Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317543
NOR: ECOX8700122L
Ancien identifiant: 1LX9871060
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317543.xml
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République française 1989-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133890
#### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS.](taxe_pour_frais_de_chambres_de_metiers)
- [IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS.](impositions_percues_au_profit_des_regions)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147197
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##### IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES REGIONS.
- [Article 1609 decies](article_1609_decies.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006312358
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1609AUXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/23/LEGIARTI000006312358.xml
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###### Article 1609 decies
I. Le conseil régional a la faculté d'instituer une taxe régionale additionnelle
à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière sur les
propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle.<br />
La taxe régionale additionnelle est assise et recouvrée suivant les mêmes
règles, avec les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les impositions
auxquelles elle s'ajoute.<br />
La taxe régionale additionnelle est répartie suivant les modalités définies aux
articles 1636 B octies-I et 1636 C.<br />
II. Jusqu'au 31 décembre 1986 :<br />
a. Le total des ressources fiscales par habitant que chaque établissement public
peut percevoir au titre de cette taxe et de celles prévues aux articles 1635 bis
D et 1635 bis E évolue chaque année comme l'indice de valeur de la formation
brute de capital fixe des administrations publiques, tel qu'il est estimé dans
la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de
l'année.<br />
b. Le montant maximal des ressources fiscales par habitant résultant de
l'application des dispositions du a est fixé chaque année par décret.<br />
c. Lorsque les recouvrements opérés font apparaître que le maximum a été dépassé
pour un exercice, le montant de ressources excédant de plus de 5 % ce maximum
est reporté et vient en déduction du montant maximum de ressources autorisé pour
l'exercice suivant cette constatation.<br />
III. Nonobstant les dispositions du II, le montant maximal des ressources
fiscales de chaque établissement public régional peut percevoir par habitant est
fixé à 180 F pour l'année 1986 (1).<br />
(1) Ce montant était de 165 F pour 1984 et 1985.

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133882
#### DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES I *IMPOSITIONS COMMUNALES*, II *IMPOSITIONS DEPARTEMENTALES*, III *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET D'ORGANISMES DIVERS*, ET III bis *IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE CERTAINS ETABLISSEMENTS PUBLICS*
- [FIXATION DES TAUX A RETENIR POUR LE CALCUL DES IMPOSITIONS DIRECTES LOCALES](fixation_des_taux_a_retenir_pour_le_calcul_des_impositions_directes_locales)
- [DEGREVEMENTS DE TAXE PROFESSIONNELLE](degrevements_de_taxe_professionnelle)
- [FONDS DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE](fonds_de_perequation_de_la_taxe_professionnelle)

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@ -1,36 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-01-11
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006311861
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311861.xml
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###### Article 1636 B octies
I. Le produit de la taxe régionale prévue à l'article 1609 decies est réparti
entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle
proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées, l'année
précédente à l'ensemble des départements de la région.<br />
II. Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit de la
région d'Ile-de-France, de l'établissement public d'aménagement de la
Basse-Seine et de l'établissement public foncier de la métropole lorraine sont
répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe
professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a
procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements
situés dans le ressort de ces établissements.<br />
III. Pour l'application des I et II, les recettes s'entendent de celles
figurant dans les rôles généraux.<br />
IV. Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
d'un syndicat de communes ou d'un district qui fait application de l'article
1609 quater est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la
taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes
procurerait à la commune, si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux
bases de l'année d'imposition.<br />
V. Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter de 1981.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133864
#### TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE](taxe_sur_la_valeur_ajoutee)
- [TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*](taxe_sur_la_valeur_ajoutee_tva)
- [TAXE DE SURETE SUR LES AEROPORTS.](taxe_de_surete_sur_les_aeroports)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006147126
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##### TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE *TVA*
- [REGIMES SPECIAUX.](regimes_speciaux)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1981-01-01
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006162830
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###### REGIMES SPECIAUX.
- [Article 298 septies](article_298_septies.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-15
Date de fin: 1989-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309644
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AIXXXXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309644.xml
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###### Article 298 septies
Les ventes, commissions et courtages portant sur les publications qui
remplissent les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au
présent code pris en application de l'article 52 de la loi du 28 février 1934,
sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée :<br />
1° Pour les quotidiens et pour les publications qui leur sont assimilées au sens
de l'article 39 bis, au taux de 2,10 % dans les départements de la France
métropolitaine et de 1,05 % dans les départements de la Guadeloupe, de la
Martinique et de la Réunion (1) ;<br />
2° Pour les autres publications, sous réserve des dispositions de l'article 298
terdecies A, au taux de 4 p. 100 ; toutefois, ce taux est fixé à 3,15 % dans les
départements de la Corse.<br />
Il est fixé à 2 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de
la Réunion.<br />
(1) Dispositions applicables à compter du 1er juillet 1986.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133855
#### Titre II bis : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse
- [Chapitre premier : Impôts directs](chapitre_premier)
- [Chapitre II : Enregistrement, publicité foncière et timbre](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006147275
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##### Chapitre premier : Impôts directs
- [I : Généralités](i)
- [III : Abattements](iii)
- [Région d'Ile-de-France](region_d_ile-de-france)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGISCTA000006162967
---
###### I : Généralités
- [Article 1599 bis](article_1599_bis.md)
- [Article 1599 ter](article_1599_ter.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1995-10-27
Identifiant: LEGIARTI000006314281
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AMXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/42/LEGIARTI000006314281.xml
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###### Article 1599 bis
Les régions autres que la région d'Ile-de-France perçoivent la taxe foncière sur
les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe
d'habitation et la taxe professionnelle.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006306426
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306426.xml
---
###### Article 1599 ter
Les conseils régionaux votent les taux des taxes mentionnées à l'article 1599
bis dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1636 B
sexies.

