diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md index 0c1c7148d2b..858c9372052 100644 --- a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/README.md @@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162771 - [Article 115](article_115.md) - [Article 115 quinquies](article_115_quinquies.md) - [Article 117 ter](article_117_ter.md) +- [Article 120](article_120.md) - [Article 121](article_121.md) - [Article 125 B](article_125_b.md) - [Article 150 M](article_150_m.md) diff --git a/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_120.md b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_120.md new file mode 100644 index 00000000000..318f9473d93 --- /dev/null +++ b/assiette_et_liquidation_de_l_impot/impots_d_etat/impots_directs/impot_sur_le_revenu/revenus_imposables/article_120.md @@ -0,0 +1,153 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1987-06-18 +Date de fin: 1989-07-14 +Identifiant: LEGIARTI000006307281 +Ancien identifiant: FAAACGIXXXX0120AAXXXXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/30/72/LEGIARTI000006307281.xml +--- + +

Article 120

+ +Sont considérés comme revenus au sens du présent article :
+ +1° Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de +toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises +financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques +dont le siège social est situé à l'étranger quelle que soit l'époque de leur +création;
+ +2° Les intérêts, produits et bénéfices des parts d'intérêt et commandites dans +les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social à l'étranger et +dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception toutefois :
+ +a Des produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif;
+ +b Des produits des sociétés en commandite simple revenant aux associés en +nom;
+ +3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de +parts de fondateur des mêmes sociétés, à un titre autre que celui de +remboursement d'apports ou de primes d'émission. Une répartition n'est réputée +présenter le caractère d'un remboursement d'apport ou de prime que si tous les +bénéfices ou réserves ont été auparavant répartis ;
+ +4° Le montant des jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et +toutes autres rémunérations revenant, à quelque titre que ce soit, aux +administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance des sociétés anonymes +visées au 1°;
+ +5° Les jetons de présence payés aux actionnaires des sociétés visées au 1° à +l'occasion des assemblées générales;
+ +6° Les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations des sociétés, +compagnies et entreprises désignées aux 1° et 2°;
+ +7° Les intérêts, arrérages, et tous autres produits de rentes, obligations et +autres effets publics des gouvernements étrangers ainsi que des corporations, +villes, provinces étrangères et de tout autre établissement public étranger;
+ +8° Les lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs des +titres visés aux 6° et 7°;
+ +9° Les produits des " trusts " quelle que soit la consistance des biens +composant ces trusts;
+ +10° Les redevances (royalties) ou fractions de redevances dues pour +l'exploitation des nappes de pétrole ou de gaz naturel;
+ +11° Les produits des fonds de placement ou d'investissement constitués à +l'étranger, quelle que soit la nature ou l'origine des produits distribués.
+ +12° Les profits résultant des opérations réalisées à l'étranger sur un marché à +terme d'instruments financiers. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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