Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; des articles 2, 27 et 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. 
Modification du code du commerce, du code du travail, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales.
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification des articles 3, 3-1, 6 ; abrogation des articles 1er, 2, 3-2 et 4.
Modification de la loi du 28 mai 1858 sur les ventes publiques de marchandises en gros : modification de l'article 1er.
Modification de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 3, 5, 7,  12, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 27, 31, 48, 50, 55, 54, 56 ; création des articles 7 ter, 42 bis, 49 bis, après l'article 58 des articles 59 et 60, après l'article 83 des articles 83 bis, 83 ter, 83 quater et 83 quinquies ; abrogation des articles 8, 13, 40 bis, 55, 66, 66 bis, 67, 68, 72, 73, 74, 77, 78, 79, 80, 81 et 84. 
Transposition complète de la directive Européenne 2001/19/CE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du modifiant les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE du Conseil concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles, et les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE, 78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE du Conseil concernant les professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage- femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.). Abrogation de l'article 1er de la présente ordonnance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000436810
NOR: ECOX0400008R
Ancien identifiant: 1OR004279
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/43/68/JORFTEXT000000436810.xml
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République française 2004-03-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-12
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006312574
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAH
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Date de début: 2004-03-27
Date de fin: 2005-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006312575
Ancien identifiant: FAAACGIXXXX1649AZXXXXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/31/25/LEGIARTI000006312575.xml
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###### Article 1649 quater D
I. La comptabilité des adhérents des centres de gestion doit être tenue,
centralisée ou surveillée par un expert comptable ou une société membre de
l'ordre, qui vise les documents fiscaux après s'être assuré de leur régularité
et avoir demandé tous renseignements utiles de nature à établir la concordance
entre les résultats fiscaux et la comptabilité.<br />
centralisée ou surveillée par un expert-comptable, une société membre de l'ordre
ou une association de gestion et de comptabilité, qui vise les documents fiscaux
après s'être assuré de leur régularité et avoir demandé tous renseignements
utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la
comptabilité.<br />
II. Toutefois, les centres créés à l'initiative des organisations et organismes
mentionnés à l'article 1649 quater C et dont l'activité concerne la comptabilité
@ -69,6 +70,4 @@ l'administration fiscale apprécie, au vu des observations présentées par le
contribuable, s'il y a lieu ou non d'accorder l'abattement prévu à l'article 158
4 bis. La rémunération de cette mission de surveillance peut être versée
directement par le centre ; elle ne peut excéder une limite déterminée par
arrêté du ministre chargé du budget (1).<br />
(1) Annexe IV, art. 164 F unvicies A à 164 F unvicies F.
arrêté du ministre chargé du budget.