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Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006162680
---
###### III : Abattements
- [Article 1599 quater](article_1599_quater.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006306440
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306440.xml
---
###### Article 1599 quater
Pour le calcul de la taxe d'habitation perçue par les régions et de la taxe
spéciale d'équipement additionnelle à la taxe d'habitation perçue par la région
d'Ile-de-France, les conseils régionaux peuvent, dans les conditions prévues à
l'article 1411, décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements
applicables aux valeurs locatives brutes. Dans ce cas, la valeur locative
moyenne qui sert de référence pour le calcul des abattements est la valeur
locative moyenne des habitations de la région.<br />
En l'absence de délibération des conseils régionaux, les abattements applicables
sont ceux qui sont retenus pour le calcul de la taxe d'habitation perçue au
profit des départements.<br />
Ces dispositions sont applicables aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de
la Martinique et de la Réunion, sous réserve des adaptations apportées, dans les
départements d'outre-mer, à l'article 1411 conformément à l'article 1649 (1).<br />
(1) Annexe II, art. 331.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006162678
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###### Région d'Ile-de-France
- [Article 1599 quinquies](article_1599_quinquies.md)

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@ -0,0 +1,34 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1989-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006306429
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1599AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/64/LEGIARTI000006306429.xml
---
###### Article 1599 quinquies
I. - Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à financer des
travaux figurant aux programmes d'équipement de la région d'Ile-de-France.<br />
Cette taxe constitue une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les
propriétés bâties, à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à la taxe
d'habitation et à la taxe professionnelle ; elle est recouvrée dans les communes
comprises dans le ressort de la région.<br />
II. Le conseil régional vote dans les conditions prévues au premier alinéa du I
de l'article 1636 B sexies les taux de la taxe spéciale d'équipement
additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe foncière
sur les propriétés non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe
professionnelle.<br />
Toutefois les bases devront être affectées de coefficients d'adaptation tenant
compte de la situation géographique des communes à l'intérieur de la région par
rapport à la zone directement intéressée par la réalisation des travaux.<br />
III. Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont
présentées et jugées comme en matière de contributions directes (1).<br />
(1) Voir annexe II, art. 318 B.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162738
- [Article 1636 B sexies](article_1636_b_sexies.md)
- [Article 1636 B septies](article_1636_b_septies.md)
- [Article 1636 B octies](article_1636_b_octies.md)
- [Article 1636 B nonies](article_1636_b_nonies.md)
- [Article 1636 B decies](article_1636_b_decies.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 1992-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006311862
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1636AIXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/18/LEGIARTI000006311862.xml
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###### Article 1636 B octies
I. (Abrogé).<br />
II. Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit de
l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine et de l'établissement
public de la métropole lorraine sont répartis entre les taxes foncières, la taxe
d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que
chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et
de leurs groupements situés dans le ressort de ces établissements.<br />
III. Pour l'application du II, les recettes s'entendent de celles figurant
dans les rôles généraux.<br />
IV. Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit
d'un syndicat de communes ou d'un district qui fait application de l'article
1609 quater est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la
taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes
procurerait à la commune, si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux
bases de l'année d'imposition.<br />
V. Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter de 1981.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179663
###### VI : Régime de la presse et de ses fournisseurs
- [Article 298 septies](article_298_septies.md)
- [Article 298 octies](article_298_octies.md)
- [Article 298 nonies](article_298_nonies.md)
- [Article 298 decies](article_298_decies.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006309645
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0298AIXXXXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/96/LEGIARTI000006309645.xml
---
###### Article 298 septies
A compter du 1er janvier 1989, les ventes, commissions et courtages portant sur
les publications qui remplissent les conditions prévues par les articles 72 et
73 de l'annexe III au présent code pris en application de l'article 52 de la loi
du 28 février 1934, sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux de 2,1
p. 100 dans les départements de la France métropolitaine et de 1,05 p. 100 dans
les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.<br />
1° 2° (Abrogé).