LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

Modification du code du travail, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'énergie, du code du commerce, du code général des impôts, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du livre des procédures fiscales, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation, du code civil, du code du sport, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du tourisme. 
Modification de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : modification de l’article 136 (IV abrogé). 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 18 (création d'un V). 
Modification de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : modification de l'article 16. Modification de la loi relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 4 de l'article 4-1. 
Modification de la  loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : modification de l'article 30. 
Ratification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions ; de l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce. 
Modification de l'ordonnance du 7 mai 2014 précitée : modification des articles 6, 8. Modification de l'ordonnance du 15 mai 2014 précitée : modification de l'article 1er. Transposition complète par l'article 42 de la présente loi, des directives 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 10 de la présente loi, de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029926655
NOR: EINX1412185L
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-01-01
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-01-01
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###### Article 244 quater Q
@ -129,15 +129,16 @@ européenne aux aides de minimis.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les sociétés de personnes mentionnées aux
articles 8 et 238 bis L qui ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés
doivent également respecter le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du
18 décembre 2013. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés de ces
sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils satisfont
aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve qu'il s'agisse
de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques
participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.<br />
18 décembre 2013 précité. Le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés
de ces sociétés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés s'ils
satisfont aux conditions d'application de ce même règlement et sous réserve
qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes
physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article
156.<br />
V.-Les I à IV s'appliquent aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la
délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31
décembre 2014.<br />
décembre 2017.<br />
VI.-Les conditions dans lesquelles le titre de maître-restaurateur est délivré
par l'autorité administrative aux dirigeants et le cahier des charges est établi

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029947171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/94/71/LEGIARTI000029947171.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-06-06
Identifiant: LEGIARTI000030023561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/35/LEGIARTI000030023561.xml
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###### Article 244 quater B
@ -16,8 +16,12 @@ quindecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de
recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux du crédit d'impôt est
de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100
millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure
à ce montant. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le taux du crédit
d'impôt est de 20 %.<br />
à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de
recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées
dans un département d'outre-mer. Pour les dépenses mentionnées au k du II, le
taux du crédit d'impôt est de 20 %. Ce taux est porté à 40 % pour les dépenses
mentionnées au même k exposées, à compter du 1er janvier 2015, dans des
exploitations situées dans un département d'outre-mer.<br />
Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou
groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne
@ -42,12 +46,13 @@ d'assurance et le coût de reconstruction et de remplacement ;<br />
b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de
recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations. Lorsque ces
dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme
équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant pendant
les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que
le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que
l'effectif du personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas
inférieur à celui de l'année précédente ;<br />
dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de
l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un diplôme équivalent, elles
sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les vingt-quatre
premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de
travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du
personnel de recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de
l'année précédente ;<br />
b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de
l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des
@ -64,10 +69,11 @@ Ce pourcentage est fixé à :<br />
compter du 1er janvier 2000).<br />
3° 200 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires
d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois
suivant leur premier recrutement à la condition que le contrat de travail de ces
personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche
salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.<br />
d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ou d'un
diplôme équivalent pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier
recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à
durée indéterminée et que l'effectif du personnel de recherche salarié de
l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente.<br />
d) Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature
confiées à :<br />