### Article 302 bis KB ###### Article 302 bis KB
@ -48,11 +48,7 @@ sommes acquittés par les usagers en rémunération d'un ou plusieurs services d
télévision. Lorsqu'une offre donne également accès à d'autres catégories de télévision. Lorsqu'une offre donne également accès à d'autres catégories de
services, la taxe est assise sur la seule part de cette offre correspondant aux services, la taxe est assise sur la seule part de cette offre correspondant aux
services de télévision. Le produit des abonnements et autres sommes précités services de télévision. Le produit des abonnements et autres sommes précités
fait l'objet d'une déduction de 10 %. Lorsque le redevable exploite plusieurs fait l'objet d'une déduction de 10 %.<br />
réseaux de communications électroniques et a conclu à cette fin avec des
collectivités territoriales des conventions d'exploitation distinctes, la taxe
est assise sur le produit des abonnements et autres sommes précités, dans le
cadre de chacune de ces conventions.<br />
III.L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la III.L'exigibilité de la taxe est constituée par l'encaissement du produit de la
redevance et par le versement des autres sommes mentionnées au 1° du II pour les redevance et par le versement des autres sommes mentionnées au 1° du II pour les