Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; des articles 2, 27 et 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Modification du code du commerce, du code du travail, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification des articles 3, 3-1, 6 ; abrogation des articles 1er, 2, 3-2 et 4. Modification de la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 5, 7, 12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 31, 48, 50, 55, 54, 56 ; création des articles 7 ter, 42 bis, 49 bis, après l'article 58 des articles 59 et 60, après l'article 83 des articles 83 bis, 83 ter, 83 quater et 83 quinquies ; abrogation des articles 8, 13, 40 bis, 55, 66, 66 bis, 67, 68, 72, 73, 74, 77, 78, 79, 80, 81 et 84. Transposition complète de la directive Européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Abrogation de l'article 1er de la présente ordonnance. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000436810 NOR: ECOX0400008R Ancien identifiant: 1OR004279 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/68/JORFTEXT000000436810.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-05-12
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Date de fin: 2004-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006312574
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312574.xml
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Date de début: 2004-03-27
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Date de fin: 2005-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000006312575
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Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312575.xml
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###### Article 1649 quater D
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I. La comptabilité des adhérents des centres de gestion doit être tenue,
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centralisée ou surveillée par un expert comptable ou une société membre de
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l'ordre, qui vise les documents fiscaux après s'être assuré de leur régularité
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et avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir la concordance
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entre les résultats fiscaux et la comptabilité.<br />
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centralisée ou surveillée par un expert-comptable, une société membre de l'ordre
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ou une association de gestion et de comptabilité, qui vise les documents fiscaux
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après s'être assuré de leur régularité et avoir demandé tous renseignements
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utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la
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comptabilité.<br />
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II. Toutefois, les centres créés à l'initiative des organisations et organismes
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mentionnés à l'article 1649 quater C et dont l'activité concerne la comptabilité
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@ -69,6 +70,4 @@ l'administration fiscale apprécie, au vu des observations présentées par le
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contribuable, s'il y a lieu ou non d'accorder l'abattement prévu à l'article 158
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4 bis. La rémunération de cette mission de surveillance peut être versée
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directement par le centre ; elle ne peut excéder une limite déterminée par
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arrêté du ministre chargé du budget (1).<br />
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(1) Annexe IV, art. 164 F unvicies A à 164 F unvicies F.
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arrêté du ministre chargé du budget.
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