Décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant ‎les procédures fiscales (première partie : Législative)‎

Application de l'article 78 de la loi de finances pour 1962 (n° 61-1396 du 21 décembre ‎‎1961).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701292
Ancien identifiant: 1DX981859
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/12/JORFTEXT000000701292.xml
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République française 1970-12-31 21:54:09 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162835
- [Article 444](article_444.md)
- [Article 445](article_445.md)
- [Article 446](article_446.md)
- [Article 452](article_452.md)
- [Article 453](article_453.md)
- [Article 459](article_459.md)
- [Article 470](article_470.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309918
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0452AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309918.xml
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###### Article 452
Les transporteurs et conducteurs de boissons sont tenus d'exhiber à toute
réquisition des personnes habilitées à verbaliser, à l'instant même de la
réquisition, les congés, passavants, acquits-à-caution ou laissez-passer dont
ils doivent être porteurs.<br />
Faute de représentation de ces pièces ou en cas de fraude ou de contravention,
les agents saisissent le chargement. En cas d'expédition inapplicable et si
l'identité du chargement n'est pas contestée la saisie est limitée aux
récipients sur lesquels les différences sont constatées.<br />
A défaut de caution solvable et pour garantie de l'amende, sont également saisis
les véhicules, chevaux et autres objets servant au transport.<br />
Les marchandises faisant partie des chargements et qui ne sont pas en fraude
sont rendues au propriétaire.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162836
###### COMMERCE.
- [Article 492](article_492.md)
- [Article 494](article_494.md)
- [Article 495](article_495.md)
- [Article 497](article_497.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309940
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0492AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/99/LEGIARTI000006309940.xml
---
###### Article 492
Les agents peuvent faire les vérifications nécessaires pour constater les
quantités de boissons restant en magasin ou s'assurer de la régularité des
opérations. Ces vérifications n'ont lieu que dans les magasins, caves et
celliers et seulement depuis le lever jusqu'au coucher du soleil ; elles ne
peuvent être empêchées par aucun obstacle du fait des marchands en gros ;
ceux-ci doivent toujours être en mesure soit par eux-mêmes, soit par leurs
préposés s'ils sont absents, de déférer immédiatement aux réquisitions des
agents auxquels doivent être déclarées les espèces et quantités de boissons
existant dans les fûts, vaisseaux, foudres et autres récipients, ainsi que le
degré des alcools.<br />
Ces déclarations doivent, le cas échéant, énoncer s'il s'agit d'alcools libres,
d'alcools de rétrocession ou de produits à base d'alcools de rétrocession, ainsi
que l'appellation d'origine attribuée aux vins, vins de liqueur et eaux-de-vie.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133870
#### DISPOSITIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- [Article 630](article_630.md)
- [ACQUITS-A-CAUTION.](acquits-a-caution)
- [REGISTRES PORTATIFS.](registres_portatifs)
- [ENTREPRISES DE TRANSPORT.](entreprises_de_transport)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1950-04-30
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006310138
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0630AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/01/LEGIARTI000006310138.xml
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###### Article 630
Sous réserve des dispositions spécialement prévues, les visites et exercices que
les agents sont autorisés à faire ne peuvent avoir lieu que pendant le jour.<br />
Les visites et vérifications que les agents sont autorisés à faire pendant le
jour seulement ne peuvent avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après
:<br />
Pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 7 heures du
matin jusqu'à 6 heures du soir;<br />
Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin
jusqu'à 7 heures du soir;<br />
Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 5 heures du matin jusqu'à
8 heures du soir.