LOI no 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités

TITRE I (ART. 1 A 32): DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI 84610 DU 16-07-1984 RELATIVE A L'ORGANISATION ET LA PROMOTION DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES.
TITRE II (ART. 33 A 37): DISPOSITIONS FISCALES RELATIVES AUX SPORTIFS.
TITRE III (ART. 38 A 40): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000711624
NOR: MJSX9200055L
Ancien identifiant: 1LX992652
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République française 1992-07-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15 Date de début: 1992-07-16
Date de fin: 1992-07-16 Date de fin: 1993-08-18
Identifiant: LEGIARTI000006312687 Identifiant: LEGIARTI000006312688
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBE Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1679AAXXXXXBF
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###### Article 1679 A ###### Article 1679 A
@ -17,5 +17,7 @@ code de la mutualité lorsqu'elles emploient moins de trente salariés n'est
exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 8 exigible, au titre d'une année, que pour la partie de son montant dépassant 8
000 F (1).<br /> 000 F (1).<br />
(1) La mesure s'applique aux rémunérations versées par les mutuelles à compter ((Dans le cas des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901,
du 1er janvier 1990. la taxe sur les salaires dus n'est exigible, au titre d'une année, que pour la
partie de son montant dépassant 20.000 F.)) (1) La mesure s'applique aux
rémunérations versées par les mutuelles à compter du 1er janvier 1990.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01 Date de début: 1992-07-16
Date de fin: 1992-07-16 Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306153 Identifiant: LEGIARTI000006306154
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1460AAXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1460AAXXXXXAB
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###### Article 1460 ###### Article 1460
@ -31,4 +31,6 @@ d'agrément, les instituteurs primaires;<br />
6° Les membres non fonctionnaires des commissions de visite, en raison des 6° Les membres non fonctionnaires des commissions de visite, en raison des
fonctions qu'ils exercent conformément aux dispositions de la loi n° 54-11 du 6 fonctions qu'ils exercent conformément aux dispositions de la loi n° 54-11 du 6
janvier 1954, modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et janvier 1954, modifiée, sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et
l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance. l'habitabilité à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.<br />
7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31 Date de début: 1992-07-16
Date de fin: 1992-07-16 Date de fin: 2008-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006302584 Identifiant: LEGIARTI000006302585
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0084ABXXXXXAA Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0084ABXXXXXAB
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###### Article 84 A ###### Article 84 A
@ -13,6 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/25/LEGIARTI000006302584.xml
Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont Les dispositions prévues par l'article 100 bis du code général des impôts sont
applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires applicables, sous les mêmes conditions, pour la détermination des salaires
imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les imposables des artistes du spectacle, titulaires d'un contrat entrant dans les
prévisions de l'article L. 762-1 du code du travail (1).<br /> prévisions de l'article L. 762-1 du code du travail et des salaires imposables
des sportifs perçus au titre de la pratique d'un sport.
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de 1986.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04 Date de début: 1992-07-16
Date de fin: 1992-07-16 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307171 Identifiant: LEGIARTI000006307172
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAH Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0093AAXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307171.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/71/LEGIARTI000006307172.xml
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###### Article 93 ###### Article 93
@ -37,9 +37,10 @@ pour l'adhésion à une association agréée ne sont pas prises en compte pour l
détermination du résultat imposable lorsqu'elles sont supportées par l'Etat du détermination du résultat imposable lorsqu'elles sont supportées par l'Etat du
fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B.<br /> fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B.<br />
Les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification 5° Les dépenses exposées en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une
professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une
professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport.<br /> conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique
d'un sport.<br />
1 bis. (Abrogé).<br /> 1 bis. (Abrogé).<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-01-01 Date de début: 1992-07-16
Date de fin: 1992-07-16 Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006307220 Identifiant: LEGIARTI000006307221
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0100ABXXXXXAB Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0100ABXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307220.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307221.xml
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###### Article 100 bis ###### Article 100 bis
I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique I - Les bénéfices imposables provenant de la production littéraire, scientifique
ou artistique peuvent, à la demande des contribuables soumis au régime de la ou artistique de même que ceux provenant de la pratique d'un sport peuvent, à la
déclaration contrôlée, être déterminés en retranchant, de la moyenne des demande des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, être
recettes de l'année de l'imposition et des deux années précédentes, la moyenne déterminés en retranchant, de la moyenne des recettes de l'année de l'imposition
des dépenses de ces mêmes années.<br /> et des deux années précédentes, la moyenne des dépenses de ces mêmes années.<br />
Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque ne Les contribuables qui adoptent ce mode d'évaluation pour une année quelconque ne
peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes et sont peuvent revenir sur leur option pour les années suivantes et sont
obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée en ce qui concerne
les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou les bénéfices provenant de leur production littéraire, scientifique ou
artistique.<br /> artistique ou de ceux provenant de la pratique d'un sport.<br />
II - A compter de l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent II - A compter de l'imposition des revenus de 1982, les contribuables peuvent
également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des également demander qu'il soit tenu compte de la moyenne des recettes et des